conseil, assistance et représentation en justice de la Région Aquitaine

Informations complémentaires

la présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics.

Cette consultation sera passée en application de l'article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.

Il s'agit d'un marché à bon de commande sans minimum ni maximum.

Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

le critère "Valeur technique et diligence", indiqué au point Iv.2.1 du présent avis se décompose de la manière suivante:

-qualité de la méthodologie proposée et de la stratégie contentieuse : 50 %, dont équipe dédiée (20%), Méthode d'organisation interne du cabinet (20%), Principaux domaines d'intervention et de compétence du cabinet (5%), Fonds documentaire (5%)

-délais : 20 %, dont:

-dans le domaine du Contentieux (10%):

soumettre au pouvoir adjudicateur un projet de requête introductive d'instance ou de mémoire suite à la transmission par ce dernier de l'ensemble des pièces nécessaires à la rédaction desdits actes

déposer auprès des juridictions compétentes la requête introductive d'instance ou le mémoire validés par la collectivité

transmettre au pouvoir adjudicateur les comptes-rendus de réunions, expertises, plaidoiries et décisions de justice

-dans le domaine du Conseil (10%):

transmettre au pouvoir adjudicateur une note liminaire d'analyse et de stratégie

transmettre au pouvoir adjudicateur un compte rendu de réunion ou d'entretien et la note d'analyse s'en suivant

- qualité rédactionnelle à juger sur la base d'exemples de requêtes introductives d'instance ou de mémoires : 10%

le marché étant passé en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur négociera avec les 3 candidats les mieux placés, sur la base des critères de jugement des offres et dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Chaque candidat aura à produire un dossier de candidature complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :

Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) incluant l'habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement momentané d'entreprises ; incluant la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier :

a)condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b)lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c)obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d)liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e)redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public;

f)situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

g)que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

-la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Dc2 ou équivalent) incluant :

a.les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat

b.le cas échéant, si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;

Pour les candidats constitués en groupement, les justificatifs demandés devront être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres.

Les candidats non établis en France pourront produire des documents et attestations correspondants à des règles d'effet juridique équivalent.

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :

Tout certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant des capacités des intervenants à exercer la profession d'avocat (inscription au barreau) ;

-Des références nominatives significatives relatives à l'exécution de marchés de même nature, sous réserve de l'obtention par l'avocat de l'accord préalable et express de son client, conformément aux dispositions de l'article 2.2 8eparagraphe du Règlement Intérieurnational. A défaut d'accord préalable du client, le candidat est invité à produire des références anonymisées.

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout autre moyen.

pour justifier des capacités professionnelles, techniques d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1 août 2013.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint sans mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

l'Article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée précise que " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation"