Convention de participation pour la couverture complémentaire de prévoyance des agents de la Communauté d'agglomération Caen-la-Mer

Communauté d'agglomération Caen-la-Mer

Convention de participation pour la couverture complémentaire de prévoyance des agents permanents titulaires ou stagiaires, ou non titulaires de droit public ou de droit privé de la communauté d'agglomération Caen-la-Mer.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-20. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-15.

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Historique des marchés publics
Date Document
2013-07-15 Avis de marché
Avis de marché (2013-07-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
La convention est soumise aux dispositions du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés.Elle a pour objet d'accorder une couverture " maintien de salaire " complémentaire aux régimes de base des agents en activité en cas d'incapacité temporaire de travail. Cette prestation, constituant la solution de base, entraînera si elle est souscrite par l'agent, la participation financière de la Communauté d'agglomération Caen la mer.A ce socle, il est proposé d'ajouter, pour les agents adhérant à la garantie de base et qui le souhaitent, des options complémentaires :- option 1 : l'invalidité- option 2 : la perte de retraite- option 3 : le décès- option 4 : la rente éducationsans condition d'âge, les bénéficiaires des garanties sont :- les agents titulaires ou stagiaires à temps complet ou temps non complet en activité,- les agents à temps complet ou temps non complet mis à disposition,- les agents non titulaires de droit public à temps complet ou temps non complet en activité,- les agents non titulaires de droit privé à temps complet ou temps non complet en activité.les prestations en matière de prévoyance débuteront au 1.1.2014 pour une durée de 6 ans. A la demande de la communauté d'agglomération caen la mer, le contrat pourra être reconduit pour une durée d'un an pour des motifs d'intérêt général sous réserve d'informer l'organisme assureur trois mois avant le terme échu.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Caen-la-Mer
Adresse postale: 8 rue du Colonel Rémy, BP 26182
Code postal: 14061
Commune postale: Caen Cedex 4
Contact
Adresse Internet: http://www.caenlamer.fr 🌏
Courrier électronique: i.pellegrin@agglo-caen.fr 📧
Téléphone: +33 231394000 📞
Fax: +33 231796144 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-15 📅
Date limite de soumission: 2013-09-20 📅
Date de publication: 2013-07-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 139-241898
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires
La transmission des plis se fera exclusivement sur support papier : les offres dématérialisées ne sont pas autorisées. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.7.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Convention de participation pour la couverture complémentaire de prévoyance des agents permanents titulaires ou stagiaires, ou non titulaires de droit public ou de droit privé de la communauté d'agglomération Caen-la-Mer.
Quantité ou étendue:
La convention est soumise aux dispositions du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés.
Elle a pour objet d'accorder une couverture " maintien de salaire " complémentaire aux régimes de base des agents en activité en cas d'incapacité temporaire de travail. Cette prestation, constituant la solution de base, entraînera si elle est souscrite par l'agent, la participation financière de la Communauté d'agglomération Caen la mer.
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A ce socle, il est proposé d'ajouter, pour les agents adhérant à la garantie de base et qui le souhaitent, des options complémentaires :
- option 1 : l'invalidité
- option 2 : la perte de retraite
- option 3 : le décès
- option 4 : la rente éducation
sans condition d'âge, les bénéficiaires des garanties sont :
- les agents titulaires ou stagiaires à temps complet ou temps non complet en activité,
- les agents à temps complet ou temps non complet mis à disposition,
- les agents non titulaires de droit public à temps complet ou temps non complet en activité,
- les agents non titulaires de droit privé à temps complet ou temps non complet en activité.
les prestations en matière de prévoyance débuteront au 1.1.2014 pour une durée de 6 ans. A la demande de la communauté d'agglomération caen la mer, le contrat pourra être reconduit pour une durée d'un an pour des motifs d'intérêt général sous réserve d'informer l'organisme assureur trois mois avant le terme échu.
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- une lettre de candidature comportant la raison sociale du candidat et en cas de groupement, la présentation de chaque entité du groupement et succinctement son rôle dans le groupement.
- une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents.
- une copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée de la convention.
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2012 (facultatif).
garanties prudentielles que les candidats doivent présenter :
- agrément du candidat en tant que mutuelle ou union, institution de prévoyance, entreprise d'assurance.
- plan de réassurance applicable à ce contrat avec les types et niveaux de couverture et le nom des réassureurs.
- etat C6 des exercices 2011 et 2012 de chaque membre du groupement et de leurs réassureurs couvrant plus de 35% des garanties envisagées.
- habilitation délivrée par l'autorité de contrôle prudentiel
Situation économique et financière:
Pour les 2 derniers exercices :
- volume global de cotisations encaissées par le candidat,
- volume de cotisations encaissées par le candidat…
… en assurances de personnes ventilé en santé / décès / arrêt de travail / autres.
… au titre de contrats couvrant les agents et ex-agents de la Fonction Publique Territoriale ventilé d'une part en santé /Prévoyance et d'autre part en contrats individuels / contrats collectifs ou contrats de
groupe.
- Bilans et comptes de résultats des exercices 2011 et 2012.
Capacité technique et professionnelle:
- présentation des moyens pour la gestion des prestations (localisation, effectifs, délais de remboursements, processus qualité, etc.), compte tenu de la souscription de cette convention en sus des affaires déjà en cours ;
- expériences similaires vérifiables : description succincte.
- pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes en prévoyance par des contrats collectifs ou contrats de groupe par le candidat sur l'ensemble de ses contrats.
- principales références du candidat, et notamment dans le secteur des collectivités territoriales.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le candidat devra se prévaloir de gérer à minima 10 contrats de même nature dans des structures employant à minima 1 000 agents.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur fonds propres (budget de fonctionnement de la communauté d'agglomération Caen-la-Mer). La Communauté d'agglomération Caen-la-Mer assurera le précompte de la part de cotisation due par ses agents à l'organisme titulaire de la convention.
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Les sommes dues au prestataire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Conformément au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, la prestation est réservée aux compagnies d'assurances, institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires d'assurances.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 3
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (50)
2. Degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération (15)
3. Maîtrise financière du dispositif (15)
4. Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (10)
5. Modalités de gestion et moyens de communication (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
La transmission des plis se fera exclusivement sur support papier : les offres dématérialisées ne sont pas autorisées.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 231707272 📞
Fax: +33 231524217 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à L 551-12 et R 551-1 du Code de justice administrative (Cja), pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ;
- référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA ;
-recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique) ;
-recours contre une décision administrative prévu aux articles R 421-1 à R 421-7 du CJA, (dans le délai de 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de l'organisme) ;
Source: OJS 2013/S 139-241898 (2013-07-15)
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Produits/services:
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