Prestation de placement et de gestion d'une assurance protection statutaire pour les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs, techniques et spécialisés (SPP et PATS)

SDIS 06

La consultation a pour objet une prestation de placement et de gestion d'une assurance protection statutaire pour les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs techniques et spécialisés (SPP et PATS).
Le risque statutaire concerne les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ainsi que tous les personnels administratifs techniques et spécialisés (PATS) relevant de la fonction publique territoriale.
garantir les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés en application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La description des prestations à réaliser est notamment indiquée dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-23. L'appel d'offres a été publié le 2013-08-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Sofcap/Cnp

Qui ?

• SDIS 06

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-08-09	Avis de marché
2014-02-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-08-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:

Les prestations prévues au marché prendront effet au 1.1.2014. Le marché est conclu pour une durée de 2 ans. Il arrivera à terme le 31.12.2015.Chaque partie peut mettre fin au marché par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de six mois (Cf. Article 7 du CCAP.).Les statistiques sont données en annexe au CCTP, disponibles gratuitement sur le site du SDIS 06.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SDIS 06
Adresse postale: 140 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 99
Code postal: 06271
Commune postale: Villeneuve-Loubet Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sdis06.fr 🌏
Courrier électronique: demat@sdis06.fr 📧
Téléphone: +33 493227600 📞
Fax: +33 493227639 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-09 📅
Date limite de soumission: 2013-09-23 📅
Date de publication: 2013-08-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 156-272499
Numéro JO-S: 156
Informations complémentaires

Le dossier de consultation est à télécharger sur www.sdis06.fr, rubrique marchés publics - marchés en cours de consultation - - lien : Cliquez ici pour accéder à nos consultations. En cas de difficultés de téléchargement ou de dépôt de candidatures ou d'offres dématérialisées, contacter l'assistance téléphonique mise à disposition sur le site e-marches06.fr (à défaut, le bureau des marchés au +33 493227600. Ou par écrit à demat@sdis06.fr). Le SDIS 06 recherche la solution lui procurant le plus haut niveau de garanties et d'indemnisations. Pour ce faire, il procédera de façon progressive comme suit : Le marché sera attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au vu du classement issus des critères (voir IV.2.1) appliqués : - à l'offre de base. En cas d'absence d'offre acceptable dans cette solution, le classement sera effectué de façon progressive sur : - les prestations supplémentaires éventuelles no 1 (Pse1) ; -les Pse2 ; -les éventuelles variantes à l'offre de base avec un taux de remboursement à 80% ; -les éventuelles variantes à la Pse1 avec un taux de remboursement à 80% ; -les éventuelles variantes à la Pse2 avec un taux de remboursement à 80% ; -les éventuelles variantes à l'offre de base avec un taux de remboursement à 70% ; -les éventuelles variantes à la Pse1 avec un taux de remboursement à 70% ; -les éventuelles variantes à la Pse2 avec un taux de remboursement à 70% ; Principe de notation : Prix : 10 x coefficient de pondération x valeur de la meilleure offre / valeur de l'offre du candidat Valeur technique : La valeur technique sera notée sur 40 points. La note pivot, soit 20 points est attribuée au respect des exigences minimales des cahiers des charges, et 20 points sont attribuables pour la valeur technique ajoutée de l'offre selon la grille de notation suivante : Niveau de remboursement des prestations en nature : 4 Reprise du passé : 2 Délai de transmission des dossiers : 2.5 Délai de réalisation des contres expertises et des contre-visites : 2.5 Délai de transmission des conclusions au SDIS : 2 Interlocuteur désigné :2 Prestations annexes (formations gestionnaires; programmes d'aide aux agents, ...): 2 Autres prestations proposées par l'assureur :3 La formule suivante sera appliquée : 10 x coefficient de pondération x nombre de points de valeur technique attribués à l'offre / nombre de points de valeur technique attribués à la meilleure offre Les variantes sont uniquement autorisées sur les deux pourcentages de remboursement de l'indemnité journalière indiqués en annexe 2. Les variantes seront présentées sur l'annexe 2 prévue à cet effet. En termes de marchés publics, une prestation supplémentaire éventuelle (anciennement appelée " option ") constitue un complément ou bien une alternative technique ou économique à la solution de base ; elle est définie par la collectivité publique qui passe le marché ; elle doit obligatoirement faire l'objet d'une proposition chiffrée par les candidats, sous peine de non conformité de leur offre (voir acte d'engagement disponible gratuitement sur le site Internet du SDIS 06) Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.8.2013.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation est à télécharger sur www.sdis06.fr, rubrique marchés publics - marchés en cours de consultation - - lien : Cliquez ici pour accéder à nos consultations. En cas de difficultés de téléchargement ou de dépôt de candidatures ou d'offres dématérialisées, contacter l'assistance téléphonique mise à disposition sur le site e-marches06.fr (à défaut, le bureau des marchés au +33 493227600. Ou par écrit à demat@sdis06.fr).

