Marché d'assurances construction pour la cité de l'Economie et de la Monnaie – CEM

Banque de France - direction des achats

Dans le cadre de la restructuration de l'ex succursale de Paris-Malesherbes (hôtel Gaillard) de la Banque de France, appelée à servir de cadre au musée dénommé cité de l'Économie et de la Monnaie –CEM–, le présent marché porte sur les assurances construction avec l'allotissement suivant :
Lot 1 : Tous risques chantiers (TRC)
Lot 2 : Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage (RCMO)
Lot 3 : Dommages Ouvrage - Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (DO - CCRD).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-28. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-25.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-01-25 Avis de marché
2013-02-19 Informations complémentaires
Avis de marché (2013-01-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
Le présent marché est un marché d'assurances construction comprenant trois lots :- Lot 1 : Tous Risques Chantiers (TRC),- Lot 2 : Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage (RCMO),- Lot 3 : Dommages Ouvrage (DO) complétée d'un Contrat Collectif de Responsabilité Civile Décennale (CCRD).Le montant estimé des travaux est d'environ 40 000 000 d'EUR TTC incluant les parties architecturales et muséographiques
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France - direction des achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs - services des achats spécifiques des domaines - 08-1198
Code postal: 75049
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr 📧
Fax: +33 142922822 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-25 📅
Date limite de soumission: 2013-03-28 📅
Date de publication: 2013-01-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 020-031384
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires
Outre les renseignements indiqués en III.2.1, III.2.2 et III.2.3, le candidat fournira également un engagement de confidentialité téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l'adresse suivante: www.achats.banque-france.fr. Les candidats sont autorisés à transmettre leur pli par voie électronique via le site: www.achats.banque-france.fr. Ils peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli à l'adresse et dans les conditions indiquées ci-dessous. Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque candidat seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes: 1) Banque de France 08-1199 Service de conformité et qualité de procédures achats -À l'attention de M. Nicolas Neveu - 31 rue Croix des Petits Champs, 75049 Paris Cedex 01, FRANCE; 2) Le nom et le cachet du candidat ; 3) La mention: «AOO Assurances Construction CEM»; 4) La mention: "Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". Le plis contenant les candidatures peut être soit adressé par voie postale, soit déposé au guichet d'accueil du public au 31 rue Croix des Petits Champs ci-dessus mentionné, Seul guichet habilité à délivrer un récépissé (horaires: les jours ouvrables de 8:45 à 15:30). Le pli devra parvenir à l'adresse indiquée ci-dessus, Impérativement avant les dates et heure limites indiquées au IV.3.4, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure d'arrivée. L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la Banque de France ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier. Le CCTP des différents lots « travaux CEM » de l'appel d'offres européen en corps d'état séparés (19 lots) peut être retiré sur demande écrite, établie sur papier à en-tête du demandeur, accompagnée d'un engagement de confidentialité (cf ci-avant) et adressée : - par courriel à : achats_domaines@banque-france.fr (à l'attention de Solange Darbes-Picca) - par envoi postal à : Banque de France, Service des achats spécifiques des domaines 08-1198 (à l'attention de Solange Darbes-Picca), 31 rue Croix des Petits Champs, 75049 Paris Cedex 01, FRANCE. L'engagement de confidentialité est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France, à l'adresse suivante : https://banque-france.achatpublic.com Le CCTP ne peut être retiré que par un professionnel de l'assurance visé au III.3.1 du présent avis de marché.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Dans le cadre de la restructuration de l'ex succursale de Paris-Malesherbes (hôtel Gaillard) de la Banque de France, appelée à servir de cadre au musée dénommé cité de l'Économie et de la Monnaie –CEM–, le présent marché porte sur les assurances construction avec l'allotissement suivant :
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Lot 1 : Tous risques chantiers (TRC)
Lot 2 : Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage (RCMO)
Lot 3 : Dommages Ouvrage - Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (DO - CCRD).
