Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la ville et du CCAS de Laval
La collectivité de Laval souhaite conclure une convention de participation telle que prévue par le décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011.La convention de participation sera conclue au titre d'un contrat collectif à adhésion facultative ou d'un contrat de groupe à adhésion facultative ou d'un règlement mutualiste à adhésion facultative qui offrira des garanties telles que prévues au 2° de l'article 2 du décret précité.La ville et le CCAS de Laval verseront une participation aux agents adhérant à ce contrat.La convention devra respecter les conditions prévues au décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 et notamment les principes de solidarité prévu au titre Iv.La présente consultation vise à sélectionner un organisme d'assurance : mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité, institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, entreprise d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances afin de conclure une convention de participation visant à couvrir en matière de prévoyance les agents de la ville et du CCAS de Laval conformément à l'article 88-2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, à l'article 22 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et au décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011.les personnels intéressés par la convention sont les agents de la ville et du CCAS de Laval à savoir les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé.la ville et le CCAS de Laval souhaitent proposer des garanties en cas de :- incapacité de travail- invalidité- perte de retraite- décèsLa valeur estimée de la participation financière de la ville et du CCAS se situe entre 174000 et 208 000 euros par an.la convention est conclue à compter du 01.01.2014 pour une durée de 6 années. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-08-27.
L'appel d'offres a été publié le 2013-06-26.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-06-26
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Avis de marché
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