Prestations d'assurances

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info/

Criteres d'attributions : Le critère "Montant de la prime annuelle" sera analysé au regard du montant proposé par le candidat au sein de son offre.

Le critère "Valeur technique de l'offre" sera analysé au regard de l'offre du candidat et décomposé de la façon suivante :

Lots 1 - 2 et 3

— poids des réserves et exclusions au cahier des clauses particulières : sur 10 points. les pénalisations applicables seront effectuées par multiple de 0,50 selon l'importance de la réserve et de l'exclusion

— franchises : sur 4 points. Les pénalisations applicables seront effectuées par multiple de 0,25 selon l'importance du dépassement

— montants / étendues des garanties : sur 4 points. Les pénalisations applicables seront effectuées par multiple de 0,25 selon l'importance de la limitation de la garantie

— gestion du contrat : sur 2 points.

Lot 4

— seuil d'intervention : sur 6 points. Les pénalisations applicables seront effectuées par multiple de 0,50 selon le degré d'éloignement de la limitation demandée

— plafond de garantie : sur 6 points. Les pénalisations applicables seront effectuées par multiple de 0,50 selon le degré d'éloignement de la limitation demandée

— poids des réserves et exclusions au Cahier des Clauses Particulières : sur 4 points. Les pénalisations applicables seront effectuées par multiple de 0,25 selon l'importance de la réserve et de l'exclusion

— gestion du contrat : sur 4 points

chaque critère sera noté sur 20 points.

Durée du marché : Le marché prend effet à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de trois ans. Conformément aux dispositions de l'article 16 du Code des Marchés Publics, le marché pourra faire l'objet d'une reconduction dans les mêmes conditions et pour la même durée.

Renseignements administratifs :

Direction des affaires juridiques etdes marchés publics, Mme Isabelle Thomas

Tél : +33 164753925 Fax : +33 164758979

mel : marches.publics@coulommiers.fr

unité monétaire utilisée, l'euro.s'agissant d'une procédure ouverte, le nombre maximal de participants n'est pas limité.

Le marché pourra être attribué : - à une compagnie d'assurance (société, mutuelle, etc...); à un agent général d'assurance ; à un intermédiaire en assurance. Dans ce cas, l'intermédiaire doit impérativement avoir un mandat de la compagnie auprès de laquelle est placé le risque.

Concernant le choix du mode de transmission des documents de l'offre, la Ville retient indifféremment le mode de transmission papier ou dématérialisé dans le cadre de cette procédure.

Les candidats peuvent télécharger gratuitement les documents de la consultation à l'adresse suivante :

https://www.marches-publics.info ou http://www.coulommiers.fr rubrique "Marchés publics".

Les candidats qui souhaitent retirer le dossier de consultation de façon dématérialisée en anonyme sont informés que la Ville ne pourra leur transmettre les éventuelles modifications ou précisions qui pourraient affecter les documents en cours de consultation.

Au titre de l'article 44 du Code des Marchés Publics, le candidat remettra un Dc1 dûment complété et signé ou une déclaration d'intention de soumissionner précisant le nom et l'adresse de son siège social ainsi que le nom de la personne habilitée à l'engager, dûment datée et signée.

Afin de faciliter la présente démarche, les documents " Dc1 " et " Dc2 " (à compléter, dater et signer par la personne habilitée à engager l'entreprise) sont mis à disposition au sein du Dossier de Consultation des Entreprises.

Voies de recours :

Recours en référé précontractuel (exclusif de tout référé contractuel ultérieur) pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.

Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais.

Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution.

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - BP 8630 - 77008 Melun Cedex - tél : +33 160566630 - fax : +33 160566610 - greffe.ta-melun@juradm.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.8.2013.