convention de participation pour la prévoyance des agents de la mairie et du CCAS de Pessac

Ville de Pessac

la Mairie et le CCAS de Pessac souhaitent conclure une convention de participation couvrant le risque prévoyance "Incapacité de travail temporaire" en un lot unique pour leurs agents qui se verront proposer une adhésion facultative au contrat collectif ainsi conclu. La convention de participation est conclue pour une durée de six ans. La date d'effet est le 1.1.2014. Personnels intéressés par la convention: les agents pouvant adhérer au contrat ou règlement ainsi conclu sont: les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique des 2 collectivités, les agents non titulaires recrutés sur emplois permanents au titre des articles 3-2, 3-31° et 3-3-2° des 2 collectivités; les assistantes maternelles du CCAS.
Nature de la convention: garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011).
La convention de participation concerne les contrats et règlements auxquels les agents choisissent de souscrire et offrant des garanties de protection sociale complémentaire portant sur le risque d'incapacité de travail temporaire, désigné sous la dénomination de risque "Prévoyance".
Ces garanties doivent respecter les caractéristiques définies au titre IV du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011 et être complémentaire de la protection sociale de base des agents. Ce régime de base est: le régime spécial assuré par la collectivité pour les agents affiliés à la CNRACL.
Le régime général de l'assurance maladie pour les agents titulaires affiliés à l'ircantec et pour les agents non titulaires visés ci-dessus.
À titre indicatif, la valeur des participations financières devrait être pour la Mairie et la CCAS de Pessac d'environ 138 000 EUR/an (publication JOUE).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-07-19. L'appel d'offres a été publié le 2013-05-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Mutuelle Nationale Territoriale

Qui ?

• Ville de Pessac

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurances accidents et maladie › Services d'assurance maladie

Où ?

• Gironde

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-05-24	Avis de marché
2013-10-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-05-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Quantité ou étendue:

garantie délivrée: incapacité de travail temporaire.Taux d'indemnisation: 85 % du traitement indiciaire net pour les agents titulaires ou non titulaires.85 % du traitement moyen de référence égal au montant net de la moyenne des 12 derniers mois de traitement de base net pour les assistantes maternelles.Base de cotisation: traitement indiciaire brut ou traitement de base brut pour les assistantes maternelles.Déclenchement de l'indemnisation: dès constatation de la perte de traitement indiciaire ou de base liée à une période de demi-traitement consécutive à un arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie, congés de longue durée ou congé de grave maladie. Les indemnités journalières sont aussi versées en cas de disponibilité d'office pour raison de santé (période sans traitement) à l'issue d'un des congés de maladie mentionnés ci-dessus. Durée d'indemnisation: la durée du service de la prestation versée ne peut excéder plus de 1 095 jours continus. Terme du versement des indemnités journalières: le versement des indemnités journalières prend fin à compter: soit du jour de la reprise d'activité, soit de la fin de l'indemnisation par l'employeur au titre des dispositions statutaires ou par l'assurance maladie au titre du régime général de la sécurité sociale, soit de la liquidation d'une pension d'invalidité par le régime de base de l'agent, soit de l'expiration de la période de 1 095 jours sus visée, soit au plus tard au jour du 67ème anniversaire de l'agent, soit du décès de l'agent. Maintien de la prestation en cas de résiliation de la convention: en cas de résiliation de la convention de prévoyance collective, le versement des indemnités journalières est maintenu au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation, jusqu'à la survenance d'un des motifs de fin de versement prévu ci dessus.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Pessac
Adresse postale: Mairie de Pessac, place de la Vème République, BP 40096/Centre communal d'action sociale, boulevard Saint-Martin, 33600 Pessac
Code postal: 33604
Commune postale: Pessac Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-24 📅
Date limite de soumission: 2013-07-19 📅
Date de publication: 2013-05-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 101-173239
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires