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Assurance TRC
Brève description:
LOT 1 : Assurance tous risques chantier (TRC) :Les assurés sont le maître d'ouvrage et l'ensemble des intervenants à l'acte de construire ainsi que leurs sous-traitants pour leurs activités sur le chantier.Il est demandé une assurance Tous risques chantiers- TRC- tant pour les dommages aux travaux neufs qu'au bâtiment existant pendant la période de travaux.La garantie accordée devra être en formule « Tout sauf » sans référence au caractère fortuit, soudain ou accidentel du sinistre.
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LOT 1 : Assurance tous risques chantier (TRC) :
Les assurés sont le maître d'ouvrage et l'ensemble des intervenants à l'acte de construire ainsi que leurs sous-traitants pour leurs activités sur le chantier.
Il est demandé une assurance Tous risques chantiers- TRC- tant pour les dommages aux travaux neufs qu'au bâtiment existant pendant la période de travaux.
La garantie accordée devra être en formule « Tout sauf » sans référence au caractère fortuit, soudain ou accidentel du sinistre.
Quantité ou étendue: L'assiette de prime est composée du montant prévisionnel de l'opération, travaux et honoraires inclus, soit prévisionnellement 33 600 000 EUR HT.
Durée de l'accord: 41 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Option 1 : la police d'assurance reprendra la garantie aux existants pour les dommages causés par l'incendie, la foudre ou l'explosion pendant la période de…
… construction.Pendant la période de construction sont garantis les dommages subis par les existants pendant et du fait de l'exécution des travaux neufs, y compris pour les dommages provenant d'incendie, foudre ou explosionOption 2 : la police d'assurance reprendra la garantie maintenance constructeur sur les équipements muséographiques.Sont garantis pour les équipements toute destruction, toute perte, tout dommage matériels atteignant les biens assurés, dont l'origine est antérieure à la réception, y compris la partie viciée, et résultant notamment d'erreur et/ou défaut de conception, erreur de plan, de calcul, vice caché, vice de matière, vice de construction, de fabrication, de montage, d'assemblage.
… construction.
Pendant la période de construction sont garantis les dommages subis par les existants pendant et du fait de l'exécution des travaux neufs, y compris pour les dommages provenant d'incendie, foudre ou explosion
Option 2 : la police d'assurance reprendra la garantie maintenance constructeur sur les équipements muséographiques.
Sont garantis pour les équipements toute destruction, toute perte, tout dommage matériels atteignant les biens assurés, dont l'origine est antérieure à la réception, y compris la partie viciée, et résultant notamment d'erreur et/ou défaut de conception, erreur de plan, de calcul, vice caché, vice de matière, vice de construction, de fabrication, de montage, d'assemblage.
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Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Assurances RCMO
Brève description:
Lot 2 : Responsabilité Civile du Maître d'ouvrage (RCMO) :La police devra garantir le maître d'ouvrage contre la mise en cause de sa responsabilité en cas de dommages accidentels (survenant sur le chantier) subis par les tiers du fait des travaux.
Lot 2 : Responsabilité Civile du Maître d'ouvrage (RCMO) :
La police devra garantir le maître d'ouvrage contre la mise en cause de sa responsabilité en cas de dommages accidentels (survenant sur le chantier) subis par les tiers du fait des travaux.
Quantité ou étendue: L'assiette de prime est composée du montant prévisionnel de l'opération, travaux et honoraires inclus soit environ 40 200 000 EUR TTC.
Durée de l'accord: 29 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Option : Garantir le maître d'ouvrage contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile qu'il encourt, quel qu'en soit le fondement juridique, et pouvant lui incomber du fait de son activité de maîtrise d'ouvrage, des études, de la conception, de la direction et de la réalisation des travaux de la Cité de l'Économie et de la Monnaie dans toutes ses phases, depuis l'étude des projets jusqu'aux opérations d'aménagement, de démolition, de construction et à la réception des ouvrages de la Cité de l'Économie et de la Monnaie et ce avec toutes activités annexes et/ou connexes telles que, par exemple, celles définies dans le CCT à l'article 3.2.1.