Le SDIS 06 recherche la solution lui procurant le plus haut niveau de garanties et d'indemnisations. Pour ce faire, il procédera de façon progressive comme suit :

Le marché sera attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au vu du classement issus des critères (voir IV.2.1) appliqués :

- à l'offre de base.

En cas d'absence d'offre acceptable dans cette solution, le classement sera effectué de façon progressive sur :

- les prestations supplémentaires éventuelles no 1 (Pse1) ;

-les Pse2 ;

-les éventuelles variantes à l'offre de base avec un taux de remboursement à 80% ;

-les éventuelles variantes à la Pse1 avec un taux de remboursement à 80% ;

-les éventuelles variantes à la Pse2 avec un taux de remboursement à 80% ;

-les éventuelles variantes à l'offre de base avec un taux de remboursement à 70% ;

-les éventuelles variantes à la Pse1 avec un taux de remboursement à 70% ;

-les éventuelles variantes à la Pse2 avec un taux de remboursement à 70% ;

Principe de notation :

Prix : 10 x coefficient de pondération x valeur de la meilleure offre / valeur de l'offre du candidat

Valeur technique : La valeur technique sera notée sur 40 points. La note pivot, soit 20 points est attribuée au respect des exigences minimales des cahiers des charges, et 20 points sont attribuables pour la valeur technique ajoutée de l'offre selon la grille de notation suivante :

Niveau de remboursement des prestations en nature : 4

Reprise du passé : 2

Délai de transmission des dossiers : 2.5

Délai de réalisation des contres expertises et des contre-visites : 2.5

Délai de transmission des conclusions au SDIS : 2

Interlocuteur désigné :2

Prestations annexes (formations gestionnaires; programmes d'aide aux agents, ...): 2

Autres prestations proposées par l'assureur :3

La formule suivante sera appliquée : 10 x coefficient de pondération x nombre de points de valeur technique attribués à l'offre / nombre de points de valeur technique attribués à la meilleure offre

Les variantes sont uniquement autorisées sur les deux pourcentages de remboursement de l'indemnité journalière indiqués en annexe 2. Les variantes seront présentées sur l'annexe 2 prévue à cet effet.

En termes de marchés publics, une prestation supplémentaire éventuelle (anciennement appelée " option ") constitue un complément ou bien une alternative technique ou économique à la solution de base ; elle est définie par la collectivité publique qui passe le marché ; elle doit obligatoirement faire l'objet d'une proposition chiffrée par les candidats, sous peine de non conformité de leur offre (voir acte d'engagement disponible gratuitement sur le site Internet du SDIS 06)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.8.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le risque statutaire concerne les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ainsi que tous les personnels administratifs techniques et spécialisés (PATS) relevant de la fonction publique territoriale.

garantir les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés en application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La description des prestations à réaliser est notamment indiquée dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Les prestations prévues au marché prendront effet au 1.1.2014. Le marché est conclu pour une durée de 2 ans. Il arrivera à terme le 31.12.2015.

Chaque partie peut mettre fin au marché par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de six mois (Cf. Article 7 du CCAP.).

Les statistiques sont données en annexe au CCTP, disponibles gratuitement sur le site du SDIS 06.

Numéro de référence: 13S0078

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

– lettre de candidature imprimé Dc1 ou équivalent (anciens Dc4 et Dc5 par exemple)

– extrait Kbis récent de l'entreprise

– document habilitant le signataire de l'offre (si celui-ci n'apparaît pas nominativement sur l'extrait Kbis)

– copie du (ou des) jugements(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire

Situation économique et financière:

– renseignements relatifs aux compétences et capacités professionnelles, techniques et financières : voir annexe 1 au RC ou équivalent (plaquette de présentation de l'entreprise si celle-ci contient les informations demandées dans l'annexe 1 jointe au Rc).

Les renseignements attendus concernent notamment : références de l'entreprise, liste du personnel et organigramme, expériences et/ou formations du personnel. Les moyens techniques (outillage, engin, logiciels, ...) et moyens financiers (chiffre d'affaire des 3 dernières années).

– pour prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale, le titulaire devra fournir soit les différents certificats et attestations délivrés par les administrations compétentes, soit le document NOTI 2 qui en est une synthèse annuelle délivrée par Direction départementale (ou régionale) des finances publiques (anciennement Trésorerie générale)

– attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois.

– si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents et renseignements qui sont exigés du candidat (voir liste ci-dessus). Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre

– autres documents, à l'initiative du candidat, établissant les capacités disponibles évoquées ci-dessus.