déclenchement de l'indemnisation: pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL: en cas de maladie ordinaire, à partir du 91ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu, en cas de congé de longue maladie, à partir du début de la 2ème année, en cas de congé longue durée, à partir du début de la 4ème année. Pour les agents titulaires non affiliés à la CNRACL: en cas de maladie ordinaire, à partir du 91ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu, en cas de congé de grave maladie, à partir du début de la 2ème année. Pour les agents non titulaires dont les assistantes maternelles du CCAS: en cas de maladie ordinaire: pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 4 mois et 2 ans, à partir du 31ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu, pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 3 ans, à partir du 61ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu, pour les agents ayant une ancienneté supérieure à 3 ans et , à partir du 91ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu. En cas de congé de grave maladie pour les agents ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans: à partir du début de la 2ème année. Condition de l'adhésion: chaque adhérent reçoit une notice d'information qui définit les garanties et leurs modalités d'application, les exclusions de garanties ainsi que les formalités pour demander le versement des prestations. En cas de modification contractuelle, l'assureur adresse, trois mois avant la date d'effet des nouvelles conditions contractuelles, une nouvelle notice d'information. L'assuré peut résilier son adhésion à réception de cette nouvelle version de la notice d'information, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur, en raison des modifications du contrat. Dossier de consultation: le dossier de consultation du présent avis d'appel public à la concurrence comprend: l'avis d'appel public à la concurrence, le projet de convention de participation, les informations qualitatives et quantitatives sur la population assurée. La collectivité pourra apporter des modifications mineures au dossier de consultation jusqu'au 28.6.2013. Les dossiers remis ne seront pas restitués aux candidats. Aucun additif ne sera admis en complément des dossiers. Pour modifier son offre initiale, le candidat remet une nouvelle offre complète annulant la précédente dans les mêmes conditions et formes administratives qu'une offre initiale et avant le 19.7.2013 à 12:00. Mise en oeuvre: les souscripteurs vérifient que le candidat retenu répond aux conditions préalables à la signature de la convention après l'attribution. Ils informent par écrit les candidats qui n'ont pas été retenus et après transmission au représentant de l'etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, notifie la convention à l'attributaire. La convention ne peut être conclue que sous réserve de la production dans un délai de 8 jours suivant l'envoi de l'établissement public, des attestations et certificats énumérés ci-dessous, délivrés par les administrations ou organismes compétents. Ces documents peuvent avoir été fournis lors de la remise de la première enveloppe: les pièces mentionnées à l'article D 8222-5 du Code du travail, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat à satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.5.2013.

Informations complémentaires

déclenchement de l'indemnisation: pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL: en cas de maladie ordinaire, à partir du 91ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu, en cas de congé de longue maladie, à partir du début de la 2ème année, en cas de congé longue durée, à partir du début de la 4ème année. Pour les agents titulaires non affiliés à la CNRACL: en cas de maladie ordinaire, à partir du 91ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu, en cas de congé de grave maladie, à partir du début de la 2ème année. Pour les agents non titulaires dont les assistantes maternelles du CCAS: en cas de maladie ordinaire: pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 4 mois et 2 ans, à partir du 31ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu, pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 3 ans, à partir du 61ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu, pour les agents ayant une ancienneté supérieure à 3 ans et , à partir du 91ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu. En cas de congé de grave maladie pour les agents ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans: à partir du début de la 2ème année.

Condition de l'adhésion: chaque adhérent reçoit une notice d'information qui définit les garanties et leurs modalités d'application, les exclusions de garanties ainsi que les formalités pour demander le versement des prestations. En cas de modification contractuelle, l'assureur adresse, trois mois avant la date d'effet des nouvelles conditions contractuelles, une nouvelle notice d'information. L'assuré peut résilier son adhésion à réception de cette nouvelle version de la notice d'information, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur, en raison des modifications du contrat.

Dossier de consultation: le dossier de consultation du présent avis d'appel public à la concurrence comprend: l'avis d'appel public à la concurrence, le projet de convention de participation, les informations qualitatives et quantitatives sur la population assurée. La collectivité pourra apporter des modifications mineures au dossier de consultation jusqu'au 28.6.2013. Les dossiers remis ne seront pas restitués aux candidats.