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Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Assurances DO et CCRD
Brève description:
Lot 3 Dommages Ouvrage (DO) et Contrat collectif de responsabilité décennale…
… (CCRD)a- DO : C'est la garantie des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé, ainsi qu'aux ouvrages existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II del'article L243-1-1 du code des assurances, dont sont responsables les intervenants à la construction, au sens de l'article 1792-1 du Code Civil et dans le respect des dispositions prévues à l'annexe II de l'article A 243.1 du Code des assurances, notamment les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui :Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de la construction,Ou affectent les dits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipements et les rendent ainsi impropres à leur destination,Ou affectent la solidité d'un des éléments d'équipements indissociables des ouvrages de viablité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil.Sont également compris au titre des travaux de réparation, les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage.Le montant de la garantie ne portera que sur les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, conformément aux articles L243-1-1 du code des assurances et 1792-7 du code civil.b- CCRD : Apporter aux locateurs d'ouvrages le complément d'assurance RC Décennale nécessaire.
… (CCRD)
a- DO : C'est la garantie des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé, ainsi qu'aux ouvrages existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II del'article L243-1-1 du code des assurances, dont sont responsables les intervenants à la construction, au sens de l'article 1792-1 du Code Civil et dans le respect des dispositions prévues à l'annexe II de l'article A 243.1 du Code des assurances, notamment les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui :
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Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de la construction,
Ou affectent les dits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipements et les rendent ainsi impropres à leur destination,
Ou affectent la solidité d'un des éléments d'équipements indissociables des ouvrages de viablité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil.
Sont également compris au titre des travaux de réparation, les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage.
Le montant de la garantie ne portera que sur les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, conformément aux articles L243-1-1 du code des assurances et 1792-7 du code civil.
b- CCRD : Apporter aux locateurs d'ouvrages le complément d'assurance RC Décennale nécessaire.
Quantité ou étendue: Lot 3 Dommage Ouvrage (DO) et Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD): Montant prévisionnel des travaux soumis à assurance décennale et des honoraires soit prévisionnellement 30 700 000 EUR TTC .
Durée de l'accord: 149 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Options sur l'assurance dommages-ouvrage : Garanties supplémentaires :Option 1 : garantie des dommages subis par les éléments dissociables du bâtiment (portes, fenêtres, revêtements de sol,…) débutant au plus tôt à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement et prenant fin à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la réception et pour un montant de garantie de 1 500 000 EUR TTC épuisable sur la durée de la garantie.La garantie s'applique à la réparation des dommages matériels affectant des éléments d'équipement dissociables entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l'article 1792-3 du code civil lorsqu'ils rendent ces éléments inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues.Option 2 : garantie des dommages immatériels consécutifs à un désordre de nature décennale entraînant des pertes financières pour un montant de garantie de 2 000 000 EUR TTCLa garantie s'applique aux dommages immatériels consécutifs subis par les occupants : maître de l'ouvrage, le ou les propriétaires successifs ou leurs locataires, de la construction et résultant directement d'un dommage garanti au titre de la garantie de dommages obligatoire ou, si elle est souscrite, de la garantie complémentaire des dommages subis par les éléments d'équipements dissociables.La garantie des dommages immatériels commence et prend fin aux mêmes dates que celles de la garantie principale à laquelle elle est liée.Option 3 : Garantie des dommages matériels de nature décennale sur les parties préexistantesLa garantie s'applique à la réparation des dommages matériels de nature décennale sur les parties d'ouvrages préexistantes dissociables du bâtiment consécutifs à la réalisation des travaux assurés, à hauteur d'un montant de 1 500 000 EUR
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Options sur l'assurance dommages-ouvrage : Garanties supplémentaires :
Option 1 : garantie des dommages subis par les éléments dissociables du bâtiment (portes, fenêtres, revêtements de sol,…) débutant au plus tôt à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement et prenant fin à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la réception et pour un montant de garantie de 1 500 000 EUR TTC épuisable sur la durée de la garantie.
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La garantie s'applique à la réparation des dommages matériels affectant des éléments d'équipement dissociables entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l'article 1792-3 du code civil lorsqu'ils rendent ces éléments inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues.
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Option 2 : garantie des dommages immatériels consécutifs à un désordre de nature décennale entraînant des pertes financières pour un montant de garantie de 2 000 000 EUR TTC
La garantie s'applique aux dommages immatériels consécutifs subis par les occupants : maître de l'ouvrage, le ou les propriétaires successifs ou leurs locataires, de la construction et résultant directement d'un dommage garanti au titre de la garantie de dommages obligatoire ou, si elle est souscrite, de la garantie complémentaire des dommages subis par les éléments d'équipements dissociables.
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La garantie des dommages immatériels commence et prend fin aux mêmes dates que celles de la garantie principale à laquelle elle est liée.
Option 3 : Garantie des dommages matériels de nature décennale sur les parties préexistantes
La garantie s'applique à la réparation des dommages matériels de nature décennale sur les parties d'ouvrages préexistantes dissociables du bâtiment consécutifs à la réalisation des travaux assurés, à hauteur d'un montant de 1 500 000 EUR
Quantité ou étendue:
Le présent marché est un marché d'assurances construction comprenant trois lots :
- Lot 1 : Tous Risques Chantiers (TRC),
- Lot 2 : Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage (RCMO),
- Lot 3 : Dommages Ouvrage (DO) complétée d'un Contrat Collectif de Responsabilité Civile Décennale (CCRD).
Le montant estimé des travaux est d'environ 40 000 000 d'EUR TTC incluant les parties architecturales et muséographiques
Description des options: Cf. description annexe B
Numéro de référence: BDF2013003
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
I) Une attestation sur l'honneur dûment datée et signée:
I - une attestation sur l'honneur dûment datée et signée:
1- qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38 ; 222-40 ; 226-13 ; 313-1 à 313-3 ; 314-1 à 314-3 ; 324-1 à 324-6 ; 413-9 à 413-12 ; 421-1 à 421-2-3 ; par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1 ; par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9 ; au second alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3 ; 435-4 ; 435-9 ; 435-10 ; 441-1 à 441-7 ; par l'article 441-9 ; par les articles 445-1; par l'article 450-1 du Code pénal ; et par l'article 1741 du Code général des impôts ; et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
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- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
2- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
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- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
3- qu'il n'a pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du Code de commerce ou d'une faillite personnelle pour les personnes physiques, au sens de l'article L. 653-1 à 653-8 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
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4- que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire au sens de l' article L. 631-1 du Code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord cadre.
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5- qu'il a souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ses impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
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II -les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats;
III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde. Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'État dans lequel il est établi.
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Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux: groupement, sous-traitance, filiale ou autre), en application de l'article 17 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié il fournit l'ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2 du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d'un groupement) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
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Les attestations relatives aux capacités juridiques énoncées ci-dessus peuvent être regroupées sur un seul document dont un modèle intitulé "déclaration du candidat" est disponible en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l'adresse suivante: www.achats.banque-france.fr.
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A l'appui de sa candidature, le candidat doit fournir un dossier administratif par lot (s'il postule pour plusieurs lots) comportant les renseignements exigés dans la rubrique III.2 du présent avis.
Situation économique et financière:
Par lot :
- Trois derniers chiffres d'affaires disponibles en HT France (toutes primes d'assurances),
- chiffres d'affaires sur les 3 dernières années disponibles dans le domaine d'assurance concerné de chaque lot pour lequel se présente le candidat.
Capacité technique et professionnelle:
Par lot :
une liste des 20 principales prestations (communément appelés références clients – les 20 plus importantes-) effectués en France au cours des trois dernières années, indiquant le montant (montant annuel des primes d'assurances), la date et le destinataire public ou privé (avec, si cela est possible, l'identité et les coordonnées des personnes à contacter – si, pour des raisons de confidentialité, l'identité de la référence client ne peut être fournie, indiquer le secteur d'activité).
