Convention de participation pour la mise en place d'une protection sociale complémentaire du personnel territorial de Lannion-Trégor agglomération en vertu d'application du décret n° 211-1474 du 8 novembre 2011

Informations complémentaires

II.1.3) Personnels intéressés par la convention

Les agents des collectivités ou Établissements publics qui adhèreront à cette convention de participation.

II.2.1) Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)

— Prévoyance

Valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement): 28 800 EUR par an.

OU fourchette: entre et euro par an.

A titre indicatif, valeur des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années: sans objet.

Année: euro; année: euro.

Ou moyenne des 3 dernières années: euro.

II.2.2) Description succincte de la convention:

Convention de participation

II.2.2.A) Nature de la convention:

— Prévoyance

II.2.2.B) Durée de la convention:

6 ans

II.2.2.C) Modalités de rémunération de la convention:

— Paiement direct ou précompte sur le salaire

III.1.1) Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter:

— agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Attestation

III.1.2) Garanties financières que les candidats doivent présenter:

— Agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

III.1.3) Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter:

— Agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)

IV.1) modalites de presentation des offres

IV.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

Les formulaires joints au cahier des charges ou lettres équivalentes contenants les mêmes renseignements.

IV.1.2) Capacité économique, financière et prudentielle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— Capacité économique et financière: appréciation globale  chiffre d'affaires des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité.

— Garanties prudentielles: agrément administratif délivré soit par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), soit par le ministère chargé de la sécurité sociale, soit par le ministère chargé de la mutualité.

IV.1.3) Capacité technique:

— Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des 3 dernières années.

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

IV.2) criteres de selection des organismes

Prévoyance:

— 1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé;

— respect du cahier des charges (30 %);

— prix des offres vu au travers des tarifications proposées (30 %);

— 2° Maitrise financière du dispositif (20 %);

— 3° Modalité de gestion (10 %);

— 3° Modalités des conditions de garanties et de tarification en cas de mobilité des agents (5 %);

— 4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, en particulier; services annexes (5 %).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.7.2013.