Aucun additif ne sera admis en complément des dossiers. Pour modifier son offre initiale, le candidat remet une nouvelle offre complète annulant la précédente dans les mêmes conditions et formes administratives qu'une offre initiale et avant le 19.7.2013 à 12:00.

Mise en oeuvre: les souscripteurs vérifient que le candidat retenu répond aux conditions préalables à la signature de la convention après l'attribution. Ils informent par écrit les candidats qui n'ont pas été retenus et après transmission au représentant de l'etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, notifie la convention à l'attributaire. La convention ne peut être conclue que sous réserve de la production dans un délai de 8 jours suivant l'envoi de l'établissement public, des attestations et certificats énumérés ci-dessous, délivrés par les administrations ou organismes compétents. Ces documents peuvent avoir été fournis lors de la remise de la première enveloppe: les pièces mentionnées à l'article D 8222-5 du Code du travail, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat à satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.5.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Nature de la convention: garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011).

La convention de participation concerne les contrats et règlements auxquels les agents choisissent de souscrire et offrant des garanties de protection sociale complémentaire portant sur le risque d'incapacité de travail temporaire, désigné sous la dénomination de risque "Prévoyance".

Ces garanties doivent respecter les caractéristiques définies au titre IV du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011 et être complémentaire de la protection sociale de base des agents. Ce régime de base est: le régime spécial assuré par la collectivité pour les agents affiliés à la CNRACL.

Le régime général de l'assurance maladie pour les agents titulaires affiliés à l'ircantec et pour les agents non titulaires visés ci-dessus.

À titre indicatif, la valeur des participations financières devrait être pour la Mairie et la CCAS de Pessac d'environ 138 000 EUR/an (publication JOUE).

Quantité ou étendue:

garantie délivrée: incapacité de travail temporaire.

Taux d'indemnisation: 85 % du traitement indiciaire net pour les agents titulaires ou non titulaires.

85 % du traitement moyen de référence égal au montant net de la moyenne des 12 derniers mois de traitement de base net pour les assistantes maternelles.

Base de cotisation: traitement indiciaire brut ou traitement de base brut pour les assistantes maternelles.

Déclenchement de l'indemnisation: dès constatation de la perte de traitement indiciaire ou de base liée à une période de demi-traitement consécutive à un arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie, congés de longue durée ou congé de grave maladie. Les indemnités journalières sont aussi versées en cas de disponibilité d'office pour raison de santé (période sans traitement) à l'issue d'un des congés de maladie mentionnés ci-dessus.

Durée d'indemnisation: la durée du service de la prestation versée ne peut excéder plus de 1 095 jours continus.

Terme du versement des indemnités journalières: le versement des indemnités journalières prend fin à compter: soit du jour de la reprise d'activité, soit de la fin de l'indemnisation par l'employeur au titre des dispositions statutaires ou par l'assurance maladie au titre du régime général de la sécurité sociale, soit de la liquidation d'une pension d'invalidité par le régime de base de l'agent, soit de l'expiration de la période de 1 095 jours sus visée, soit au plus tard au jour du 67ème anniversaire de l'agent, soit du décès de l'agent.

Maintien de la prestation en cas de résiliation de la convention: en cas de résiliation de la convention de prévoyance collective, le versement des indemnités journalières est maintenu au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation, jusqu'à la survenance d'un des motifs de fin de versement prévu ci dessus.

Numéro de référence: 13drh01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

la convention est exécutée sur le territoire de la commune de Pessac et dans le reste du territoire national où des agents de la mairie ou du CCAS de Pessac sont amenés à travailler.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

garanties professionnelles que les candidats doivent présenter:

— pour un organisme d'assurance: garanties professionnelles: agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20,

— pour un intermédiaire d'assurance: garanties professionnelles: inscription à l'organisme pour le Registre des Intermédiaires d'assurance.

