convention de participation pour la participation de la Ville de Bayonne et du CCAS de Bayonne (une par employeur) au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des personnels territoriaux en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011

Commune de Bayonne

la consultation a pour objet la souscription par la Ville de Bayonne et le CCAS de Bayonne d'une convention de participation " Protection sociale complémentaire Prévoyance " pour la couverture complémentaire de prévoyance des agents titulaires, stagiaires, ou non titulaires de droit public ou de droit privé qui seraient intéressés par l'adhésion. La garantie recherchée est le remboursement des indemnités journalières, compléments de traitements et primes en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, complément de retraite suite à invalidité, ou versement d'un capital en cas de décès, au bénéfice des membres des personnels territoriaux. Chaque employeur territorial conclut une convention spécifique. Par conséquent, l'appel à concurrence porte sur 2 conventions. Ce marché doit répondre aux principes de solidarité fixés par le décret no2011-1474 du 8.11.2011. Le marché est souscrit sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative. La présente consultation concerne à ce jour environ 866 agents ville et 293 agents CCAS. La Ville de Bayonne et le CCAS de Bayonne ne garantissent au prestataire aucun nombre minimum d'adhésion.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-23. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Mutuelle de France prevoyance

Qui ?

• Commune de Bayonne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Pyrénées-Atlantiques

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-07-26	Avis de marché
2014-03-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-07-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:

garanties de protection sociale complémentaire demandées au sens de l'article 2 du Décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 ; risque prévoyance

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Bayonne
Adresse postale: Hôtel de Ville, 1 avenue Maréchal Leclerc
Code postal: 64100
Commune postale: Bayonne
Contact
Adresse Internet: http://www.bayonne.fr 🌏
Courrier électronique: marches@bayonne.fr 📧
Téléphone: +33 559466163 📞
Fax: +33 559593091 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-26 📅
Date limite de soumission: 2013-09-23 📅
Date de publication: 2013-07-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 147-256068
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires

complément à l'art Ii.3 ) La durée indiquée est reconductible un an de pluscomplément à l'art Iii.2.1) Déclarations sur l'honneur, dûment datées et signées par le candidat, pour justifier : 1. qu'il n'est pas en redressement judiciaire ou si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée) ; 2. qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce, 3. qu'il n'est pas en état de faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce ou procédure équivalente régie par un droit étranger, 4. Qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (Le candidat peut utiliser le document Noti2) ; 5. qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ; 6. qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ; 7. en application de l'article 29 de la loi no2005-102 du 11 février 2005, qu'il a satisfait aux obligations découlant des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-8, L. 5212-17, R. 5212-14, R. 5212-15, L. 5214-1, L. 5212-9, L. 5212-10 et L. 5212-11 du code du travail ; 8. qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; 9. qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal Le candidat peut utiliser les documents Dc1 (version juin 2012) et Dc2 (version septembre 2010).pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus : - agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation Pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus :- mandat de la compagnie d'assurance permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs,- attestation Orias Attestation d'assurance professionnelle - attestation de garantie financière, complément à l'art. Iv.2.1) III. Autres critères fixés à l'article 18 du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 : 100% Réparti comme suit : 1 : Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 60%réparti comme suit : - valeur technique de l'offre : conditions de couverture : 25% - prix des prestations : 30% - maintien du tarif sur la durée de la convention : 5%, 2 : Le degré effectif de solidarité entre les adhérents en fonction de la rémunération : 5%, 3 : La maitrise financière du dispositif : 5%, 4 : Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés : 5%, 5 - valeur technique de l'offre : conditions d'exécution : 25%. Transmission des plis : les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté dans les conditions prévues au règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : www.bayonne.fr. Les conditions de dépôt électronique sont définies au règlement de la consultation disponible à l'adresse www.bayonne.fr Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.7.2013.

Informations complémentaires

complément à l'art Ii.3 ) La durée indiquée est reconductible un an de pluscomplément à l'art Iii.2.1) Déclarations sur l'honneur, dûment datées et signées par le candidat, pour justifier : 1. qu'il n'est pas en redressement judiciaire ou si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée) ; 2. qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce, 3. qu'il n'est pas en état de faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce ou procédure équivalente régie par un droit étranger, 4. Qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (Le candidat peut utiliser le document Noti2) ; 5. qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ; 6. qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ; 7. en application de l'article 29 de la loi no2005-102 du 11 février 2005, qu'il a satisfait aux obligations découlant des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-8, L. 5212-17, R. 5212-14, R. 5212-15, L. 5214-1, L. 5212-9, L. 5212-10 et L. 5212-11 du code du travail ; 8. qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; 9. qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal Le candidat peut utiliser les documents Dc1 (version juin 2012) et Dc2 (version septembre 2010).pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus : - agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation Pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus :- mandat de la compagnie d'assurance permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs,- attestation Orias Attestation d'assurance professionnelle - attestation de garantie financière, complément à l'art. Iv.2.1) III. Autres critères fixés à l'article 18 du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 : 100% Réparti comme suit : 1 : Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 60%réparti comme suit : - valeur technique de l'offre : conditions de couverture : 25% - prix des prestations : 30% - maintien du tarif sur la durée de la convention : 5%, 2 : Le degré effectif de solidarité entre les adhérents en fonction de la rémunération : 5%, 3 : La maitrise financière du dispositif : 5%, 4 : Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés : 5%, 5 - valeur technique de l'offre : conditions d'exécution : 25%. Transmission des plis : les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté dans les conditions prévues au règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : www.bayonne.fr. Les conditions de dépôt électronique sont définies au règlement de la consultation disponible à l'adresse www.bayonne.fr Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.7.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: 13DRHCONVPART
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Bayonne et son CCAS, 64100 Bayonne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les documents suivants sont fournis tant par l'intermédiaire que par la compagnie d'assurance- lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l'adresse du candidat ; si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire) ; document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.- Déclarations sur l'honneur, dûment datées et signées par le candidat (voir détail à l'article Vi.3))

