Prestations d'assurances

Ubifrance

Le présent marché négocié fait l'objet de 4 domaines d'assurance distincts :
— responsabilité civile d'exploitation & professionnelle,
— dommages aux biens, frais et pertes d'exploitation,
— responsabilité civile des mandataires sociaux,
— flotte automobile.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-18. L'appel d'offres a été publié le 2013-02-04.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? OĂą ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-02-04 Avis de marché
Avis de marché (2013-02-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Ubifrance
Adresse postale: 77 boulevard Saint-Jacques
Code postal: 75998
Commune postale: Paris Cedex 14
Contact
Adresse Internet: http://www.ubifrance.fr 🌏
Courrier électronique: achats@ubifrance.fr 📧
Téléphone: +33 140733013 📞
Fax: +33 140733048 đź“ 

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-04 đź“…
Date limite de soumission: 2013-03-18 đź“…
Date de publication: 2013-02-07 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 027-042074
Numéro JO-S: 27
Informations complémentaires
Toutes les propositions devront être envoyées soit par courrier soit par e-mail. Les plis sont acheminés aux frais et risques des candidats. Il est précisé qu'un envoi arrivant après la date et l'heure indiquées n'est pas recevable. — Le courrier devra être reçu sous pli recommandé ou remis en mains propres contre récépissé avant le 18.3.2013 midi (heure de Paris) à l'adresse suivante avec les mentions suivantes : Secrétariat de la commission des appels d'offres UBIFRANCE 71-77 boulevard St Jacques 75998 PAris Cedex 14 FRANCE PN Assurances n° 13.01/02 Nom et adresse du candidat Ne pas ouvrir En cas d'envoi par courrier, un support physique électronique lisible sur Windows (cd-rom ou clef USB) reprenant l'ensemble des documents est demandé. Tous les documents sont à produire en PDF dûment paraphés, datés, signés, tamponnés. Ainsi, les plis devront être remis à l'adresse ci-dessus soit sur place contre récépissé mentionnant les dates et heures de remise, soit transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Offre envoyée par courrier (en recommandé avec AR) : Cf adresse ci-dessus Offre déposée sur place (un reçu sera délivré) : Les réceptions seront assurées par l'Accueil d'UBIFRANCE : du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8:30 à 19:00. Il est indispensable pour que la réception des plis soit acceptée que soit noté sur chaque enveloppe : — le nom de l'entreprise concernée, — son adresse, — le nom de la consultation, — la date et l'heure d'arrivée du pli, — il faut également mentionner sur le bordereau prévu à cet effet le nom du coursier ou du porteur (et la société pour laquelle il travaille si différente de la société soumissionnaire), — le coursier/porteur devra contresigner obligatoirement le bordereau dûment complété. Attention : seule la date de réception à UBIFRANCE est prise en compte. Il appartient donc au candidat de s'assurer de l'acheminement de son pli dans les délais impartis. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. — Une offre faite par e-mail à l'adresse achats@ubifrance.fr sera jugée recevable si elle est reçue avant le 18.3.2013 midi (heure de Paris). Concernant cet e-mail deux possibilités sont offertes : — Si le poids de votre envoi ne dépasse pas 4Mo, vous pouvez envoyer votre e-mail à l'adresse achats@ubifrance.fr et vous devez vous assurer que vous avez reçu un accusé de réception de la part d'UBIFRANCE avant la date et l'heure limites, — Si le poids de votre envoi dépasse 4Mo : pour des raisons de sécurité, UBIFRANCE n'autorise pas l'accès vers des liens extérieurs. Vous devez demander à achats@ubifrance.fr de vous ouvrir un disque virtuel. Afin d'obtenir la preuve de la bonne réception de votre transfert, vous devez demander à achats@ubifrance.fr un accusé de réception avant la date et l'heure limites. En l'absence de cette preuve de réception de la part d'UBIFRANCE, votre offre ne sera pas prise en compte. Si le candidat retenu par la commission d'appel d'offres avait envoyé son offre par e-mail, il lui sera demandé de la renvoyer par courrier à notification de la sélection. — Documents permettant d'apprécier la capacité de l'entreprise, — un dossier présentant toutes les informations utiles sur le professionnel de l'assurance, les moyens (humains et matériels) et les services offerts, — liste de références pour des prestations identiques auprès d'entités similaires, — documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise. Les intermédiaires devront indiquer, dans l'ordre prioritaire décroissant, les trois organismes d'assurance qu'ils comptent solliciter pour chaque risque ; chaque intermédiaire retenu se verra confier par UBIFRANCE un mandat exclusif d'étude et de placement pour chaque risque.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché négocié fait l'objet de 4 domaines d'assurance distincts :
— responsabilité civile d'exploitation & professionnelle,
— dommages aux biens, frais et pertes d'exploitation,
— responsabilité civile des mandataires sociaux,
— flotte automobile.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Responsabilité civile d'exploitation & professionnelle
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Dommages aux biens, frais et pertes d'exploitation
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Responsabilité civile des mandataires sociaux
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Flotte automobile
Les variantes sont acceptées ✅
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: N°13.02/01