Situation économique et financière:

garanties financières que les candidats doivent présenter:

— pour un organisme d'assurance: garanties financières: fonds propres de 5 000 000 EUR minimum,

— pour un intermédiaire d'assurance: garanties financières: fonds propres de 100 000 EUR minimum.

Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter:

— pour un organisme d'assurance: taux de couverture de la marge de solvabilité de 150 % minimum,

— pour un intermédiaire d'assurance: attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.

Capacité technique et professionnelle:

ne pas lire "Capacité technique" mais 'Contenu des candidatures et des offres".

Contenu des offres: les montants sont exprimés en euros.

Les dossiers seront considérés comme complets, s'ils comportent: selon le mode de transmission, une enveloppe de candidature ou un fichier de candidature comprenant les documents suivants: le dossier de candidature (le candidat est invité à utiliser le formulaire normalisé Dc1), pour les organismes d'assurance, les copies: du bilan, de l'extrait du journal officiel attestant des agréments, de l'extrait du document adressé à l'autorité de Contrôle Prudentiel pour le calcul du taux de couverture de la marge de solvabilité. Pour les intermédiaires en assurance, les copies: du bilan, de l'attestation délivrée par l'organisme pour le Registre des Intermédiaires d'assurance, de l'attestation de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.

Selon les modalités de transmission, une enveloppe d'offre ou un fichier d'offre comportant les documents suivants: les conditions générales d'adhésion, les prestations offertes, les tarifs proposés et le modèle de contrat proposé aux agents, le plan de communication à destination des agents et les modalités d'information des agents au cours du déroulement de la convention, les limites, âge par âge, au-delà desquels ce tarif ne peut évoluer, une précision du degré effectif de solidarité comportant les modalités de calcul de ces transferts et de la maîtrise financière du dispositif envisagé, un engagement du candidat à offrir à la population intéressée, pendant la durée du contrat et selon les modalités du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011, l'ensemble des options prévues dans les garanties proposées.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

modalité de rémunération de la convention: la participation financière des collectivités sera modulée selon l'indice majoré des agents.

Pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à l'indice terminal de l'échelle 5 de la rémunération de la catégorie C fixée par le décret n° 87-1108 du 30.12.1987 (valeur au 1.5.2013, Indice majoré 392) ainsi que pour les assistantes maternelles, l'aide des collectivités correspondra au montant de la cotisation de l'agent.

Pour les agents dont d'indice majoré est supérieur à l'indice terminal de l'échelle 5 de la rémunération de la catégorie C fixée par le décret n° 87-1108 du 30.12.1987 (valeur au 1.5.2013, Indice majoré 392), l'aide des collectivités sera de 10 EUR brut par mois.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement conjoint. Dans ce dernier cas, le mandataire de ce groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, les capacités sont analysées pour chacun des membres du groupement.

Autres conditions particulières:

condition de l'adhésion: aucune limite d'âge n'est appliquée à l'adhésion.

Peuvent adhérer: les agents qui ne sont pas en arrêt de travail à la date d'effet du contrat, sous réserve que leur adhésion intervienne au minimum durant les 6 premiers mois qui suivent la date d'effet du contrat, les agents embauchés postérieurement à la date d'effet du contrat, sous réserve que leur adhésion intervienne au minimum dans les 6 premiers mois qui suivent leur date d'embauche, les agents qui, en arrêt de travail à la date de souscription du contrat, reprennent leur activité et dont l'adhésion intervient au moins dans les 6 premiers mois qui suivent la date de leur reprise du travail. Pour les agents qui n'ont pas adhéré dans le délai de 6 mois suivant la date d'effet du contrat ou de leur date d'embauche ou de la date de reprise de travail, l'adhésion peut être conditionnée à un questionnaire médical. Dans cette situation, l'assureur informe l'agent de sa décision motivée par son médecin conseil. L'adhésion des agents prend la forme d'un bulletin d'adhésion au contrat collectif fourni par l'assureur.

