Mission d'assistance foncière pour la programmation, la négociation et le suivi des mutations
L'opérateur foncier devra apporter aide, conseil et assistance à l'établissement foncier sur toute question relevant du patrimoine foncier ou immobilier, pour chacune des phases que constituent la programmation de l'action foncière, l'acquisition, la gestion et la cession des biens. Il devra ainsi veiller à la sécurité juridique de tous les actes et décisions menés dans ce cadre. Le marché comprend différentes missions : assistance générale, négociations amiables, suivi administratif des transferts de propriété, fixation judiciaire des indemnités, droit de préemption urbain et suivi des déclarations d'intention d'aliéner, sécurisation juridique et suivi des contentieux, suivi administratif et technique des rétrocessions.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-11-18.
L'appel d'offres a été publié le 2013-10-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-10-08
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Avis de marché
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| 2013-10-16
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Informations complémentaires
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| 2014-01-08
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Avis d'attribution de marché
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