Mise en concurrence marche d'assurances de personnes

Ubifrance

Le présent marché porte sur la mise en concurrence des contrats d'assurances garantissant :
- Un régime complémentaire santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire :
o Pour l'ensemble des salariés et de leurs ayants droit, sous contrat de droit français, en poste en France ;
o Pour l'ensemble des salariés et de leurs ayants droit, sous contrat de droit français, en poste à l'étranger ;
- Un régime complémentaire santé à caractère collectif et à adhésion facultative pour le personnel en suspension de contrat et les anciens salariés d'UBIFRANCE et leurs ayants droits, comprenant les groupes suivants :
o Le personnel en suspension de contrat de travail non indemnisé par la Sécurité sociale (notamment en cas de congé sans solde, congé parental, congé pour création d'entreprise...) ;
o Les membres du personnel licenciés, préretraité ou retraités – et leurs ayants droit – et les ayants droit des membres du personnel décédés depuis le 1er mars 2006,
o Les ex-dirigeants issus du Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE) et leurs ayants droit ayant quitté UBIFRANCE avant le 1er mars 2006,
o Les membres du personnel – et leurs ayants droit – issus du CFCE dont la mise en disponibilité est intervenue avant le 1er mars 2006,
o Les membres du personnel – et leurs ayants droit – issus du CFCE dont le licenciement ou le départ en préretraite (ou dans le cadre du PSE) est intervenu avant le 1er mars 2006 (hors retraités),
o Les membres du personnel – et leurs ayants droit – issus du CFCE dont le départ à la retraite est intervenu avant le 1er mars 2006 (2 niveaux de garanties proposés),
o Les membres du personnel – et leurs ayants droit – issus de l'association UBIFRANCE dont le départ à la retraite est intervenu avant le 1er mars 2006 (2 niveaux de garanties proposés),
o Les membres du personnel – et leurs ayants droit – issus de l'association UBIFRANCE dont le licenciement (notamment dans le cadre du PSE) est intervenu avant le 1er mars 2006 (hors retraités) ;
- Un régime complémentaire prévoyance à caractère collectif et à adhésion obligatoire :
o Pour l'ensemble des salariés sous contrat de droit français, en poste en France,
o Pour l'ensemble des salariés sous contrat de droit français, en poste à l'étranger ;
o Pour l'ensemble des salariés sous contrat de droit français en poste en France ou à l'étranger se déplaçant au moins une fois par an pour leur activité professionnelle (personnel en mission professionnelle) ;
- Un régime complémentaire de prévoyance collectif à adhésion facultative pour les membres du personnel ayant quitté l'entreprise en 2004/2005 dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi.
Par ailleurs, UBIFRANCE a également souscrit des contrats spécifiques pour certains de ses salariés affectés ou en mission à l'étranger :
- Un contrat spécifique de prévoyance pour le personnel sous contrat de droit français affecté dans des pays potentiellement à risques de guerre ;
- Un contrat d'assistance rapatriement pour les salariés en mission à l'étranger ;
- Un contrat d'assistance rapatriement pour les salariés sous contrat de droit français affectés à l'étranger.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-08-21. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-07-15 Avis de marché
2013-12-09 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-07-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
Concernant la prévoyance et les frais de santé, le marché ne concerne que les prestations complémentaires à celles versées par le régime de base de la Sécurité sociale (ou reconstituées).