La date d'effet de l'adhésion individuelle est: la date d'effet du contrat collectif dans le cas d'une demande d'adhésion antérieure, le premier jour du mois suivant la réception du bulletin d'adhésion par l'assureur, s'il n'y a pas de questionnaire médical, le premier jour du mois qui suit la réponse de l'assureur, s'il y a un questionnaire médical. L'adhésion individuelle est annuelle, reconduite par tacite reconduction à la date échéance du contrat collectif, sauf en cas de résiliation par l'agent 2 mois au moins avant cette date, soit au plus tard le 31 octobre de l'année, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de l'adhésion entraîne la cessation des garanties du contrat.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

mise en oeuvre du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

le choix sera fait selon la procédure suivante: admission des candidatures: en cas de candidature incomplète, la collectivité pourra demander au candidat de compléter son dossier dans un délai de 5 jours. La collectivité dressera ensuite la liste des candidatures admises au regard des critères minimum de capacité du paragraphe "Iii.2) Conditions de participation".

analyse des offres: après ouverture et enregistrement des offres, la collectivité pourra demander aux candidats d'expliquer leur offre et pourra entrer en négociation avec les candidats. Les éléments de la négociation viendront modifier la proposition initiale des candidats. Pour le candidat retenu, c'est cette dernière proposition qui vaudra convention.

Les critères d'analyse des offres sont issus de l'article 18 du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011. Les souscripteurs soumettent à leur comité technique paritaire les offres des candidats. Les souscripteurs délibère après avis du CTP et retient l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur les critères non discriminatoires.

Critères d'attribution
Critère: 1. critère 1 : 55 % sur le rapport entre qualité des garanties et le tarif proposé composés des sous critères suivants (55)
2. critère 1 (sous critère) : taux de cotisation (%) (30)
3. critère 1 (sous critère) : taux de cotisation unique y compris pour les agents qui adhérent après questionnaire médical (%) (10)
4. critère 1 (sous critère) : mécanismes d'évolution du taux de cotisation (%) (15)
5. critère 2 : 10 % sur le degré effectif de solidarité entre les adhérents (10)
6. critère 2 (précisions) : 10 % prévisions de transferts de solidarité entre les bas et hauts revenus. Plus les transferts seront élevés, plus la tarification sera évaluée comme solidaire (10)
7. critère 3 : 15 % sur la maîtrise financière du dispositif (15)
8. critère 3 (sous critère) : projet de développement de l'activité et supports de communication (%) (5)
9. critère 3 (sous critère) : comptes de résultats prévisionnel sur l'ensemble de la population et selon le taux d'adhésion au contrat (%) (5)
10. critère 3 (sous critère) : dispositifs de pilotage financier (%) (5)
11. critère 4 : 10 % moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (10)
12. critère 4 (sous critère) : actions de prévention collectives et individuelles (%) (5)
13. critère 4 (sous critère) : délai d'adhésion sans questionnaire médical (%) (5)
14. critère 5 : 10 % autres critères objectifs (10)
15. critère 5 (sous critère) : délai de versement des prestations à compter de la réception de la première demande et des demandes suivantes (%) (5)
16. critère 5 (sous critère) : moyens dédiés par l'assureur et modalités concrètes de la gestion du contrat. Dématérialisation des échanges avec la drh (%) (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Nom: Mairie de Pessac, direction des ressources humaines
Adresse postale: 2 avenue Eugène et Marc Dulout
Commune postale: Pessac
Code postal: 33600
Point de contact: Jérôme Tourne, jusqu'au 5.7.2013 à 12:00
Téléphone: +33 557936400 📞
Courrier électronique: jerome.tourne@mairie-pessac.fr 📧
Nom: Mairie de Pessac, service de la commande publique
Adresse postale: 2 avenue Eugène et Marc Dulout, 1er étage du lundi de 14:30 à 18:00 et du mardi au vendredi de 8:30 à 16:00
Téléphone: +33 557936446 📞
URL des documents: http://marchespublics-aquitaine.org 🌏
Adresse postale: par courrier en recommandé avec accusé de réception: place de la 5ème République, BP 40096, dépôt des offres contre récépissé: 2 avenue Eugène et Marc Dulout, 1er étage, 33600 Pessac, du lundi de 14:30 à 18:00 et du mardi au vendredi de 8:30 à 16:00
URL pour la participation: http://marchespublics-aquitaine.org 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13drh01
Informations complémentaires

