Marché public d'assurances pour les besoins de la Ville : risques statutaires

Ville de Cassis

Tout intermédiaire et/ou gestionnaire désigné sera :
- soit non intégré au groupement : l'assureur doit délivrer un mandat à l'intermédiaire/gestionnaire. Si le mandat le permet, le Dc1 et/ou l'acte d'engagement pourra être signé du mandataire pour le compte de l'assureur,
- soit membre du groupement : l'assureur peut accepter que l'intermédiaire/gestionnaire soit membre du groupement dès l'instant que ce dernier assume l'exécution de tout ou partie du marché.
Le mandataire du groupement devra être désigné et représentera le groupement vis-à-vis du maître d'ouvrage, mais ne sera pas nécessairement en charge de la gestion du contrat, des sinistres ou de l'encaissement des cotisations. La répartition des missions entre les membres du groupement devra être détaillée au Dc1 ou dans le mandat. Important : le fait d'inclure l'intermédiaire/gestionnaire dans le groupement est une décision irréversible (voir article 5 de l'acte d'engagement quant aux modalités de modification/résiliation du mandat) quant à la constitution du groupement (sauf possibilité de modification prévue par le code des marchés publics). Dispositions particulères à tout intermédiaire (agent/courtier...)/gestionnaire : il devra justifier de sa qualité de mandataire l'autorisant à agir émanant de l'organisme porteur du risque. L'acte d'engagement doit être complété et signé par l'organisme porteur du risque (ou l'intermédiaire lorsqu'il justifie de sa qualité de mandataire lui octroyant cette faculté). Lorsqu'un mandat est fourni, il doit être original et specifique* au marché donnant le pouvoir à l'intermédiaire de l'engager (sous peine de rejet de l'offre). Le mandat précisera l'étendue des pouvoirs accordés pour la gestion du contrat, des sinistres et l'encaissement des cotisations.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-09. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Sofcap

Qui ?

• Ville de Cassis

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance maladie › Services d'assurance médicale

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-07-12	Avis de marché
2013-11-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:

La Ville de Cassis souhaite l'établissement d'un contrat d'assurance géré en capitalisation avec convention de tiers payant (en accident de travail), couvrant les risques statutaires sur les bases des textes législatifs et réglementaires vis à vis de ses agents titulaires ou stagiaires selon l'une ou l'autre des options ci-après.Type de gestion : capitalisation. Par capitalisation, on entend le maintien des garanties après le terme du contrat mis en place dans le cadre de la présente consultation pour les évènements survenus pendant la période de garantie : encore en cours à cette date, non encore déclarés ou faisant l'objet d'une rechute validée par l'autorité administrative

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Cassis
Adresse postale: place Baragnon
Code postal: 13260
Commune postale: Cassis
Contact
Adresse Internet: https://cassis.fr 🌏
Courrier électronique: n.parodi@cassis.fr 📧
Téléphone: +33 442016666 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-12 📅
Date limite de soumission: 2013-09-09 📅
Date de publication: 2013-07-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 137-238432
Numéro JO-S: 137
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur https://cassis.fr Procédure : appel d'offres ouvert, en application des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des marchés publics. Critères d'attributions : la valeur technique de l'offre sera notée sur 20 comme suit pour les sous critères suivants : - poids des réserves au cahier des clauses particulières (sur 12) les pénalisations applicables seront effectuées par multiple de 0,25 selon l'importance de la réserve.-respect des délais de préavis (sur 2) Il est tenu compte des délais de préavis demandés. Un délai de préavis inférieur à 4 mois entrainera l'irrégularité de l'offre, le souscripteur ne pouvant plus organiser une consultation dans un délai compatible avec le respect des règles de la commande publique.-gestion du contrat (sur 3) et services associés à l'offre (sur 3) Il est rappelé que cet aspect sera apprécié à partir des documents de présentation des modalités de gestion (interlocuteurs dédiés, délais de gestion, dématerialisation de la procédure, réunion de traavail...) et des services associés à l'offre qu'aura joints le candidat. L'absence de note de gestion, même succinte, entraine une note de 0. Le prix sera également noté sur 20les notes relatives à ce critère seront calculées en fonction de l'écart qui sépare chacune des offres de l'offre du moins disant. L'offre du candidat moins disant aura une note de 20, les autres offres seront notées au prorata de montant de leur offre par rapport à celui de l'offre du moins disant. Exemple : calcul de la note Nx de l'offre nox, soit Nx = 20 x My/Mx avec Mx : offre concernée et My : offre du moins disant. Unité monétaire utilisée, l'euro. Précisions concernant les délais d'introduction des recours : les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature. Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout candidat évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Référé contractuel (art L 551.13 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'intention de conclure le marché ou à défaut de publication dans un délai de 6 mois à compter de la signature du marché. Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Marseille, 22, 24 rue Breteuil, 13006 Marseille, Tél. +33 491134813 - fax +33 491811387. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.7.2013.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur https://cassis.fr Procédure : appel d'offres ouvert, en application des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des marchés publics. Critères d'attributions : la valeur technique de l'offre sera notée sur 20 comme suit pour les sous critères suivants :

- poids des réserves au cahier des clauses particulières (sur 12) les pénalisations applicables seront effectuées par multiple de 0,25 selon l'importance de la réserve.-respect des délais de préavis (sur 2) Il est tenu compte des délais de préavis demandés. Un délai de préavis inférieur à 4 mois entrainera l'irrégularité de l'offre, le souscripteur ne pouvant plus organiser une consultation dans un délai compatible avec le respect des règles de la commande publique.-gestion du contrat (sur 3) et services associés à l'offre (sur 3) Il est rappelé que cet aspect sera apprécié à partir des documents de présentation des modalités de gestion (interlocuteurs dédiés, délais de gestion, dématerialisation de la procédure, réunion de traavail...) et des services associés à l'offre qu'aura joints le candidat. L'absence de note de gestion, même succinte, entraine une note de 0. Le prix sera également noté sur 20les notes relatives à ce critère seront calculées en fonction de l'écart qui sépare chacune des offres de l'offre du moins disant. L'offre du candidat moins disant aura une note de 20, les autres offres seront notées au prorata de montant de leur offre par rapport à celui de l'offre du moins disant. Exemple : calcul de la note Nx de l'offre nox, soit Nx = 20 x My/Mx avec Mx : offre concernée et My : offre du moins disant. Unité monétaire utilisée, l'euro. Précisions concernant les délais d'introduction des recours : les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature. Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout candidat évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Référé contractuel (art L 551.13 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'intention de conclure le marché ou à défaut de publication dans un délai de 6 mois à compter de la signature du marché. Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Marseille, 22, 24 rue Breteuil, 13006 Marseille, Tél. +33 491134813 - fax +33 491811387.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.7.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Tout intermédiaire et/ou gestionnaire désigné sera :

- soit non intégré au groupement : l'assureur doit délivrer un mandat à l'intermédiaire/gestionnaire. Si le mandat le permet, le Dc1 et/ou l'acte d'engagement pourra être signé du mandataire pour le compte de l'assureur,

- soit membre du groupement : l'assureur peut accepter que l'intermédiaire/gestionnaire soit membre du groupement dès l'instant que ce dernier assume l'exécution de tout ou partie du marché.

Le mandataire du groupement devra être désigné et représentera le groupement vis-à-vis du maître d'ouvrage, mais ne sera pas nécessairement en charge de la gestion du contrat, des sinistres ou de l'encaissement des cotisations. La répartition des missions entre les membres du groupement devra être détaillée au Dc1 ou dans le mandat. Important : le fait d'inclure l'intermédiaire/gestionnaire dans le groupement est une décision irréversible (voir article 5 de l'acte d'engagement quant aux modalités de modification/résiliation du mandat) quant à la constitution du groupement (sauf possibilité de modification prévue par le code des marchés publics). Dispositions particulères à tout intermédiaire (agent/courtier...)/gestionnaire : il devra justifier de sa qualité de mandataire l'autorisant à agir émanant de l'organisme porteur du risque. L'acte d'engagement doit être complété et signé par l'organisme porteur du risque (ou l'intermédiaire lorsqu'il justifie de sa qualité de mandataire lui octroyant cette faculté). Lorsqu'un mandat est fourni, il doit être original et specifique* au marché donnant le pouvoir à l'intermédiaire de l'engager (sous peine de rejet de l'offre). Le mandat précisera l'étendue des pouvoirs accordés pour la gestion du contrat, des sinistres et l'encaissement des cotisations.

Description des options:

b - prestations supplementaires eventuelles :

B.1 - accidents de travail/maladies professionnelles (y compris trajets) : - garantie du remboursement de la rémunération de l'agent absent avec franchise 30 jours continus;

B.2- longue maladie/longue durée (toutes causes - y compris temps partiel thérapeutique) : - garantie du remboursement de la rémunération de l'agent absent sans franchise;

B.3 : controles médicaux/expertises médicales. L'assureur s'engage à organiser les contrôles médicaux et expertises médicales sur les risques non garantis au titre du contrat.

Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 48 mois
Nombre minimal de reconductions possibles: 1
Nombre maximal de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 12FS-CP-0165-L
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: place Baragnon, 13260 Cassis.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: pièce n
Situation économique et financière: en adéquation avec l'objet du marché et la durée.
Capacité technique et professionnelle:

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ainsi que l'intermédiaire déclarent sur l'honneur :

- les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, du groupement et/ou de l'intermédiaire :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra à défaut prouver sa capacité financière par tout document équivalent ;

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature;

- les références et/ou qualifications du candidat, du groupement ou de l'intermédiaire (par exemple : une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant la date et le destinataire public ou privé);

- les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le(s) candidat(s);

- le cas échéant, copie du ou des jugements de redressement judiciaire.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

application de l'article 87 du code des marchés publics : avance accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 EUR (ou la tranche affermie) et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance. Le titulaire peut refuser le versement de l'avance. L'avance est fixée à 5 % du marché initial (TTC) : application stricte de l'article 87 du CMP 2006 pour tous les autres cas de figure.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

sur le budget propre de la collectivité.Paiement par mandat administratif sous 30 jours à compter de la réception des factures en Mairie de Cassis.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

- candidat individuel,

- groupement solidaire, dont le mandataire sera solidairement responsable devant le maître d'ouvrage, dès l'attribution du marché public,

- les groupements conjoints peuvent être admis pour certaines procédures, sous réserve de la désignation de l'interlocuteur principal de la collectivité (sera précisé dans le règlement de la consultation).

Autres conditions particulières:

Dispositions particulères aux intermédiaires (agents/courtiers...) : tout intermédiaire d'assurance devra justifier d'un mandat l'autorisant à agir émanant de l'organisme d'assurance (le Dc1 signé des deux parties vaudra mandat au stade de la présentation de l'offre). Si le mandat le permet, la lettre de candidature pourra être signée par l'intermédiaire pour le compte de(s) assureur(s) candidat(s). La présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance/mutuelles ainsi qu'aux intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir). Pour les courtiers, le mandat de l'assureur doit etre original et specifique* au marché donnant le pouvoir à l'intermédiaire de l'engager (sous peine de rejet de l'offre) dans le cadre de la présente consultation (signature de l'offre - acte d'engagement et annexes- et si il y a lieu la lettre de candidature). Le mandat précisera l'étendue des pouvoirs accordés pour la gestion du contrat, des sinistres et l'encaissement des cotisations. (*) est spécifique un mandat visant précisément le marché concerné.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre % (60)
2. Prix des prestations % (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Milon Danielle
Nom: Cabinet Conseil : ACE consultants - M. Ralph Cosnard
Adresse postale: et/ou Mme Parodi Nadia
Courrier électronique: aceconsult@orange.fr 📧
Fax: +33 490270477 📠
Nom: Mairie de Cassis : Mme Parodi Nadia - responsable service commande publique
Adresse postale: allée Paul Bérard
Téléphone: +33 442016380 📞
Fax: +33 442013898 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12FS-CP-0165-L
Informations complémentaires

- poids des réserves au cahier des clauses particulières (sur 12) les pénalisations applicables seront effectuées par multiple de 0,25 selon l'importance de la réserve.-respect des délais de préavis (sur 2) Il est tenu compte des délais de préavis demandés. Un délai de préavis inférieur à 4 mois entrainera l'irrégularité de l'offre, le souscripteur ne pouvant plus organiser une consultation dans un délai compatible avec le respect des règles de la commande publique.-gestion du contrat (sur 3) et services associés à l'offre (sur 3) Il est rappelé que cet aspect sera apprécié à partir des documents de présentation des modalités de gestion (interlocuteurs dédiés, délais de gestion, dématerialisation de la procédure, réunion de traavail...) et des services associés à l'offre qu'aura joints le candidat. L'absence de note de gestion, même succinte, entraine une note de 0. Le prix sera également noté sur 20les notes relatives à ce critère seront calculées en fonction de l'écart qui sépare chacune des offres de l'offre du moins disant. L'offre du candidat moins disant aura une note de 20, les autres offres seront notées au prorata de montant de leur offre par rapport à celui de l'offre du moins disant. Exemple : calcul de la note Nx de l'offre nox, soit Nx = 20 x My/Mx avec Mx : offre concernée et My : offre du moins disant. Unité monétaire utilisée, l'euro. Précisions concernant les délais d'introduction des recours : les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature. Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout candidat évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Référé contractuel (art L 551.13 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'intention de conclure le marché ou à défaut de publication dans un délai de 6 mois à compter de la signature du marché. Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Marseille, 22, 24 rue Breteuil, 13006 Marseille, Tél. +33 491134813 - fax +33 491811387.

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.7.2013.

Source: OJS 2013/S 137-238432 (2013-07-12)

Avis d'attribution de marché (2013-11-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 72 022 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-07 📅
Date de publication: 2013-11-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 219-381689
Se réfère à l'avis: 2013/S 137-238432
Numéro JO-S: 219
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur https://cassis.fr Marché attribué à un groupement conjoint : Sofcap - route de Creton - 18110 Vasselay avec CNP Assurances - 4 place Raoul Dautry 75716 Paris Cedex 15. Annonce nº 210, BOAMP 135 B du 16.7.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.11.2013.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (60)
2. Prix des prestations (40)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-10-24 📅
Nom: Sofcap
Adresse postale: route de Creton
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21130022300016
Source: OJS 2013/S 219-381689 (2013-11-07)

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