Mandat pour une mission d'opérateur foncier

Territoire de la Côte Ouest

Le mandat pour une mission d'opérateur foncier consiste à entreprendre au nom et pour le compte du TCO, les différentes démarches préalables en vue de la maîtrise (acquisition à l'amiable, par voie d'expropriation, Aot...), des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de diverses opérations d'aménagement et de construction d'équipements intercommunals sur le territoire de la côte ouest.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-06-07. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-26.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-04-26 Avis de marché
Avis de marché (2013-04-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services immobiliers
Quantité ou étendue:
Le mandat pour une mission d'opérateur foncier consiste à entreprendre au nom et pour le compte du TCO, les différentes démarches préalables en vue de la maîtrise (acquisition à l'amiable, par voie d'expropriation, Aot.........), des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de diverses opérations d'aménagement et de construction d'équipements intercommunal sur le Territoire de la Côte Ouest dont :-Les itinéraires privilégiés pour les transports en commun-les zones d'aménagement liées à la mer-les zones d'activités économiques-la signalétique (touristique, équipements publics)-la pose des abris bus-les aménagements touristiques des hauts, des mi-pentes et des espaces littoraux-la construction d'équipements de déchets-la construction d'équipements culturels, de loisirs et d'enseignement artistique-le projet urbain -d'ecocité insulaire et tropicalles missions sont les suivantes :Mission A : Diagnostic fonciermission B : : Procédure d'acquisition amiablemission c : Procédure d'acquisition par voie d'expropriationmission D : Montage des dossiers de déclaration d'utilité PubliqueMission E : Procédure d'éviction et de relogement des occupants des terrains et locaux à usage d'habitationmission F : Procédure d'éviction et de réinstallation des occupants des terrains et locaux à usage d'activités économiques (commerces, artisanales, industrielles)mission G : Procédure d'éviction des locataires/exploitants agricolesmission H : Procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre ou à défaut de régularisation de l'occupationmontant du marché :Le marché est passé sans montant minimum ni maximum pour l'ensemble du marché et pour toute la durée du marché.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services immobiliers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Territoire de la Côte Ouest
Adresse postale: 01 rue Eliard Laude – BP 49
Code postal: 97822
Commune postale: Le Port Cedex
Contact
Courrier électronique: courrier@t-co.re 📧
Téléphone: +262 262321212 📞
Fax: +262 262322222 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-26 📅
Date limite de soumission: 2013-06-07 📅
Date de publication: 2013-04-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 084-142676
Numéro JO-S: 84
Informations complémentaires
Le marché est conclu pour une durée totale de quatre (4) ans avec possibilité de résiliation annuelle trois (3) mois avant la date anniversaire, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Il prend effet à compter de la notification. Délai d'exécution : Les délais fixés sont joints en annexe 2 du présent acte d'engagement. Le délai n'est pas un critère de jugement des offres, il est fixé dans chaque bon de commande en fonction des missions à accomplir. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. Date prévisionnelle de commencement des missions : Septembre 2013. L'Horaire limite de dépôt s'entend en heure locale : 12:00 Heure locale (10:00 Heure de Paris) Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.4.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le mandat pour une mission d'opérateur foncier consiste à entreprendre au nom et pour le compte du TCO, les différentes démarches préalables en vue de la maîtrise (acquisition à l'amiable, par voie d'expropriation, Aot...), des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de diverses opérations d'aménagement et de construction d'équipements intercommunals sur le territoire de la côte ouest.
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Quantité ou étendue:
Le mandat pour une mission d'opérateur foncier consiste à entreprendre au nom et pour le compte du TCO, les différentes démarches préalables en vue de la maîtrise (acquisition à l'amiable, par voie d'expropriation, Aot.........), des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de diverses opérations d'aménagement et de construction d'équipements intercommunal sur le Territoire de la Côte Ouest dont :
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-Les itinéraires privilégiés pour les transports en commun
-les zones d'aménagement liées à la mer
-les zones d'activités économiques
-la signalétique (touristique, équipements publics)
-la pose des abris bus
-les aménagements touristiques des hauts, des mi-pentes et des espaces littoraux
-la construction d'équipements de déchets
-la construction d'équipements culturels, de loisirs et d'enseignement artistique
-le projet urbain -d'ecocité insulaire et tropical
les missions sont les suivantes :
Mission A : Diagnostic foncier
mission B : : Procédure d'acquisition amiable
mission c : Procédure d'acquisition par voie d'expropriation
mission D : Montage des dossiers de déclaration d'utilité Publique
Mission E : Procédure d'éviction et de relogement des occupants des terrains et locaux à usage d'habitation
mission F : Procédure d'éviction et de réinstallation des occupants des terrains et locaux à usage d'activités économiques (commerces, artisanales, industrielles)
mission G : Procédure d'éviction des locataires/exploitants agricoles
mission H : Procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre ou à défaut de régularisation de l'occupation
montant du marché :
Le marché est passé sans montant minimum ni maximum pour l'ensemble du marché et pour toute la durée du marché.
Description des options:
L'option au sens du droit européen correspond en droit français au nombre de reconductions envisagées, aux éventuels avenants ou marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 13-134-AOO-DIP

