Convention de participation cadre pour la participation des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des personnels territoriaux en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011

Centre de gestion fonction publique territoriale de l'Ardèche

Convention de participation cadre : La garantie recherchée est le remboursement des indemnités journalières, compléments de traitements et primes en cas d'incapacité de travail et d'invalidité, compléments de retraite suite à invalidité, ou versement d'un capital en cas de décès, ou d'une rente éducation, au bénéfice des membres du personnel des collectivités et établissements publics du département

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-21.

Qui ?

• Centre de gestion fonction publique territoriale de l'Ardèche

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Ardèche

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-03-21	Avis de marché

Avis de marché (2013-03-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion fonction publique territoriale de l'Ardèche
Adresse postale: BP 187
Code postal: 07204
Commune postale: Aubenas
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg07.com 🌏
Courrier électronique: info@cdg07.com 📧
Téléphone: +33 820000468 📞
Fax: +33 475353793 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-21 📅
Date limite de soumission: 2013-05-13 📅
Date de publication: 2013-03-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 060-100479
Numéro JO-S: 60
Informations complémentaires

Le dossier de consultation dématerialisé est disponible à l'adresse suivante : http:/www.cabinetjulien.com - Espace Client - identifiant : Ardèche CDG - Mot de passe : ARDECHECDG12032013. Le règlement de consultation prévoit que les offres dématérialisées ne sont pas acceptées. Objet de la convention : le marché a pour objet la souscription par le CDG 07 d'une convention de participation groupe "protection sociale complémentaire prévoyance" pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la FPT 07 adhérents à la consultation. Le marché est souscrit sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative. Personnels intéressés par la convention La convention concerne les fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé qui adhèreront à la convention. La présente convention concerne à ce jour : . 215 collectivités ou établissements publics qui ont fait part de leur souhait d'être associés à la consultation. Liste établie dans les documents de consultation . Représentant environ 2 791 fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, agent non titulaires de droit privé qui seraient intéressés par l'adhésion Le CDG 07 ne garantit au prestataire aucun nombre minimum d'adhésion. Convention de participation prévoyance Valeur estimée entre 100 000 EUR ET 400 000 EUR/an

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ressort géographique du Centre de Gestion de la FPT Ardèche

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

DC1 (version juin 2012)

DC2 (version 09/2010)

Organisaition du groupe

Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement et les moyens

Présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, dans le même domaine d'assurance

Pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus :

. agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation

Pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus :

. mandat de la compagnie d'assurance permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs

. attestation d'assurance professionnelle

. attestation de garantie financière

Situation économique et financière:

CA de la société au cours des trois derniers exercices

Le capital social

Les fonds propres

La caution

Autres garanties externes

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Paiement par la collectivité après précompte sur la rémunération
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Mutelles, institutions de prévoyance, compagnies d'assurance, intermédiaires d'assurance

Procédure
Période de validité de l'offre: 2014-01-01 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé réparti comme suit : . valeur technique de l'offre : conditions de couverture 25 %, . prix des prestations : 30 %, .maintien du tarif sur la durée de la convention : 5 % (60)
2. degré effectif de solidarité entre les adhérents en fonction de la rémunération (5)
3. maîtrise financière du dispositif (5)
4. moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés (5)
5. valeur technique de l'offre : conditions d'exécution (25)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Monsieur le président centre de gestion FPT 07
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Informations complémentaires

Objet de la convention : le marché a pour objet la souscription par le CDG 07 d'une convention de participation groupe "protection sociale complémentaire prévoyance" pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la FPT 07 adhérents à la consultation. Le marché est souscrit sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative.

Personnels intéressés par la convention

La convention concerne les fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé qui adhèreront à la convention.

La présente convention concerne à ce jour :

. 215 collectivités ou établissements publics qui ont fait part de leur souhait d'être associés à la consultation. Liste établie dans les documents de consultation

. Représentant environ 2 791 fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, agent non titulaires de droit privé qui seraient intéressés par l'adhésion

Le CDG 07 ne garantit au prestataire aucun nombre minimum d'adhésion.

Convention de participation prévoyance

Valeur estimée entre 100 000 EUR ET 400 000 EUR/an

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: Palais des juridictions administratives 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Fax: +33 478141065 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 060-100479 (2013-03-21)

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