Travaux topographiques et fonciers

Informations complémentaires

Procédure de passation: marchés publics de services, de prestations intellectuelles, à bons de commande, passés suivant la procédure de l'appel d'offres restreint, en application des articles 33, 60 à 64 et 77 du décret 2006-975 du 1.8.2006 portant code des marchés publics, modifié. lieu de livraison: EPA Sénart - avenue du 8 Mai 1945 - 77176 Savigny-le-Temple, FRANCE. Caractéristiques principales: l'EPA Sénart a recours à des Géomètres-Experts pour la réalisation de travaux topographiques et fonciers (interventions ponctuelles et rapides). A titre informatif, et sans engagement de la part de l'epa Sénart sur le montant des prestations des géomètres pour les années à venir, le total des sommes engagées au titre de l'exercice 2011 s'élève à environ 75 000 EUR (HT). Chaque commande sera attribuée à l'un des quatre titulaires, sans négociation ni remise en concurrence, selon l'urgence du besoin et en fonction de leur disponibilité et de leur rapidité d'intervention. critères objectifs de sélection des candidats: - habilitation à exercer l'ensemble des prestations visées ci-avant. - Capacités techniques (moyens humains et matériels, références). - Présence de l'ensemble des pièces mentionnées à la section iii du présent appel de candidatures. - Garanties professionnelles adaptées à l'objet du marché. groupement d'opérateurs économiques: Chaque marché sera conclu: - soit avec un opérateur économique général. - soit avec des opérateurs économiques groupés, chacun d'eux exécutant une ou plusieurs phases, sous la coordination d'un mandataire commun. Le candidat ne peut pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois: - en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. - En qualité de membre de plusieurs groupements. Une même personne ne peut pas représenter plus d'un candidat pour un même marché. La sous-traitance est autorisée. durée dumarché ou délai d'exécution: Chaque marché sera attribué pour une durée initiale d'1 an à compter de la date de démarrage indiquée lors de leur notification respective. Chaque marché est reconductible 3 fois, par décision tacite annuelle, sans que leur durée maximale respective ne puisse excéder 4 ans. Date prévisionnelle d'envoi de l'invitation, aux candidats retenus, à remettre une offre: 6.6.2012. Date prévisionnelle de notification: début septembre 2012. Date prévisionnelle de démarrage: 12.9.2012. modalités de sélection: Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents mentionnés ci-dessus (autres que les documents DC1 et DC2), il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. l'ensemble de ces documents comportera obligatoirement le paraphe sur chaque page ainsi que la signature originale d'une personne habilitée à engager la société (ne pas omettre le cachet de la société). les candidats auxquels il sera envisagé d'attribuer un marché, devront produire en outre dans un délai maximum de 3 jours à compter de la demande de l'EPA Sénart (article 46 du code des marchés publics): - les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 du code du travail recodifié:. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale;. Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants:

a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis);

b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers;

c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente;

d) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. - NOTI2 - état annuel des certificats reçus (anciennement DC7), ou à défaut les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le candidat établi dans un État autre que la France, devra produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. - les attestations d'assurances (cf. article 15 du marché). chaque marché ne sera attribué au candidat retenu que si ce dernier produit dans le délai imparti ci-dessus, les certificats et attestations prévus à l'article 46 du code des marchés publics. si un des candidats retenus ne peut produire les certificats fiscaux et sociaux demandés dans le délai imparti, son offre sera rejetée par le pouvoir adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant selon le classement des offres. pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs co-traitants ou sous-traitants, le candidat devra produire les mêmes documents concernant le co-traitant ou le sous-traitant que ceux précités à l'exception du DC1. En outre, le candidat devra produire soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. tout dossier incomplet ou non conforme pourra entraîner l'exclusion du candidat. conditions de remise des candidatures: 1) Envoi sous pli les candidats remettent leur candidature sous pli cacheté contenant une seule enveloppe également cachetée. l'enveloppe intérieure porte le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions suivantes: " aor - appel de candidatures - travaux topographiques et fonciers " L'enveloppe extérieure portant l'adresse suivante: M. le président du comité des achats EPA Sénart avenue du 8 Mai 1945 la Grange Prévôté 77547 Savigny-le-Temple Cedex, FRANCE avec la mention: " AOR - appel de candidatures - travaux topographiques et fonciers - ne pas ouvrir avant la seance " Les candidatures devront être remises contre récépissé auprès de Mme Maria Garofalo ou envoyées par tout moyen, sauf par voie dématérialisée, avec avis de réception permettant de certifier la date et l'heure de réception, à l'adresse indiquée ci-dessus avant la date et l'heure limites de remise des candidatures. les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites de remise des candidatures ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. 2) Envoi dématérialisé conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les candidats peuvent transmettre leurs plis par voie électronique sur le " profil acheteur ", en l'occurrence il s'agit de la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com ou via le site Internet de l'EPA Sénart (http://www.epa-senart.fr/r9.1.php).

