convention de participation pour la couverture complémentaire de prévoyance des agents du Centre communal d'action sociale de la Ville de Caen

Centre communal d'action sociale Caen

convention de participation pour la couverture complémentaire de prévoyance des agents permanents titulaires ou stagiaires, ou non titulaires de droit public ou de droit privé du Centre communal d'action Sociale de la Ville de Caen.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-20. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-17.

Qui ?

• Centre communal d'action sociale Caen

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Calvados

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-07-17	Avis de marché

Avis de marché (2013-07-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:

la convention est soumise aux dispositions du décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arretés. Elle a pour objet d'accorder une couverture « maintien de salaire » complémentaire aux régimes de base des agents en activité en cas d'incapacité temporaire de travail. Cette prestation, constituant la solution de base, entraînera si elle est souscrite par l'agent, la participation financière du Centre communal d'action sociale de la Ville de Caen. A ce socle, il est proposé d'ajouter, pour les agents adhérant à la garantie de base et qui le souhaitent, des options complémentaires : - option 1 : l'invalidité - option 2 : la perte de retraite - option 3 : le décès - option 4 : la rente éducation Sans condition d'age, les bénéficiaires des garanties sont : - les agents titulaires ou stagiaires à temps complet ou temps non complet en activité, - les agents à temps complet ou temps non complet mis à disposition, - les agents non titulaires de droit public à temps complet ou temps non complet en activité, - les agents non titulaires de droit privé à temps complet ou temps non complet en activité. Les prestations en matière de prévoyance débuteront au 1.1.2014 pour une durée de 6 ans. A la demande du centre communal d'action sociale de la ville de Caen, le contrat pourra etre reconduit pour une durée d'un an pour des motifs d'intéret général sous réserve d'informer l'organisme assureur trois mois avant le terme échu.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre communal d'action sociale Caen
Adresse postale: Mairie de Caen, Hôtel de Ville, esplanade Jean-Marie Louvel
Code postal: 14027
Commune postale: Caen Cedex 9

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-17 📅
Date limite de soumission: 2013-09-20 📅
Date de publication: 2013-07-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 140-243868
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

après une première analyse des offres sur la base des critères de sélection énoncés ci-dessus, le Centre communal d'action sociale de la Ville de Caen se réserve la possibilité d'engager des négociations avec les trois candidats ayant obtenu les meilleures notes. La transmission des plis se fera exclusivement sur support papier : les offres dématérialisées ne sont pas autorisées. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.7.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue: la convention est soumise aux dispositions du décret n
Numéro de référence: 13CCAS03
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 14000 Caen.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

– une lettre de candidature comportant la raison sociale du candidat et en cas de groupement, la présentation de chaque entité du groupement et succinctement son rôle dans le groupement, – une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents, – une copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée de la convention, – les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2012 (facultatif), – garanties prudentielles que les candidats doivent présenter, – agrément du candidat en tant que mutuelle ou union, institution de prévoyance, entreprise d'assurance, – plan de réassurance applicable à ce contrat avec les types et niveaux de couverture et le nom des réassureurs, – état C6 des exercices 2011 et 2012 de chaque membre du groupement et de leurs réassureurs couvrant plus de 35% des garanties envisagées, – habilitation délivrée par l'autorité de contrôle prudentiel.

Situation économique et financière:

pour les 2 derniers exercices : - volume global de cotisations encaissées par le candidat, - volume de cotisations encaissées par le candidat en assurances de personnes ventilé en santé/décès/arret de travail/autres, - volume de cotisations encaissées par le candidat au titre de contrats couvrant les agents et ex-agents de la fonction publique territoriale ventilé d'une part en santé/prévoyance et d'autre part en contrats individuels/contrats collectifs ou contrats de groupe, - bilans et comptes de résultats des exercices 2011 et 2012.

Capacité technique et professionnelle:

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - présentation des moyens pour la gestion des prestations (localisation, effectifs, délais de remboursements, processus qualité, etc.), compte tenu de la souscription de cette convention en sus des affaires déjà en cours ; - expériences similaires vérifiables : description succincte. - pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes en prévoyance par des contrats collectifs ou contrats de groupe par le candidat sur l'ensemble de ses contrats. - principales références du candidat, et notamment dans le secteur des collectivités territoriales.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 10 contrats de meme nature dans des structures employant à minima 1 000 agents.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

financement sur fonds propres (budget de fonctionnement du Centre communal d'action sociale de la Ville de Caen). Le Centre communal d'action sociale de la Ville de Caen assurera le précompte de la part de cotisation due par ses agents à l'organisme titulaire de la convention. Les sommes dues au prestataire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Les renseignements demandés devront impérativement etre fournis pour chacun des membres du groupement.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : conformément au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, la prestation est réservée aux compagnies d'assurances, institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires d'assurances.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (50)
2. Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération (15)
3. La maîtrise financière du dispositif (15)
4. Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus agés et des plus exposés aux risques (10)
5. Les modalités de gestion et les moyens de communication (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Ville de Caen - CCAS
Adresse postale: Direction des ressources humaines esplanade, Jean-Marie Louvel, Cedex 9
Commune postale: Caen

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13CCAS03
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Téléphone: +33 231707272 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

voies et délais des recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat, - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, - recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2013/S 140-243868 (2013-07-17)

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