Situation économique et financière:

- CA de la société au cours des trois derniers exercices, - le capital social, - les fonds propres, - la marge de solvabilité.

Capacité technique et professionnelle:

- déclaration indiquant les effectifs du candidat, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens. Le candidat peut utiliser le document Dc2 (version septembre 2010), - présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années dans le même domaine d'assurance.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: le titulaire est dispensé de la constitution d'un cautionnement
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: financement : Paiement par les collectivités après précompte sur le salaire
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

groupement conjoint d'assureursles candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement conjoint. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements. En cas de groupement, le niveau minimum de capacité demandé est analysé pour chacun des membres du groupement

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

l'Exercice de la profession est réservé :- aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances,- aux mutuelles régies par le code de la mutualité,- aux institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article L.727-2 du code rural- avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L.511-1 du code des assurances

Procédure
Période de validité de l'offre: 2014-01-01 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. i : Examen des garanties professionnelles, financière et prudentielles présentées par le candidat
2. ii : Examen des principes de solidarité fixés au titre IV du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011
3. iii. Autres critères fixés à l'article 18 du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 : 100% Réparti comme suit (voir article Vi.3 pour le détail et la pondération))
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Grenet Jean
Adresse du profil d'acheteur: http://www.bayonne.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.bayonne.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13DRHCONVPART
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: 50 cours Lyautey - villa Noulibos - CS 50 543
Commune postale: Pau
Code postal: 64010
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 559849440 📞
Fax: +33 559024993 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 147-256068 (2013-07-26)

Avis d'attribution de marché (2014-03-05)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-05 📅
Date de publication: 2014-03-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 049-082243
Se réfère à l'avis: 2013/S 147-256068
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires

Convention de protection sociale en application du décret 2011/1474 du 08 novembre 2011 est conclue pour une durée de 6 ans du 01/01/2014 au 31/12/2019. Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'un autre pouvoir adjudicateur en tant que coordonnateur du groupement de commandes. Détail et pondération des "autres critères" : 100% réparti comme suit: 1- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 60% 2- Degré effectif de solidarité entre les adhérents intergénérationnelle en fonction de la rémunération : 5% 3- Maîtrise financière du dispositif : 5% 4- Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés : 5% 5- Valeur technique de l'offre : conditions d'exécution : 5% Tarifs des formules de garanties retenus : - formule 1 : 0,44 % - formule 2 : 1,20 % - formule 3 : 1,57 % Parution le 06/08/2013 à l'Argus de l'Assurance Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui. Annonce no351, B.O.A.M.P. 145 B du 30 juillet 2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 mars 2014.

Informations complémentaires

Convention de protection sociale en application du décret 2011/1474 du 08 novembre 2011 est conclue pour une durée de 6 ans du 01/01/2014 au 31/12/2019.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'un autre pouvoir adjudicateur en tant que coordonnateur du groupement de commandes.

Détail et pondération des "autres critères" : 100% réparti comme suit:

1- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 60%

2- Degré effectif de solidarité entre les adhérents intergénérationnelle en fonction de la rémunération : 5%

3- Maîtrise financière du dispositif : 5%

4- Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés : 5%

5- Valeur technique de l'offre : conditions d'exécution : 5%

Tarifs des formules de garanties retenus :

- formule 1 : 0,44 %

- formule 2 : 1,20 %

- formule 3 : 1,57 %

Parution le 06/08/2013 à l'Argus de l'Assurance

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Annonce no351, B.O.A.M.P. 145 B du 30 juillet 2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 mars 2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Examen des garanties professionnelles, financière et prudentielles présentées par le candidat
2. Examen des principes de solidarité fixés au titre IV du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011
3. Autres critères fixés à l'article 18 du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 (voir article Vi.2 pour le détail et la pondération)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-01-28 📅
Nom: Mutuelle de France Prevoyance
Adresse postale: Site d'activités les Paluds II Pôle Performance Bât C1 447 avenue de Jouques - BP 1401
Commune postale: Aubagne
Code postal: 13785
Courrier électronique: servicetechnique@france-prevoyance.fr 📧
Adresse Internet: http://www.france-prevoyance.fr/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 50 cours Lyautey - villa Noulibos - cS 50 543
Source: OJS 2014/S 049-082243 (2014-03-05)

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