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Ubifrance
Adresse postale: 77 boulevard Saint-Jacques
Code postal: 75998
Commune postale: Paris Cedex 14
Contact
Adresse Internet: http://www.ubifrance.fr 🌏
Courrier électronique: achats@ubifrance.fr 📧
Téléphone: +33 140733013 📞
Fax: +33 140733048 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-15 📅
Date limite de soumission: 2013-08-21 📅
Date de publication: 2013-07-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 139-241786
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires
Les candidats doivent présenter une offre contenant la totalité des pièces indiquées ci-dessous. Toutes ces pièces doivent être complétées, paraphées, datées, signées et tamponnées par une personne habilitée. Toutes les propositions devront être envoyées soit par courrier soit par e-mail. Les plis sont acheminés aux frais et risques des candidats. Il est précisé qu'un envoi arrivant après la date et l'heure indiquées n'est pas recevable. Envoi postal ou par porteur Le courrier devra être reçu sous pli recommandé ou remis en mains propres contre récépissé avant le 21.8.2013 à 12:00 (heure de Paris) à l'adresse suivante avec les mentions suivantes : Secrétariat de la commission des appels d'offres Ubifrance 71-77 boulevard St Jacques 75998 Paris Cedex 14 France PNR Prévoyance Frais de santé Rapatriement n°13.07.01 Nom et adresse du candidat ne pas ouvrir En cas d'envoi par courrier, en addition de la version papier, un support physique électronique lisible sur Windows (cd-rom ou clef USB) reprenant l'ensemble des documents est demandé. Tous les documents sont à produire en PDF dûment paraphés, datés, signés, tamponnés Ainsi, les plis devront être remis à l'adresse ci-dessus soit sur place contre récépissé mentionnant les date et heure de remise, soit transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Les réceptions seront assurées par l'Accueil d'Ubifrance : du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 à 19h00. Il est indispensable pour que la réception des plis soit acceptée que soient notés sur chaque enveloppe : le nom de l'entreprise concernée, son adresse, le nom de la consultation, la date et l'heure d'arrivée du pli. Il faut également mentionner sur le bordereau prévu à cet effet le nom du coursier ou du porteur (et la société pour laquelle il travaille si différente de la société soumissionnaire). Le coursier/porteur devra contresigner obligatoirement le bordereau dûment complété. Attention : seule la date de réception à Ubifrance est prise en compte. Il appartient donc au candidat de s'assurer de l'acheminement de son pli dans les délais impartis. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. L'attention des soumissionnaires est également appelée sur le fait qu'aucun envoi par télécopie ne sera accepté. Envoi par mail Une offre faite par e-mail à l'adresse achats@ubifrance.fr sera jugée recevable si elle est reçue avant le 21.8.2013 à 12:00 (heure de Paris). Concernant cet e-mail deux possibilités sont offertes : - Si le poids de votre envoi ne dépasse pas 4Mo, vous pouvez envoyer votre e-mail à l'adresse achats@ubifrance.fr et vous devez vous assurer que vous avez reçu un accusé de réception de la part d'Ubifrance avant la date et l'heure limites, - Si le poids de votre envoi dépasse 4Mo : pour des raisons de sécurité, Ubifrance n'autorise pas l'accès vers des liens extérieurs. Vous devez demander à achats@ubifrance.fr de vous ouvrir un disque virtuel. Afin d'obtenir la preuve de la bonne réception de votre transfert, vous devez demander à achats@ubifrance.fr un accusé de réception avant la date et l'heure limites. En l'absence de cette preuve de réception de la part d'Ubifrance, votre offre ne sera pas prise en compte. Attention un disque virtuel ne permet de déposer qu'un seul fichier. Il vous faudra donc demander autant de disques virtuels que de fichiers. Si le candidat retenu par la commission d'appel d'offres avait envoyé son offre par e-mail, il lui sera demandé de la renvoyer par courrier à notification de la sélection. Complements d'informations concernant les criteres de selection des candidatures: IV.1.4) Critères de sélection des candidatures : Les garanties et capacités techniques et financières des candidats seront appréciées de la façon suivante : - Pour les capacités financières : au regard des chiffres d'affaires au global et par type de contrats (contrats collectifs obligatoires et contrats collectifs facultatifs) des 3 derniers exercices ainsi que des bilans, comptes de résultats, fonds propres, niveau de couverture de la marge de solvabilité, nombre de bénéficiaires en santé et en prévoyance gérés dans le cadre de contrats collectifs…. - Pour les capacités techniques : au regard des références professionnelles, des effectifs affectés à la gestion des contrats collectifs santé, et des matériels et équipements techniques suivants : centres ou réseaux de soins, plateforme santé conseil santé, accords tarifaires avec professionnels de santé. Complements d'informations concernant les criteres d'attribution (IV.2) IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : Critère n°1 : L'offre de Prix – Pondération (50%) Ce premier critère d'analyse des offres d'assurance portera notamment sur l'analyse des éléments suivants : - Le niveau de la tarification de l'ensemble des régimes « frais de santé », « prévoyance » et « rapatriement » du personnel (y compris de leurs ayants droit) actif et inactif d'Ubifrance ; - La durée de maintien des taux de cotisation ; - Les conditions et modalités de revalorisation des taux de cotisation au-delà de la période de maintien des taux ; - Le niveau des frais et chargements de gestion appliqués par le candidat pour la gestion des régimes « frais de santé », « prévoyance » et « rapatriement » ; - Le coût de la reprise du passif. Critère n°2 : L'offre de gestion – Pondération (35%) Ce deuxième critère d'analyse des offres d'assurance portera notamment sur l'analyse des éléments suivants : - Les modalités de mise en œuvre par le candidat des comptes de résultats et des tableaux de bord statistiques pour le suivi des régimes « frais de santé », « prévoyance » et « rapatriement » ; - L'organisation de la gestion des prestations (délais d'émission des cartes de tiers payant, télétransmission, délais de réponse aux assurés, modalité et délais de prise en charge des prestations…) et des cotisations (modalités d'appel des cotisations, délais...) des régimes « frais de santé », « prévoyance » et « rapatriement » de l'ensemble du personnel ; - L'organisation et la coordination du versement des prestations garanties par les régimes « frais de santé », « prévoyance » et « rapatriement » de l'ensemble du personnel (notamment les salariés sous contrat de droit français affectés à l'étranger); - La mise à disposition d'interlocuteur(s) dédié(s) maîtrisant la langue française pour la prévoyance et la santé pour l'ensemble des bénéficiaires des contrats (notamment les salariés sous contrat de droit français affectés ou en mission à l'étranger); - La mise à disposition d'interlocuteur(s) dédié(s) maîtrisant la langue française pour le personnel sous contrat de droit français affectés à l'étranger pour le rapatriement et l'hospitalisation d'urgence (24h/24) ; - La mise à disposition d'interlocuteur(s) dédié(s) maîtrisant la langue française pour la Direction des ressources humaines concernant le personnel sous contrat de Droit français en poste en France ou affecté à l'étranger. Critère n°3 : L'offre d'assurance – Pondération (15%) Ce troisième critère d'analyse des offres d'assurance portera notamment sur l'analyse des éléments suivants : - Le respect des garanties et du niveau de prise en charge imposés dans le cahier des charges conformément au statut collectif en matière de protection sociale du personnel d'Ubifrance ; - L'analyse détaillée des règles d'exclusion pour chaque garantie ; - Les services associés.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché porte sur la mise en concurrence des contrats d'assurances garantissant :
- Un régime complémentaire santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire :
o Pour l'ensemble des salariés et de leurs ayants droit, sous contrat de droit français, en poste…
… en France ;
… à l'étranger ;
- Un régime complémentaire santé à caractère collectif et à adhésion facultative pour le personnel en suspension de contrat et les anciens salariés d'UBIFRANCE et leurs ayants droits, comprenant les groupes suivants :
o Le personnel en suspension de contrat de travail non indemnisé par la Sécurité sociale (notamment en cas de congé sans solde, congé parental, congé pour création d'entreprise...) ;
o Les membres du personnel licenciés, préretraité ou retraités – et leurs ayants droit – et les ayants droit des membres du personnel décédés depuis le 1er mars 2006,
o Les ex-dirigeants issus du Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE) et leurs ayants droit ayant quitté UBIFRANCE avant le 1er mars 2006,
o Les membres du personnel – et leurs ayants droit – issus…
… du CFCE dont la mise en disponibilité est intervenue avant le 1er mars 2006,
… du CFCE dont le licenciement ou le départ en préretraite (ou dans le cadre du PSE) est intervenu avant le 1er mars 2006 (hors retraités),
… du CFCE dont le départ à la retraite est intervenu avant le 1er mars 2006 (2 niveaux de garanties proposés),
… de l'association UBIFRANCE dont le départ à la retraite est intervenu avant le 1er mars 2006 (2 niveaux de garanties proposés),
… de l'association UBIFRANCE dont le licenciement (notamment dans le cadre du PSE) est intervenu avant le 1er mars 2006 (hors retraités) ;
- Un régime complémentaire prévoyance à caractère collectif et à adhésion obligatoire :
o Pour l'ensemble des salariés sous contrat de droit…
… français, en poste en France,
… français, en poste à l'étranger ;
… français en poste en France ou à l'étranger se déplaçant au moins une fois par an pour leur activité professionnelle (personnel en mission professionnelle) ;
- Un régime complémentaire de prévoyance collectif à adhésion facultative pour les membres du personnel ayant quitté l'entreprise en 2004/2005 dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi.
