Accord-cadre de prestations juridiques, d'assistance et de représentation, pour le réseau de la Compagnie des Transports Strasbourgeois

Compagnie des transports strasbourgeois

L'accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance et de représentation, en demande comme en défense, dans les procédures contentieuses et précontentieuses auxquelles la C.T.S sera partie, et des prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-02-22. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Bignon Lebray
• Bignon Lebray avocats
• Cabinet Barthélémy Avocats
• Cabinet Boivin & Associés
• Cabinet Crehange Avocats
• Cabinet d'avocats Soler-Couteaux / Llorens
• Cabinet Fidal
• Cabinet Fromont - Briens
• Cabinet Soler-Couteaux / Llorens
• DS Avocats
• Ernst & Young
• GB2A
• Groupement Magellan-Hourcabie-Pareydt-Gohon
• Groupement Olszak & Benech
• Hubler Avocats
• Maître Franck Boussuge
• Marccus Partners
• Parme Avocats
• SCP Bourgun Dorr
• SCP Roth-Pignon Leparoux & Associés
• SCP Wachsmann
• TAJ Société d'avocats

Qui ?

• Compagnie des transports strasbourgeois

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-01-29	Avis de marché
2013-12-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:

L'accord-cadre de prestations juridiques comprend 7 lots et qui sont les suivants :- Lot n°1 : Droit public des affaires : ce lot concerne notamment, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit des marchés publics, le droit des contrats publics en général, le droit administratif général, le droit de la construction, le droit de la maîtrise d'ouvrage publique, de la responsabilité administrative, le droit public économique etc...- Lot n°2 : Droit social et du travail : ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, tout ce qui est relatif aux relations individuelles et collectives du travail ainsi que le droit de la sécurité sociale.- Lot n°3 : Droit de l'environnement : ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit de l'environnement et du développement durable.- Lot n°4 : Droit fiscal : ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit fiscal.- Lot n°5 : Droit bancaire : ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, tout ce qui est relatif aux relations de la CTS avec les établissements de crédit.- Lot n°6 : Droit privé général : ce lot concerne notamment, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la consommation, le droit des baux, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des associations etc...- Lot n°7 : Droit pénal : ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, la procédure pénale, le droit pénal général, le droit pénal spécial, l'exécution de prestations de défense dans le domaine des agressions des agents de la C.T.S.Le nombre de concurrents retenus par lot sera limité à 5 maximum sur la base des critères de jugement des offres.600 000800 000

Quantité ou étendue

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Compagnie des transports strasbourgeois
Adresse postale: 14 rue de la Gare-aux-Marchandises
Code postal: 67035
Commune postale: Strasbourg
Contact
Courrier électronique: cpicard@cts-strasbourg.fr 📧
Téléphone: +33 388777091 📞
Fax: +33 388777035 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-29 📅
Date limite de soumission: 2013-02-22 📅
Date de publication: 2013-01-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 022-034308
Numéro JO-S: 22
Informations complémentaires

La date limite de remise des demandes de participation figurant à la rubrique IV.3.4 de l'avis correspond à la date limite de remise des candidatures. Les demandes de participation seront envoyées à la CTS sous double enveloppe cachetée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé. L'enveloppe intérieure portant la mention "Accord-cadre de prestations juridiques, d'assistance et de représentation, pour le réseau de la Compagnie des Transports Strasbourgeois" L'enveloppe extérieure portant l'adresse de la CTS – 3DRI/ Service Juridique, 14 rue de la Gare aux Marchandises – CS 15002- 67035 Strasbourg Cedex, FRANCE avec la mention "candidature", le numéro de marché "2013-M13/0325" et le nom de l'entreprise candidate. - L'accord-cadre est passé selon la procédure négociée avec mise en concurrence préalable prévue par l'ordonnance n°2005-649 du 6.6.2005 et le décret 2005-1308 du 20.10.2005. Le nombre de concurrents retenus par lot sera limité à 5 maximum sur la base des critères de jugement des offres. - Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché, - Les candidatures qui ne présentent pas les garanties professionnelles, techniques et financières nécessaires à l'exécution du marché, appréciées au regard des éléments demandés à la rubriques III.2 seront éliminées.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 21
Valeur estimée hors TVA: 600 000 💰
800 000 💰
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Droit public des affaires
Brève description:

Ce lot concerne notamment, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit des marchés publics, le droit des contrats publics en général, le droit administratif général, le droit de la construction, le droit de la maîtrise d'ouvrage publique, de la responsabilité administrative, le droit public économique etc...