Capacité technique et professionnelle: Voir compétences et capacités, aspects techniques, au lll.2.1. et lll.2.2.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les factures seront réglées sur les fonds propres du SDIS 06, par mandat administratif suivi d'un virement bancaire d'après les conditions décrites à l'article 98 du code des marchés publics modifié par décret no2008-1355 du 19 décembre 2008-art. 33.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Il sera de préférence conjoint avec solidarité du mandataire. Dans le cas où le groupement n'est que conjoint, le mandataire devra avoir une taille suffisante pour en assumer la coordination, y compris en cas de paiements séparés, plus encore la responsabilité en cas de défaillance et enfin qu'il soit autorisé à se porter solidaire dès les litiges.

en cas d'attribution du marché, le groupement devra être solidaire. Une même entreprise ne pourra figurer dans plusieurs groupements ni présenter simultanément une offre groupée et une offre individuelle.

les entreprises peuvent présenter leur candidature avec celle de sous-traitants. Une même entreprise ne pourra présenter simultanément une offre en tant que sous-traitant et une offre groupée ou individuelle.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix apprécié au regard du montant annuel de la prime (spp + pats) (45)
2. Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique (55)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil d'administration

Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2015-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13S0078
Informations complémentaires

Le SDIS 06 recherche la solution lui procurant le plus haut niveau de garanties et d'indemnisations. Pour ce faire, il procédera de façon progressive comme suit :

Le marché sera attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au vu du classement issus des critères (voir IV.2.1) appliqués :

- à l'offre de base.

En cas d'absence d'offre acceptable dans cette solution, le classement sera effectué de façon progressive sur :

- les prestations supplémentaires éventuelles no 1 (Pse1) ;

-les Pse2 ;

-les éventuelles variantes à l'offre de base avec un taux de remboursement à 80% ;

-les éventuelles variantes à la Pse1 avec un taux de remboursement à 80% ;

-les éventuelles variantes à la Pse2 avec un taux de remboursement à 80% ;

-les éventuelles variantes à l'offre de base avec un taux de remboursement à 70% ;

-les éventuelles variantes à la Pse1 avec un taux de remboursement à 70% ;

-les éventuelles variantes à la Pse2 avec un taux de remboursement à 70% ;

Principe de notation :

Prix : 10 x coefficient de pondération x valeur de la meilleure offre / valeur de l'offre du candidat

Valeur technique : La valeur technique sera notée sur 40 points. La note pivot, soit 20 points est attribuée au respect des exigences minimales des cahiers des charges, et 20 points sont attribuables pour la valeur technique ajoutée de l'offre selon la grille de notation suivante :

Niveau de remboursement des prestations en nature : 4

Reprise du passé : 2

Délai de transmission des dossiers : 2.5

Délai de réalisation des contres expertises et des contre-visites : 2.5

Délai de transmission des conclusions au SDIS : 2

Interlocuteur désigné :2

Prestations annexes (formations gestionnaires; programmes d'aide aux agents, ...): 2

Autres prestations proposées par l'assureur :3

La formule suivante sera appliquée : 10 x coefficient de pondération x nombre de points de valeur technique attribués à l'offre / nombre de points de valeur technique attribués à la meilleure offre

Les variantes sont uniquement autorisées sur les deux pourcentages de remboursement de l'indemnité journalière indiqués en annexe 2. Les variantes seront présentées sur l'annexe 2 prévue à cet effet.

En termes de marchés publics, une prestation supplémentaire éventuelle (anciennement appelée " option ") constitue un complément ou bien une alternative technique ou économique à la solution de base ; elle est définie par la collectivité publique qui passe le marché ; elle doit obligatoirement faire l'objet d'une proposition chiffrée par les candidats, sous peine de non conformité de leur offre (voir acte d'engagement disponible gratuitement sur le site Internet du SDIS 06)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.8.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juram.fr 📧
Téléphone: +33 492041313 📞
Fax: +33 493557831 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Se référer à l'article l. 551-1 du code de justice administrative.
Source: OJS 2013/S 156-272499 (2013-08-09)

Avis d'attribution de marché (2014-02-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 295 167 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: 140 av. Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 99

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-11 📅
Date de publication: 2014-02-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 032-052203
Se réfère à l'avis: 2013/S 156-272499
Numéro JO-S: 32
Informations complémentaires

Annonce nº 150, BOAMP 156 B du 14.8.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.2.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix apprécié au regard du montant annuel de la prime (SPP + PATS) (45)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-01-02 📅
Nom: Sofcap/CNP
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours: Se référer à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source: OJS 2014/S 032-052203 (2014-02-11)

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