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats devront fournir les pièces suivantes :
- une lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants (Suivant formulaire DC 1 joint au Dce) à compléter et signer. La signature par le candidat de ce formulaire vaut attestation sur l'honneur de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations sociales et fiscales, ainsi qu'au regard de l'ensemble des interdictions de soumissionner à l'attribution d'un marché public.
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- La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Suivant formulaire DC 2 joint au Dce) à compléter. En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement) ;
- la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire;
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée, en vue de justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43;
Situation économique et financière:
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;.
Capacité technique et professionnelle:
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
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Capacité professionnelle
- les certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
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- une indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celles du marché.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il ne sera exigé aucun cautionnement ni aucune garantie.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Modalités de financement de l'opération : Fonds propre du Tco.
Avances: article 87 à 89 du Cmp.
Modalités de paiement:
les factures seront établies en triple exemplaires après service fait Les factures seront assorties d'un bon de commande, où il sera fait application des prix unitaires spécifiés aux bordereaux des prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées.
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Règlement par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique
délai global de paiement : 30 jours à compter de la réception des factures
intérêts moratoires : taux BCE augmenté de8 points.
Le défaut de paiement des sommes dues au titre du marché dans le délai fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de règlement est égal au taux marginal BCE augmenté de 8 points.
De plus, le candidat pourra avoir droit le cas échéant à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 EUR (H.T.). Des frais de recouvrement supérieurs pourront donner droit à une indemnisation complémentaire sur justification.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Des candidats individuels ou des groupements conjoints ou solidaires sont acceptés.
En cas de groupement, une fois le marché attribué, le maître d'ouvrage pourra imposer un groupement conjoint avec mandataire solidaire, comme le prévoit l'article 51.vii du code des marchés publics.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces demandées dans la rubrique " condition de participation ".
La sous-traitance est autorisée. Les sous-traitants éventuels devront se conformer aux mêmes formalités.
Le titulaire du marché peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître de l'ouvrage et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Sans objet, séance non publique. Les personnes composant la Commission d'appel d'offres et les personnes admises en application des articles 22 et 23 du CMP.
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. Valeur technique (à partir du mémoire justificatif) (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Territoire de la Côte Ouest
Pays: La Réunion 🇷🇪
Point de contact: Direction des investissements et du patrimoine
Courrier électronique: courrier@tco.re 📧
Fax: +262 262323140 📠
URL pour informations complémentaires: http://www.tco.re 🌏
Point de contact: Service marchés
Courrier électronique: marche@tco.re 📧
URL des documents: http://www.tco.re 🌏
Téléphone: +262 262323140 📞
URL pour la participation: http://www.tco.re 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13-134-AOO-DIP
Informations complémentaires
Le marché est conclu pour une durée totale de quatre (4) ans avec possibilité de résiliation annuelle trois (3) mois avant la date anniversaire, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Il prend effet à compter de la notification.
Délai d'exécution :
Les délais fixés sont joints en annexe 2 du présent acte d'engagement. Le délai n'est pas un critère de jugement des offres, il est fixé dans chaque bon de commande en fonction des missions à accomplir.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché.
Date prévisionnelle de commencement des missions : Septembre 2013.
L'Horaire limite de dépôt s'entend en heure locale : 12:00 Heure locale (10:00 Heure de Paris)
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.4.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon – BP 2024
Commune postale: Saint-Denis-de-la-Réunion
Code postal: 97400
Pays: La Réunion 🇷🇪
Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr 📧
Téléphone: +262 262924360 📞
Fax: +262 262924362 📠
Source: OJS 2013/S 084-142676 (2013-04-26)
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