Convention de participation relative à la protection sociale complémentaire des personnels des collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Cdg74, en application du décret no2011-1474

Centre de gestion de la FPT 74

La présente consultation est lancée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.Il est prévu une procédure en deux étapes (cf Art 6) :- les candidats, après prise de connaissance du dossier, établissent leur proposition et transmettent leur dossier, accompagné de leur offre-chaque candidat est ensuite invité à une audition, dont la date et l'heure seront fixés par le souscripteur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-06-03. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-15.

Qui ?

• Centre de gestion de la FPT 74

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Haute-Savoie

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-04-15	Avis de marché

Avis de marché (2013-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion de la FPT 74
Adresse postale: 55 rue du Val Vert, BP 138
Code postal: 74601
Commune postale: Seynod
Contact
Courrier électronique: cdg74@cdg74.fr 📧
Téléphone: +33 450519850 📞
Fax: +33 450455234 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-15 📅
Date limite de soumission: 2013-06-03 📅
Date de publication: 2013-04-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 076-127982
Numéro JO-S: 76
Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.mp74.frUnité monétaire utilisée, l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.4.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Brève description:

Prévoyance pour les petites collectivités (50 agents et moins, fonctionnaires relevant du régime spécial)

Numéro du lot: 2
Brève description:

Prévoyance pour les moyennes collectivités (de 51 à 200 agents fonctionnaires relevant du régime spécial)

Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: Prevoyance
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 55 rue du Val Vert, 74601 Seynod.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : production de l'agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel.

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cpacité économique et financière par déclaration concernant le CA global et le CA concernant les services faisant l'objet de la convention, réalisés au cours des trois derniers exercices, et si possible les éléments utiles à la démonstration de la capacité. Durée moyenne des principaux contrats de prévoyance (en cours ou échus) des 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer ces exigences : références notamment en matière de Collectivités territoriales et/ou établissements publics pour chacune des 3 années échues, activités dans ce domaine sur les 3 derniers exercices (nombre agents adhérents, nombre de contrats, etc). Déclarations indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, importance du personnel d'encadrement, description del'équipe technique et des procédures disponibles en terme de mesure de qhalité et de suivi. Note de présentation permettant notamment un jugement sur la capacité à gérer ce type de contrat. En cas de groupement il sera fourni un dossier commun au groupement et un dossier pour chacun des membres du groupement.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Précompte sur salaires, ou versement de la participation par la collectivité.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Conditions relatives au contrat.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement conjoint.se référer au réglement de consultation.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé % (45)
2. Maîtrise financière du dispositif % (20)
3. Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus agés et des plus exposés aux risques, e particulier services annexes - degré effectif de solidarité % (15)
4. Modalités de condition de garantie et de tarification en cas de mobilité des agents % (10)
5. Engagements et modalités de gestion % (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: De Menthon Antoine
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mp74.fr 🌏
Nom: CDG 74
Adresse postale: 55 rue du Val Vert Cedex 01 BP 138
Point de contact: M. Antoine de Menthon

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Prevoyance
Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.mp74.frUnité monétaire utilisée, l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.4.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Source: OJS 2013/S 076-127982 (2013-04-15)

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