Convention de participation pour la protection sociale complémentaire "Prévoyance" des Agents du Conseil général de l'Ain
Conseil général de l'Ain
La présente convention de participation est destinée à régler les relations entre le département de l'Ain et un organisme mentionné à l'article 88-2 de la loi n84-53 du 26 janvier 1984, le prestataire, dans le cadre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire "Prévoyance" du personnel.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2013-03-07. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-09.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ain
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2013-01-09 | Avis de marché |
| 2013-01-17 | Informations complémentaires |
Avis de marché (2013-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de l'Ain
Adresse postale: Direction générale des services, direction des ressources humaines, 45 avenue Alsace Lorraine
Code postal: 01000
Commune postale: Bourg-en-Bresse
Contact
Adresse Internet: http://www.ain.fr/marchespublics 🌏
Téléphone: +33 474503737 📞
Fax: +33 474227058 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-09 📅
Date limite de soumission: 2013-03-07 📅
Date de publication: 2013-01-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 009-011025
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Quantité ou étendue:
Numéro de référence: 12C099
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de l'Ain.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (50)
2. Degré effectif de solidarité intergénérationnelle entre les souscripteurs en fonction de la rémunération (20)
3. Maîtrise financière du dispositif (20)
4. Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (10)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Nom: Conseil général de l'Ain, service des marchés publics
Adresse postale: 10 rue Pavé d'Amour, CS 40276
Code postal: 01006
Téléphone: +33 474506320 📞
Courrier électronique: marches.publics@cg01.fr 📧
Fax: +33 474506323 📠
URL pour informations complémentaires: http://www.ain.fr/marchespublics 🌏
Nom: Département de l'Ain, direction générale des services, direction des ressources humaines
Adresse postale: 45 avenue Alsace Lorraine
URL des documents: http://www.ain.fr/marchespublics 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12C099
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: sis palais des Juridictions Administratives , 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Fax: +33 478141065 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: sis palais des Juridictions Administratives, 184 rue Duguesclin
Source: OJS 2013/S 009-011025 (2013-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
La convention est conclue à compter du 1.1.2014 à 0h00 pour une durée de 6 années soit un terme au 31.12.2019 à 24h00.En application du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, celle-ci peut être prorogée sur demande du Département, par voie d'avenant pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.La convention porte sur- une garantie de base : garantie "Incapacité de travail"- des garanties supplémentaires : les agents peuvent choisir individuellement de souscrire à une ou plusieurs des garanties relatives à "L'Invalidité permanente", "La minoration de retraite suite à une invalidité permanente", "Le décès/la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)".les candidats doivent impérativement proposer un taux de cotisation pour chacune des garanties susvisées. A défaut, leur offre sera éliminée.La valeur estimée de la participation financière de la collectivité en année pleine sera comprise dans une fourchette allant entre 80 000 EUR à 120 000 EUR.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de l'Ain
Adresse postale: Direction générale des services, direction des ressources humaines, 45 avenue Alsace Lorraine
Code postal: 01000
Commune postale: Bourg-en-Bresse
Contact
Adresse Internet: http://www.ain.fr/marchespublics 🌏
Téléphone: +33 474503737 📞
Fax: +33 474227058 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-09 📅
Date limite de soumission: 2013-03-07 📅
Date de publication: 2013-01-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 009-011025
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires
La transmission électronique n'est pas autorisée.
Conformément aux dispositions du décret n
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.1.2013.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente convention de participation est destinée à régler les relations entre le département de l'Ain et un organisme mentionné à l'article 88-2 de la loi n
La convention de participation est passée en application du décret n
La présente consultation est réservée aux organismes visés à l'article 15 du décret n
La convention est conclue à compter du 1.1.2014 à 0h00 pour une durée de 6 années soit un terme au 31.12.2019 à 24h00.
En application du décret n
Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n
La convention porte sur
- une garantie de base : garantie "Incapacité de travail"
- des garanties supplémentaires : les agents peuvent choisir individuellement de souscrire à une ou plusieurs des garanties relatives à "L'Invalidité permanente", "La minoration de retraite suite à une invalidité permanente", "Le décès/la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)".
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les candidats doivent impérativement proposer un taux de cotisation pour chacune des garanties susvisées. A défaut, leur offre sera éliminée.
La valeur estimée de la participation financière de la collectivité en année pleine sera comprise dans une fourchette allant entre 80 000 EUR à 120 000 EUR.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de l'Ain.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Conditions de participation (au sens de l'article 18 du décret n
Les candidats doivent présenter leurs garanties professionnelles, financières et prudentielles.
Information préalable : Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euro. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
L'ensemble des services à exécuter sera rémunéré selon les taux de cotisation stipulés à l'acte d'engagement. Les taux de cotisations s'entendent tout compris : taxes, frais de gestion, commissions, coût de police et frais de dossier.
Les assurés payent mensuellement la cotisation à l'organisme. La participation du département de l'Ain sera versée directement aux agents.
Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (50)
2. Degré effectif de solidarité intergénérationnelle entre les souscripteurs en fonction de la rémunération (20)
3. Maîtrise financière du dispositif (20)
4. Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (10)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Nom: Conseil général de l'Ain, service des marchés publics
Adresse postale: 10 rue Pavé d'Amour, CS 40276
Code postal: 01006
Téléphone: +33 474506320 📞
Courrier électronique: marches.publics@cg01.fr 📧
Fax: +33 474506323 📠
URL pour informations complémentaires: http://www.ain.fr/marchespublics 🌏
Nom: Département de l'Ain, direction générale des services, direction des ressources humaines
Adresse postale: 45 avenue Alsace Lorraine
URL des documents: http://www.ain.fr/marchespublics 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12C099
Informations complémentaires
La transmission électronique n'est pas autorisée.
Conformément aux dispositions du décret n
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.1.2013.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: sis palais des Juridictions Administratives , 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Fax: +33 478141065 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: sis palais des Juridictions Administratives, 184 rue Duguesclin
Source: OJS 2013/S 009-011025 (2013-01-09)
Informations complémentaires (2013-01-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-17 📅
Date limite de soumission: 2013-03-12 📅
Date de publication: 2013-01-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 015-020041
Se réfère à l'avis: 2013/S 9-011025
Numéro JO-S: 15
Source: OJS 2013/S 015-020041 (2013-01-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-17 📅
Date limite de soumission: 2013-03-12 📅
Date de publication: 2013-01-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 015-020041
Se réfère à l'avis: 2013/S 9-011025
Numéro JO-S: 15
Source: OJS 2013/S 015-020041 (2013-01-17)
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