Condition de l'adhésion: chaque adhérent reçoit une notice d'information qui définit les garanties et leurs modalités d'application, les exclusions de garanties ainsi que les formalités pour demander le versement des prestations. En cas de modification contractuelle, l'assureur adresse, trois mois avant la date d'effet des nouvelles conditions contractuelles, une nouvelle notice d'information. L'assuré peut résilier son adhésion à réception de cette nouvelle version de la notice d'information, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur, en raison des modifications du contrat.

Dossier de consultation: le dossier de consultation du présent avis d'appel public à la concurrence comprend: l'avis d'appel public à la concurrence, le projet de convention de participation, les informations qualitatives et quantitatives sur la population assurée. La collectivité pourra apporter des modifications mineures au dossier de consultation jusqu'au 28.6.2013. Les dossiers remis ne seront pas restitués aux candidats.

Aucun additif ne sera admis en complément des dossiers. Pour modifier son offre initiale, le candidat remet une nouvelle offre complète annulant la précédente dans les mêmes conditions et formes administratives qu'une offre initiale et avant le 19.7.2013 à 12:00.

Mise en oeuvre: les souscripteurs vérifient que le candidat retenu répond aux conditions préalables à la signature de la convention après l'attribution. Ils informent par écrit les candidats qui n'ont pas été retenus et après transmission au représentant de l'etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, notifie la convention à l'attributaire. La convention ne peut être conclue que sous réserve de la production dans un délai de 8 jours suivant l'envoi de l'établissement public, des attestations et certificats énumérés ci-dessous, délivrés par les administrations ou organismes compétents. Ces documents peuvent avoir été fournis lors de la remise de la première enveloppe: les pièces mentionnées à l'article D 8222-5 du Code du travail, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat à satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.5.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, CS 21490
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 556993800 📞
Adresse Internet: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 556243903 📠
Nom: Comité inter-régional de règlement amiable des litiges, préfecture de la Région Aquitaine
Fax: +33 556906500 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

les délais d'introduction des recours sont prévus par les articles l.551-1 à l.551-23 du Code de justice administrative.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 4b esplanade Charles de Gaulle
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33077
Téléphone: +33 556906530 📞
Source: OJS 2013/S 101-173239 (2013-05-24)

Avis d'attribution de marché (2013-10-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Mairie de Pessac, place de la Vème République, BP 40096, centre communal d'action sociale, boulevard Saint-Martin, 33600 Pessac

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-28 📅
Date de publication: 2013-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 213-371062
Se réfère à l'avis: 2013/S 101-173239
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires

Le taux de cotisation est de 0,55 %. Le contrat est consultable à la direction des ressources humaines de la ville de Pessac, 2 avenue Eugène et Marc Dulout, 2ème étage, 33600 Pessac Annonce no191, BOAMP 101 B du 29.5.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.10.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

La convention est exécutée sur le territoire de la commune de Pessac et dans le reste du territoire national où des agents de la mairie ou du CCAS de Pessac sont amenés à travailler.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-10-03 📅
Nom: Mutuelle nationale territoriale
Adresse postale: 7 rue Bergère
Commune postale: Paris Cedex 09
Code postal: 75311
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: conventiondeparticipationmnt@mnt.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet CS 21490
Nom: Comité inter-régional de règlement amiable des litiges, préfecture d ela région aquitaine
Informations sur les délais d'introduction des recours:

les délais d'introduction des recours sont prévus par les articles l.551-1 à l.551-23 du code de justice administrative

Source: OJS 2013/S 213-371062 (2013-10-28)

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