etudes liées aux procédures d'autorisation dans le cadre du démantèlement des barrages de Vezins et la Roche qui Boit

DDTM 50

etudes liées aux procédures d'autorisation dans le cadre du démantèlement des barrages de Vezins et la Roche-Qui-Boit après établissement de l'état initial.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-02-25. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-10.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-01-10 Avis de marché
Avis de marché (2013-01-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Étude d'impact sur l'environnement pour la construction
Quantité ou étendue:
le marché comprendra :* Une collecte de données complémentaires* Une étude hydraulique de la vallée de la Sélune* La conception et rédaction de documents constitutifs de dossiers réglementaires dont l'étude d'impact* L'Analyse de la compatibilité juridique des documents d'urbanisme existant avec le projet* Une analyse juridique du dossier* Une assistance des 2 maîtres d'ouvrages jusqu'à l'issue de la procédure administrative d'autorisation au titre de code de l'environnement
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Étude d'impact sur l'environnement pour la construction 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DDTM 50
Adresse postale: 477 boulevard de la Dollée, BP 603555
Code postal: 50015
Commune postale: Saint-Lô Cedex
Contact
Courrier électronique: ddtm-se-dir@manche.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 233063944 📞
Fax: +33 233775279 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-10 📅
Date limite de soumission: 2013-02-25 📅
Date de publication: 2013-01-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 010-012627
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires
- les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ; -unité monétaire utilisée : l'euro ; -a titre indicatif, les prestations commenceront vers mars 2013 pour une durée de 18 mois ; Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires : - le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ; -les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Ddtm50-Étudeimpact-Barragesélune", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ; Conditions de remise des offres ou des candidatures : - si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ; -si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé ; -la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" -les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ; -les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Ddtm50-Étudeimpact-Barragesélune", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation ; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.1.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
etudes liées aux procédures d'autorisation dans le cadre du démantèlement des barrages de Vezins et la Roche-Qui-Boit après établissement de l'état initial.
Quantité ou étendue:
le marché comprendra :
* Une collecte de données complémentaires
* Une étude hydraulique de la vallée de la Sélune
* La conception et rédaction de documents constitutifs de dossiers réglementaires dont l'étude d'impact
* L'Analyse de la compatibilité juridique des documents d'urbanisme existant avec le projet
* Une analyse juridique du dossier
* Une assistance des 2 maîtres d'ouvrages jusqu'à l'issue de la procédure administrative d'autorisation au titre de code de l'environnement
Durée de l'accord: 18 mois
Numéro de référence: DDTM50-étudeimpact-barragesélune
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
bassin versant de la rivière la Sélune; baie du Mont-Saint-Michel;Sites administratifs de Basse-Normandie

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
* Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du Code des Marchés Publics (Cmp), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.minefe.gouv.fr
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* La forme juridique du candidat ;
* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché
Situation économique et financière:
* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
* Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Capacité technique et professionnelle:
a - expérience :
* La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.
b- capacités professionnelles :
* L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;
* Les certificats de qualifications professionnelles ;
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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c- capacités techniques :
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
* Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
* Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
* Origine du financement : budget de l'etat et budget Edf.
* Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges;
* Les prix seront révisables ;
* Les comptes seront réglés sous la forme d'acomptes et d'un solde ;
* Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours;
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
nature de l'attributaire, le marché sera conclu :
- soit avec un prestataire unique;
- soit avec des prestataires groupés solidaires.
Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement
Autres conditions particulières: il sera fait application de l'article 53 IV 1° du Code des Marchés Publics ;

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix des prestations (55)
2. La pertinence des méthodes pour l'exécution de la mission (25)
3. l'organisation et les moyens mis en oeuvre (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Edf - unité de production centre
Adresse postale: 19 bis avenue de la Révolution BP 406
Commune postale: Limoges Cedex
Code postal: 87012
Contact
Point de contact: Service environnement
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DDTM50-étudeimpact-barragesélune
Informations complémentaires
- les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ;
-unité monétaire utilisée : l'euro ;
-a titre indicatif, les prestations commenceront vers mars 2013 pour une durée de 18 mois ;
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
- le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ;
-les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Ddtm50-Étudeimpact-Barragesélune", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;
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Conditions de remise des offres ou des candidatures :
- si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
Afficher plus
-si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé ;
-la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde"
-les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ;
Afficher plus
-les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Ddtm50-Étudeimpact-Barragesélune", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation ;
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.1.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc BP 25086
Commune postale: Caen
Code postal: 14005
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- référé pré-contractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du code de justice administrative) ;
-référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative) ;
Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative) ;
- recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché ;
Source: OJS 2013/S 010-012627 (2013-01-10)
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