Convention de participation au financement de la protection sociale complementaire des agents du SDIS de Meurthe-et-Moselle – décret n° 211-1474 du 8 novembre 2011
Le SDIS de Meurthe-et-Moselle souhaite apporter sa participation aux contrats ou règlements auxquels ses agents souscrivent pour l'obtention d'une protection sociale complémentaire contre les risques santé et prévoyance. Pour ce faire, l'établissement a décidé de lancer une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'une ou 2 conventions de participation en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. La présente consultation a donc pour objet la passation par le SDIS d'une ou 2 conventions de participation au titre d'un contrat ou d'un règlement à adhésion individuelle ou facultative réservées à ses agents. La présente consultation est lancée en application de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, des articles 88-1 et 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire. Il s'agit d'une procédure transparente et non discriminatoire destinée à vérifier le caractère solidaire du contrat ou du règlement au titre duquel sera conclue la convention de participation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-05-20.
L'appel d'offres a été publié le 2013-03-29.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2013-03-29
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Avis de marché
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| 2013-04-10
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Informations complémentaires
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