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Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Pour le lot 1 :
3 références en assurances TRC sur des travaux réalisés en France pour un montant supérieur à 40 000 000 d'EUR sur les 5 dernières années
Pour le lot 2 :
3 références en assurances RCMO sur des travaux réalisés en France pour un montant supérieur à 40 000 000 d'EUR sur les 5 dernières années.
Pour le lot 3 :
3 références en assurances DO/CCRD sur des travaux réalisés en France pour un montant supérieur à 40 000 000 d'EUR sur les 5 dernières années.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur ressources propres : paiement par virement à 30 jours à compter de l'émission de la facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter seul ou en groupement momentannée d'entreprises.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Professionnels de l'assurance (L.310-1, L310-2, L.511-1 et L.512-1 du code des assurances): agent général d'assurance avec l'assureur dont il est mandataire, courtier en groupement avec un assureur (avec ou sans prestataire de services), assureur seul, assureur en groupement avec un prestataire de service.
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Les candidats devront être habilités à exercer en France.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Solange Darbes-Picca
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs - direction des achats - SCQUAPA - 08-1199
Point de contact: M. Nicolas Neveu
Téléphone: +33 142923811 📞

Référence
Dates
Date de début: 2013-07-01 📅
Date de fin: 2025-12-01 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: BDF2013003
Informations complémentaires
Outre les renseignements indiqués en III.2.1, III.2.2 et III.2.3, le candidat fournira également un engagement de confidentialité téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l'adresse suivante: www.achats.banque-france.fr. Les candidats sont autorisés à transmettre leur pli par voie électronique via le site: www.achats.banque-france.fr. Ils peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli à l'adresse et dans les conditions indiquées ci-dessous. Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque candidat seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes:
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1) Banque de France 08-1199 Service de conformité et qualité de procédures achats -À l'attention de M. Nicolas Neveu - 31 rue Croix des Petits Champs, 75049 Paris Cedex 01, FRANCE;
2) Le nom et le cachet du candidat ;
3) La mention: «AOO Assurances Construction CEM»;
4) La mention: "Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". Le plis contenant les candidatures peut être soit adressé par voie postale, soit déposé au guichet d'accueil du public au 31 rue Croix des Petits Champs ci-dessus mentionné, Seul guichet habilité à délivrer un récépissé (horaires: les jours ouvrables de 8:45 à 15:30). Le pli devra parvenir à l'adresse indiquée ci-dessus, Impérativement avant les dates et heure limites indiquées au IV.3.4, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure d'arrivée. L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la Banque de France ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier.
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Le CCTP des différents lots « travaux CEM » de l'appel d'offres européen en corps d'état séparés (19 lots) peut être retiré sur demande écrite, établie sur papier à en-tête du demandeur, accompagnée d'un engagement de confidentialité (cf ci-avant) et adressée :
Afficher plus
- par courriel à : achats_domaines@banque-france.fr (à l'attention de Solange Darbes-Picca)
- par envoi postal à : Banque de France, Service des achats spécifiques des domaines 08-1198 (à l'attention de Solange Darbes-Picca), 31 rue Croix des Petits Champs, 75049 Paris Cedex 01, FRANCE.
L'engagement de confidentialité est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France, à l'adresse suivante :
Le CCTP ne peut être retiré que par un professionnel de l'assurance visé au III.3.1 du présent avis de marché.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtlm 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la conclusion du contrat ou un référé contractuel, en vertu des articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative.
Source: OJS 2013/S 020-031384 (2013-01-25)
Informations complémentaires (2013-02-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-19 📅
Date de publication: 2013-02-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 039-060474
Se réfère à l'avis: 2013/S 20-031384
Numéro JO-S: 39
Source: OJS 2013/S 039-060474 (2013-02-19)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurance défense et... Services d'assurance tous risques chantier