Par ailleurs, UBIFRANCE a également souscrit des contrats spécifiques pour certains de ses salariés affectés ou en mission à l'étranger :
- Un contrat spécifique de prévoyance pour le personnel sous contrat de droit français affecté dans des pays potentiellement à risques de guerre ;
- Un contrat d'assistance rapatriement pour les salariés…
… en mission à l'étranger ;
… sous contrat de droit français affectés à l'étranger.
Description des options:
Les modalités d'organisation des options seront précisées dans le cahier des charges.
Numéro de référence: N°13.07.01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Ubifrance
77 boulevard Saint Jacques
75 998 Paris Cedex 14

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat devra disposer d'un agrément valide pour la couverture assurance du risque « frais de santé », « prévoyance » et « rapatriement » objet du présent marché.
Chaque candidat ou chaque membre d'un groupement devra produire les pièces suivantes :
- Pour l'organisme assureur, une copie de l'arrêt accordant les agréments nécessaires à la présentation des opérations visées par le présent avis ;
- Pour le courtier, une copie de l'attestation ORIAS (article R.512-1 du Code des assurances) ;
- Pour le courtier, le mandat donné par l'organisme d'assurance ;
- Imprimé DC1 (ou équivalent) ;
- Imprimé DC2 (ou équivalent) ;
- Attestations prouvant la régularité fiscale et sociale ou NOTI2 ;
- Kbis.
Situation économique et financière:
Chaque candidat (organisme assureur) devra fournir impérativement l'ensemble des éléments suivants, afin d'évaluer et de s'assurer que toutes les exigences sont remplies :
- Déclaration concernant pour les 3 derniers exercices (2010, 2011 et 2012) le chiffre d'affaires global de l'organisme assureur, le chiffre d'affaires propre aux contrats collectifs prévoyance, le chiffre d'affaires propre aux contrats collectifs frais de santé et le chiffre d'affaires propre aux contrats assistance rapatriement ; Pour les intermédiaires il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires ;
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- Les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (2010, 2011 et 2012) ;
- Déclaration sur le nombre de contrats collectifs et le nombre de bénéficiaires en prévoyance, nombre de contrats collectifs et le nombre de bénéficiaires en santé, nombre de contrats et nombre de bénéficiaires en assistance rapatriement enregistrés au cours des trois derniers exercices ;
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- Le taux de couverture de la marge de solvabilité et le montant des fonds propres inscrit au bilan de l'organisme assureur des trois derniers exercices (2010, 2011 et 2012).
Capacité technique et professionnelle:
Données à transmettre pour chaque membre en cas de groupement :
- Déclaration indiquant le nombre de salariés du candidat sur les 3 derniers exercices avec une précision sur le nombre de salariés affectés à chaque service et taux d'encadrement : gestion des adhésions, gestion des cotisations, gestion des prestations, accueil téléphonique des assurés et suivi clientèle ;
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- Déclaration indiquant les matériels et équipements techniques dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations ;
- La liste des références de moins de 3 ans en rapport avec les prestations du présent marché, mentionnant obligatoirement, l'identité de l'entreprise souscriptrice, le volume des cotisations encaissées et des prestations réglées, ainsi que le nombre de bénéficiaires.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les cotisations servant au financement des régimes collectifs et obligatoires « frais de santé » et « prévoyance » des salariés sont cofinancées par le salarié et par UBIFRANCE.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement conjoint.
Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements (chaque opérateur ne peut présenter qu'une seule offre).
En cas de groupement conjoint, la recevabilité administrative des candidats est analysée pour chaque opérateur économique.
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La présente consultation s'adresse à tous les organismes d'assurance agréés pour couvrir les risques concernés (compagnies d'assurances, mutuelles et institutions de prévoyance).
