Marché pour le renouvellement du régime de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire (frais de santé et prévoyance) en faveur du personnel de l'association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF) à l'exception des fonctionnaires

AGRAF

Le présent marché porte sur le renouvellement des contrats garantissant le régime complémentaire santé et prévoyance à caractère collectif et à adhésion obligatoire pour l'ensemble des salariés (à l'exception des fonctionnaires mis à disposition) justifiant d'une ancienneté de 6 mois.
il prévoit que ce régime complémentaire santé peut étendu, facultativement, aux ayants droit du salarié (son conjoint, son concubin ou le cosignataire d'un PACS âgé de moins de 65 ans et les enfants considérés à charge).
il prévoit également un système de portabilité de la couverture pour les anciens salariés, les ayants droit des salariés décédés et les salariés dont la suspension du contrat de travail n'ouvre pas droit au maintien total ou partiel de leur rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières ou de rentes d'incapacité ou d'invalidité par la Sécurité sociale.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-25. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• MGEFI (Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie)

Qui ?

• AGRAF

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-10-01	Avis de marché
2014-03-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-10-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:

Le marché ne concerne que des prestations en prévoyance et frais de santé complémentaires à celles versées par le régime de base de la Sécurité sociale.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Agraf
Adresse postale: 18 avenue Léon Gaumont - Valmy 141
Code postal: 75977
Commune postale: Paris Cedex 20

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-01 📅
Date limite de soumission: 2013-11-25 📅
Date de publication: 2013-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 193-332895
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.10.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

il prévoit que ce régime complémentaire santé peut étendu, facultativement, aux ayants droit du salarié (son conjoint, son concubin ou le cosignataire d'un PACS âgé de moins de 65 ans et les enfants considérés à charge).

il prévoit également un système de portabilité de la couverture pour les anciens salariés, les ayants droit des salariés décédés et les salariés dont la suspension du contrat de travail n'ouvre pas droit au maintien total ou partiel de leur rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières ou de rentes d'incapacité ou d'invalidité par la Sécurité sociale.

Numéro de référence: CG131001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris et région parisienne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra disposer d'un agrément valide pour la couverture assurance du risque Prévoyance et frais de santé objet du présent marché.

chaque candidat ou chaque membre d'un groupement devra produire les pièces suivantes :

— pour l'organisme assureur, une copie de l'arrêt accordant les agréments nécessaires à la présentation des opérations visées par le présent avis;

— pour le courtier, une copie de l'attestation ORIAS et le mandat donné par l'organisme d'assurance;

— la lettre de candidature (formulaire Dc1), dûment renseignée et signée;

— la déclaration du candidat (formulaire Dc2), dûment renseignée et signée;

— un extrait k-bis du registre du commerce et des sociétés (ou copie certifiée conforme) établi dans les 6 mois précédant la date limite de dépôt de la candidature ou, à défaut, des documents équivalents délivrés par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine;

— le pouvoir du signataire pour engager la société s'il ne figure pas sur l'extrait K-bis remis;

— une présentation de la société et, le cas échéant, ses statuts et réglements (description détaillée de la structure, de son régime juridique et de son mode de fonctionnement).

Situation économique et financière:

Chaque candidat (ou organisme assureur) devra fournir impérativement l'ensemble des éléments suivants, afin d'évaluer et de s'assurer que toutes les exigences sont remplies:

— la déclaration concernant les 3 derniers exercices (2010, 2011 et 2012), le chiffre d'affaires global de l'organisme assureur, le chiffre d'affaires propre aux contrats collectifs prévoyance et le chiffre d'affaires propres aux contrats collectifs frais de santé;

— les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (2010, 2011 et 2012);

— la déclaration sur le nombre de contrats collectifs et le nombre de bénéficiaires en prévoyance, le nombre de contrats collectifs et le nombre de bénéficiaires en santé, enregistrés au cours des trois derniers exercices;

— le taux de couverture de la marge de solvabilité et le montant des fonds propres inscrit au bilan de l'organisme assureur des 3 derniers exercices (2010,2011 et 2012).

Capacité technique et professionnelle:

(Données à transmettre pour chaque membre en cas de groupement) :

— déclaration indiquant le nombre de salariés du candidat sur les 3 derniers exercices avec une précision sur le nombre de salariés affectés à chaque service (gestion des adhésions, gestion des cotisations, gestion des prestations, accueil téléphonique des assurés et suivi clientèle);

— déclaration indiquant les matériels et équipements techniques dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations;

— la liste des références de moins de 3 ans en rapport avec les prestations du présent marché mentionnant obligatoirement l'identité de l'entreprise souscriptrice, le volume des cotisations encaissées et des prestations réglées, ainsi que le nombre de bénéficiaires.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les cotisations servant au financement des régimes collectifs et obligatoires frais de santé et prévoyance du salarié sont cofinancées par le salarié et par l'AGRAF.

Les cotisations servant au financement du régime collectif à adhésion facultative des ayants droit de salariés et des anciens salariés de l'agraf sont exclusivement à la charge des bénéficiaires du régime (hors cas de portabilité visé par les dispositions de l'article 1 de la loi n

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement conjoint.

Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements (chaque opérateur ne peut présenter qu'une seule offre).

En cas de groupement conjoint, la recevabilité administrative des candidats est analysée pour chaque opérateur économique.

L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

La présente consultation s'adresse à tous les organismes d'assurance agréés pour couvrir les risques concernés (compagnies d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).

Les courtiers et autres intermédiaires d'assurance devront produire obligatoirement le mandat donné par l'organisme d'assurance qu'ils représenteront dans le cadre de la présente procédure.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. l'offre de prix (70)
2. l'offre de gestion (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Agraf
Courrier électronique: agraf.marches@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 157532378 📞
Fax: +33 157532350 📠
Point de contact: Service des marchés

Référence
Dates
Date de début: 2014-02-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CG131001

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Nom: Comité consultatif national des règlements amiables des litiges
Fax: +33 144973399 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Téléphone: +33 144971717 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 193-332895 (2013-10-01)

Avis d'attribution de marché (2014-03-03)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: 18 avenue Léon Gaumont – Valmy 141

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-03 📅
Date de publication: 2014-03-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 046-077306
Se réfère à l'avis: 2013/S 193-332895
Numéro JO-S: 46
Informations complémentaires

Annonce n° 221, BOAMP 192 B du 4.10.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.3.2014.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-02-06 📅
Nom: MGEFI (Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie)
Adresse postale: 56 rue Glacière
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75705
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2014/S 046-077306 (2014-03-03)

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