Quantité ou étendue:

Les besoins de la C.T.S et les questions seront posées lors de la passation de chaque marché subséquent.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit social et du travail
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit de l'environnement
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Droit fiscal
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Droit bancaire
Brève description:

Ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, tout ce qui est relatif aux relations de la CTS avec les établissements de crédit.

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Droit privé général
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Droit pénal
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

L'accord-cadre de prestations juridiques comprend 7 lots et qui sont les suivants :

- Lot n°1 : Droit public des affaires : ce lot concerne notamment, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit des marchés publics, le droit des contrats publics en général, le droit administratif général, le droit de la construction, le droit de la maîtrise d'ouvrage publique, de la responsabilité administrative, le droit public économique etc...

- Lot n°2 : Droit social et du travail : ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, tout ce qui est relatif aux relations individuelles et collectives du travail ainsi que le droit de la sécurité sociale.

- Lot n°3 : Droit de l'environnement : ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit de l'environnement et du développement durable.

- Lot n°4 : Droit fiscal : ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit fiscal.

- Lot n°5 : Droit bancaire : ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, tout ce qui est relatif aux relations de la CTS avec les établissements de crédit.

- Lot n°6 : Droit privé général : ce lot concerne notamment, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la consommation, le droit des baux, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des associations etc...

- Lot n°7 : Droit pénal : ce lot concerne, tant pour les prestations d'assistance et de représentation en justice, que pour les prestations ponctuelles de conseil et d'assistance juridique, la procédure pénale, le droit pénal général, le droit pénal spécial, l'exécution de prestations de défense dans le domaine des agressions des agents de la C.T.S.

Le nombre de concurrents retenus par lot sera limité à 5 maximum sur la base des critères de jugement des offres.

Numéro de référence: 2013-M13/0325
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Agglomération strasbourgeoise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- un extrait Kbis (ou équivalent) et les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise (candidature individuelle ou structure professionnelle),

- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005,

- si le candidat est en redressement judiciaire, il produira également à l'appui de sa candidature, la copie du ou des jugements prononcés,

- une attestation d'assurance responsabilité civile,

- En cas de groupement, une lettre de candidature comprenant le nom et la signature et la description des rôles de chacun des membres du groupement.

- Une plaquette de présentation du candidat ou document équivalent.

Situation économique et financière:

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

- bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 derniers exercices disponibles,

- les certificats selon lesquels le prestataire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, de ses impôts et taxes ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2012, certificats nécessaires en cas d'attribution du marché.

Capacité technique et professionnelle:

- Attestation justifiant que le candidat est habilité par les dispositions légales et réglementaires à exécuter les prestations objet du marché.

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années

- Présentation de l'organisation globale du candidat (nombre et lieux d'implantation des cabinets etc…)

- Dans le respect des règles déontologiques, une liste des principales références de marchés de services juridiques similaires conclus par le candidat, anonymisées ou non-anonymisées. Dans ce dernier cas les candidats sont tenus d'obtenir au préalable l'accord de leurs clients.

- Un ou plusieurs mémoires ou consultations rédigés par le candidat datant de moins d'une année et le cas échéant, une présentation des ouvrages et écrits réalisés dans des revues spécialisées.

- Tout autre document de nature à compléter les renseignements ci-dessus.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

- Fonds propres

- Conditions de paiement: par chèque ou par virement bancaire selon l'échéancier et les conditions de paiement définies au cahier des charges.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire
Autres conditions particulières: La durée de l'accord-cadre précitée est une durée maximum.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 5
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Catherine Picard

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: quai Finkmatt
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388752727 📞
Fax: +33 388752705 📠
Nom: Différends liés à la passation : TGI de Strasbourg / différends liés à l'exécution du marché : convention d'arbitrage (articles 1442 à 1491 du code de procédure civile)
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile (ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes /Greffe du tribunal de grande instance
Adresse postale: 26 c boulevard Wilson / quai Finkmatt
Code postal: 67000/67070
Source: OJS 2013/S 022-034308 (2013-01-29)

Avis d'attribution de marché (2013-12-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: elopes@cts-strasbourg.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-13 📅
Date de publication: 2013-12-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 245-427673
Se réfère à l'avis: 2013/S 22-034308
Numéro JO-S: 245

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Estelle Lopes de Andrade
Source: OJS 2013/S 245-427673 (2013-12-13)

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