Les courtiers et autres intermédiaires d'assurance devront produire obligatoirement le mandat donné par l'organisme d'assurance qu'ils représenteront dans le cadre de la présente procédure.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Date d'envoi des invitations: 2013-09-11 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Offre de prix (50)
2. Offre de gestion (35)
3. Offre assurance (15)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: A. Dronne

Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2017-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: N°13.07.01
Informations complémentaires
Les candidats doivent présenter une offre contenant la totalité des pièces indiquées ci-dessous.
Toutes ces pièces doivent être complétées, paraphées, datées, signées et tamponnées par une personne habilitée.
Toutes les propositions devront être envoyées soit par courrier soit par e-mail. Les plis sont acheminés aux frais et risques des candidats.
Il est précisé qu'un envoi arrivant après la date et l'heure indiquées n'est pas recevable.
Envoi postal ou par porteur
Le courrier devra être reçu sous pli recommandé ou remis en mains propres contre récépissé avant le 21.8.2013 à 12:00 (heure de Paris) à l'adresse suivante avec les mentions suivantes :
Secrétariat de la commission des appels d'offres Ubifrance
71-77 boulevard St Jacques
75998 Paris Cedex 14 France
PNR Prévoyance Frais de santé Rapatriement n°13.07.01
Nom et adresse du candidat
ne pas ouvrir
En cas d'envoi par courrier, en addition de la version papier, un support physique électronique lisible sur Windows (cd-rom ou clef USB) reprenant l'ensemble des documents est demandé. Tous les documents sont à produire en PDF dûment paraphés, datés, signés, tamponnés
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Ainsi, les plis devront être remis à l'adresse ci-dessus soit sur place contre récépissé mentionnant les date et heure de remise, soit transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Les réceptions seront assurées par l'Accueil d'Ubifrance : du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 à 19h00.
Il est indispensable pour que la réception des plis soit acceptée que soient notés sur chaque enveloppe : le nom de l'entreprise concernée, son adresse, le nom de la consultation, la date et l'heure d'arrivée du pli. Il faut également mentionner sur le bordereau prévu à cet effet le nom du coursier ou du porteur (et la société pour laquelle il travaille si différente de la société soumissionnaire). Le coursier/porteur devra contresigner obligatoirement le bordereau dûment complété.
Afficher plus
Attention : seule la date de réception à Ubifrance est prise en compte. Il appartient donc au candidat de s'assurer de l'acheminement de son pli dans les délais impartis.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.
L'attention des soumissionnaires est également appelée sur le fait qu'aucun envoi par télécopie ne sera accepté.
Envoi par mail
Une offre faite par e-mail à l'adresse achats@ubifrance.fr sera jugée recevable si elle est reçue avant le 21.8.2013 à 12:00 (heure de Paris).
Concernant cet e-mail deux possibilités sont offertes :
- Si le poids de votre envoi ne dépasse pas 4Mo, vous pouvez envoyer votre e-mail à l'adresse achats@ubifrance.fr et vous devez vous assurer que vous avez reçu un accusé de réception de la part d'Ubifrance avant la date et l'heure limites,
- Si le poids de votre envoi dépasse 4Mo : pour des raisons de sécurité, Ubifrance n'autorise pas l'accès vers des liens extérieurs. Vous devez demander à achats@ubifrance.fr de vous ouvrir un disque virtuel. Afin d'obtenir la preuve de la bonne réception de votre transfert, vous devez demander à achats@ubifrance.fr un accusé de réception avant la date et l'heure limites. En l'absence de cette preuve de réception de la part d'Ubifrance, votre offre ne sera pas prise en compte. Attention un disque virtuel ne permet de déposer qu'un seul fichier. Il vous faudra donc demander autant de disques virtuels que de fichiers.
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Si le candidat retenu par la commission d'appel d'offres avait envoyé son offre par e-mail, il lui sera demandé de la renvoyer par courrier à notification de la sélection.
Complements d'informations concernant les criteres de selection des candidatures:
IV.1.4) Critères de sélection des candidatures :
Les garanties et capacités techniques et financières des candidats seront appréciées de la façon suivante :
- Pour les capacités financières : au regard des chiffres d'affaires au global et par type de contrats (contrats collectifs obligatoires et contrats collectifs facultatifs) des 3 derniers exercices ainsi que des bilans, comptes de résultats, fonds propres, niveau de couverture de la marge de solvabilité, nombre de bénéficiaires en santé et en prévoyance gérés dans le cadre de contrats collectifs….
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- Pour les capacités techniques : au regard des références professionnelles, des effectifs affectés à la gestion des contrats collectifs santé, et des matériels et équipements techniques suivants : centres ou réseaux de soins, plateforme santé conseil santé, accords tarifaires avec professionnels de santé.
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Complements d'informations concernant les criteres d'attribution (IV.2)
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
Critère n°1 : L'offre de Prix – Pondération (50%)
Ce premier critère d'analyse des offres d'assurance portera notamment sur l'analyse des éléments suivants :
- Le niveau de la tarification de l'ensemble des régimes « frais de santé », « prévoyance » et « rapatriement » du personnel (y compris de leurs ayants droit) actif et inactif d'Ubifrance ;
- La durée de maintien des taux de cotisation ;
- Les conditions et modalités de revalorisation des taux de cotisation au-delà de la période de maintien des taux ;
- Le niveau des frais et chargements de gestion appliqués par le candidat pour la gestion des régimes « frais de santé », « prévoyance » et « rapatriement » ;
- Le coût de la reprise du passif.
Critère n°2 : L'offre de gestion – Pondération (35%)
Ce deuxième critère d'analyse des offres d'assurance portera notamment sur l'analyse des éléments suivants :
- Les modalités de mise en œuvre par le candidat des comptes de résultats et des tableaux de bord statistiques pour le suivi des régimes « frais de santé », « prévoyance » et « rapatriement » ;
- L'organisation de la gestion des prestations (délais d'émission des cartes de tiers payant, télétransmission, délais de réponse aux assurés, modalité et délais de prise en charge des prestations…) et des cotisations (modalités d'appel des cotisations, délais...) des régimes « frais de santé », « prévoyance » et « rapatriement » de l'ensemble du personnel ;
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- L'organisation et la coordination du versement des prestations garanties par les régimes « frais de santé », « prévoyance » et « rapatriement » de l'ensemble du personnel (notamment les salariés sous contrat de droit français affectés à l'étranger);
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- La mise à disposition d'interlocuteur(s) dédié(s) maîtrisant la langue française pour…
… la prévoyance et la santé pour l'ensemble des bénéficiaires des contrats (notamment les salariés sous contrat de droit français affectés ou en mission à l'étranger);
… le personnel sous contrat de droit français affectés à l'étranger pour le rapatriement et l'hospitalisation d'urgence (24h/24) ;
… la Direction des ressources humaines concernant le personnel sous contrat de Droit français en poste en France ou affecté à l'étranger.
Critère n°3 : L'offre d'assurance – Pondération (15%)
Ce troisième critère d'analyse des offres d'assurance portera notamment sur l'analyse des éléments suivants :
- Le respect des garanties et du niveau de prise en charge imposés dans le cahier des charges conformément au statut collectif en matière de protection sociale du personnel d'Ubifrance ;
- L'analyse détaillée des règles d'exclusion pour chaque garantie ;
- Les services associés.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance (TGI)
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Fax: +33 144327856 📠
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 144970646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les recours en référé précontractuel à l'encontre de cette procédure peuvent être introduits jusqu'à la signature du marché. Un délai de 10 jours minimum sera computé entre la date de la décision de rejet des offres et la signature du marché.
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Direction des affaires juridiques, Sous-direction de la commande publique, Bureau du conseil aux acheteurs, bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss Télédoc 353
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75 703
Téléphone: +33 144970823 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 139-241786 (2013-07-15)
Avis d'attribution de marché (2013-12-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: UbiFrance
Contact
Fax: +33 140733147 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-09 📅
Date de publication: 2013-12-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 241-419929
Se réfère à l'avis: 2013/S 139-241786
Numéro JO-S: 241

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-11-14 📅
Nom: Filhet allard/axa
Adresse postale: Rue Cervantés – Merignac 33755 Bordeaux Cedex 9
Commune postale: Paris
Code postal: 33755
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Source: OJS 2013/S 241-419929 (2013-12-09)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurances accidents et maladie