Marché public d'assurances pour les besoins de la Ville : risques statutaires
Tout intermédiaire et/ou gestionnaire désigné sera :
- soit non intégré au groupement : l'assureur doit délivrer un mandat à l'intermédiaire/gestionnaire. Si le mandat le permet, le Dc1 et/ou l'acte d'engagement pourra être signé du mandataire pour le compte de l'assureur,
- soit membre du groupement : l'assureur peut accepter que l'intermédiaire/gestionnaire soit membre du groupement dès l'instant que ce dernier assume l'exécution de tout ou partie du marché.
Le mandataire du groupement devra être désigné et représentera le groupement vis-à-vis du maître d'ouvrage, mais ne sera pas nécessairement en charge de la gestion du contrat, des sinistres ou de l'encaissement des cotisations. La répartition des missions entre les membres du groupement devra être détaillée au Dc1 ou dans le mandat. Important : le fait d'inclure l'intermédiaire/gestionnaire dans le groupement est une décision irréversible (voir article 5 de l'acte d'engagement quant aux modalités de modification/résiliation du mandat) quant à la constitution du groupement (sauf possibilité de modification prévue par le code des marchés publics). Dispositions particulères à tout intermédiaire (agent/courtier...)/gestionnaire : il devra justifier de sa qualité de mandataire l'autorisant à agir émanant de l'organisme porteur du risque. L'acte d'engagement doit être complété et signé par l'organisme porteur du risque (ou l'intermédiaire lorsqu'il justifie de sa qualité de mandataire lui octroyant cette faculté). Lorsqu'un mandat est fourni, il doit être original et specifique* au marché donnant le pouvoir à l'intermédiaire de l'engager (sous peine de rejet de l'offre). Le mandat précisera l'étendue des pouvoirs accordés pour la gestion du contrat, des sinistres et l'encaissement des cotisations.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-09-09.
L'appel d'offres a été publié le 2013-07-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-07-12
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Avis de marché
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| 2013-11-07
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Avis d'attribution de marché
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