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— DC 1 — acte de candidature,
— DC 2 — déclaration du candidat,
— Déclaration du candidat: si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; la copie de la délégation habilitant la personne signataire.
Il s'agit des déclarations et documents permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché, avec en complément les documents suivants :
— l'imprimé DC 7 (ou équivalent),
— Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants,
— Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées pour engager le candidat,
— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années (références),
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Situation économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global – pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires – et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices,
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— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Capacité technique et professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celle du marché,
— certificats de qualification professionnelle ; il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance.
Il s'agit des déclarations et documents permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché (agrément administratif pour les compagnies d'assurance, art L320-2 et L321-1 du code des assurances ; certificat d'immatriculation à l'Orias pour les intermédiaires, art R512-1 du code des assurances) avec en complément les documents suivants :
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Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier que:
— il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation…
… définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,
… définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du Code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,
… inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,
— il fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 à L.1221-12, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4, R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail,
— il n'est pas en état de liquidation au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce,
— il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,
— il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
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— il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,
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— il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-9 et L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
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— fourniture, en cas de redressement judiciaire, de la copie du ou des jugements prononcés : les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
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Procédure
Date d'envoi des invitations: 2013-03-26 đź“…
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: A. Dronne

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: N°13.02/01
Informations complémentaires
Toutes les propositions devront être envoyées soit par courrier soit par e-mail. Les plis sont acheminés aux frais et risques des candidats.
Il est précisé qu'un envoi arrivant après la date et l'heure indiquées n'est pas recevable.
— Le courrier devra être reçu sous pli recommandé ou remis en mains propres contre récépissé avant le 18.3.2013 midi (heure de Paris) à l'adresse suivante avec les mentions suivantes :
Secrétariat de la commission des appels d'offres
UBIFRANCE
71-77 boulevard St Jacques
75998 PAris Cedex 14 FRANCE
PN Assurances n° 13.01/02
Nom et adresse du candidat
Ne pas ouvrir
En cas d'envoi par courrier, un support physique électronique lisible sur Windows (cd-rom ou clef USB) reprenant l'ensemble des documents est demandé. Tous les documents sont à produire en PDF dûment paraphés, datés, signés, tamponnés.
Ainsi, les plis devront être remis à l'adresse ci-dessus soit sur place contre récépissé mentionnant les dates et heures de remise, soit transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Offre envoyée par courrier (en recommandé avec AR) :
Cf adresse ci-dessus
Offre déposée sur place (un reçu sera délivré) :
Les réceptions seront assurées par l'Accueil d'UBIFRANCE :
du lundi au vendredi (sauf jours fériés)
de 8:30 Ă  19:00.
Il est indispensable pour que la réception des plis soit acceptée que soit noté sur chaque enveloppe :
— le nom de l'entreprise concernée,
— son adresse,
— le nom de la consultation,
— la date et l'heure d'arrivée du pli,
— il faut également mentionner sur le bordereau prévu à cet effet le nom du coursier ou du porteur (et la société pour laquelle il travaille si différente de la société soumissionnaire),
— le coursier/porteur devra contresigner obligatoirement le bordereau dûment complété.
Attention : seule la date de réception à UBIFRANCE est prise en compte. Il appartient donc au candidat de s'assurer de l'acheminement de son pli dans les délais impartis.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.
— Une offre faite par e-mail à l'adresse achats@ubifrance.fr sera jugée recevable si elle est reçue avant le 18.3.2013 midi (heure de Paris).
Concernant cet e-mail deux possibilités sont offertes :
— Si le poids de votre envoi ne dépasse pas 4Mo, vous pouvez envoyer votre e-mail à l'adresse achats@ubifrance.fr et vous devez vous assurer que vous avez reçu un accusé de réception de la part d'UBIFRANCE avant la date et l'heure limites,
— Si le poids de votre envoi dépasse 4Mo : pour des raisons de sécurité, UBIFRANCE n'autorise pas l'accès vers des liens extérieurs. Vous devez demander à achats@ubifrance.fr de vous ouvrir un disque virtuel. Afin d'obtenir la preuve de la bonne réception de votre transfert, vous devez demander à achats@ubifrance.fr un accusé de réception avant la date et l'heure limites. En l'absence de cette preuve de réception de la part d'UBIFRANCE, votre offre ne sera pas prise en compte.
Afficher plus
Si le candidat retenu par la commission d'appel d'offres avait envoyé son offre par e-mail, il lui sera demandé de la renvoyer par courrier à notification de la sélection.
— Documents permettant d'apprécier la capacité de l'entreprise,
— un dossier présentant toutes les informations utiles sur le professionnel de l'assurance, les moyens (humains et matériels) et les services offerts,
— liste de références pour des prestations identiques auprès d'entités similaires,
— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise.
Les intermédiaires devront indiquer, dans l'ordre prioritaire décroissant, les trois organismes d'assurance qu'ils comptent solliciter pour chaque risque ; chaque intermédiaire retenu se verra confier par UBIFRANCE un mandat exclusif d'étude et de placement pour chaque risque.
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Source: OJS 2013/S 027-042074 (2013-02-04)
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