A) Formats de fichiers à utiliser - .doc, .docx; - .rtf; -.xls, .xlsx; - .ppt, .pptx; - .pdf, .jpg, .tif; - ou tout autre extension de fichier compatible avec un environnement Microsoft / Office;

B) Signature des documents tous les documents, pièces et certificats qui auraient été signés à la main dans le cadre d'une procédure papier doivent être signés électroniquement dans le cadre d'une procédure dématérialisée. les documents qui engagent le candidat seront obligatoirement signés. dans le cadre de l'ouverture des plis dématérialisés via le profil acheteur, l'absence de signature électronique sur un document électronique qui en requiert une, ou le fait que la signature électronique sur un document électronique ne soit pas valide, conduit à rejeter la candidature. En aucun cas, la copie de sauvegarde ne sera ouverte pour ce motif, puisque la transmission électronique s'est déroulée avec succès;

C) Dépôt sur la plateforme de dématérialisation la plateforme de dématérialisation enregistrera l'heure d'arrivée des plis et en accusera réception aux candidats. Seules la date et l'heure de réception de l'enveloppe sur le profil acheteur font foi. les plis (partis avant la date et l'heure limite) arrivés hors délai seront acceptés par la plateforme, mais ne seront pas ouverts et seront déclarés irrecevables. 3) Envoi d'une copie de sauvegarde (facultatif) parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent faire parvenir à l'epa Sénart, dans le délai imparti, une copie de sauvegarde sur support physique. cet envoi peut se faire soit sur un support électronique (Cd-Rom, Dvd-Rom, clé USB, etc.), soit sur un support papier. cette copie est transmise dans une " enveloppe intérieure ", cachetée. Cette enveloppe sera glissée dans une seconde enveloppe " l'enveloppe extérieure ", également cachetée. l'enveloppe intérieure portera le nom du candidat ainsi que respectivement la mention claire et lisible suivante: AOR - appel de candidatures - travaux topographiques et fonciers - copie de Sauvegarde L'Enveloppe extérieure, sur laquelle le nom du candidat nedoit pas figurer, portera obligatoirement les indications suivantes: M. le président du comité des achats EPA Sénart avenue du 8 Mai 1945 La Grange Prévôté 77547 Savigny-le-Temple Cedex, FRANCE avec la mention claire et lisible: AOR - appel de candidatures - travaux topographiques et fonciers - copie de sauvegarde ne pas ouvrir avant la Seance Cette copie devra être remise contre récépissé auprès de Mme Maria Garofalo ou envoyée par tout moyen, sauf par voie dématérialisée, avec avis de réception permettant de certifier la date et l'heure de réception, à l'adresse indiquée ci-dessus avant la date et l'heure limites de remise des candidatures. les copies de sauvegarde qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites de remise des candidatures, ainsi que celles remises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas ouvertes et seront déclarées irrecevables. L'EPA Sénart doit pouvoir identifier la copie s'ildevait l'ouvrir ou, au contraire, la détruire, sans l'ouvrir. a) Signature des documents les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est: - le support papier, la signature est manuscrite. - un support électronique, la signature est électronique. dans ce dernier cas, la signature électronique est apposée par un logiciel ad hoc sur tous les documents électroniques pour lesquels une signature est exigée (cf. Le lien suivant: www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/). b) Conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde la copie de sauvegarde est ouverte dans les cas prévus par l'arrêté du 14 décembre 2009. Cf. Le lien indiqué dans l'appel à candidatures .pdf disponible sur le site Achatpublic.Com. C) Conditions de non-ouverture de la copie de sauvegarde la copie de sauvegarde n'est pas ouverte: - lorsque l'ouverture des plis dématérialisés s'est déroulée avec succès; - lorsqu'elle arrive hors délai. Le rejet de la copie de sauvegarde d'un candidat parvenue après l'expiration du délai de remise des candidatures n'implique aucunement le rejet de la candidature elle-même, si cette dernière a été reçue par l'epa Sénart dans les délais imposés; - lorsque la candidature dématérialisée n'arrive pas sur le profil acheteur et que le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il l'a envoyée dans les délais. La copie de sauvegarde sera alors détruite. critères d'attribution: le critère " prix " permettra l'analyse des prix unitaires qui seront modélisés pour l'ensemble des prestations d'un exercice type. Le critère " réactivité " tiendra compte des délais d'intervention réalistes dits " normaux " et " d'urgence " sur lesquels s'engage le candidat. Ce sujet sera explicité dans une note méthodologique rédigée par le candidat. avis d'appel public à la concurrence (appel de candidatures) envoyé à la publication dans: - le JOUE. - Le BOAMP. - La plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13 avril 2012.

Fréquence des marchés à attribuer

Il sera attribué 4 marchés à bons de commande comportant des prestations identiques (cf. article 77 du CMP). L'activité de l'EPA étant soumise aux aléas conjoncturels, chaque marché à bons de commande sera attribué avec un montant minimum annuel de 3 000 EUR HT, mais aucun montant maximum n'est fixé.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

DC1 - lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants, dont: - une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics. - si le candidat est en redressement judiciaire: l'habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord-cadre. - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à l'obligation définie à l'article L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail recodifié (respect de l'obligation d'emploi de personnes handicapées). DC2 - déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, dont: - si le candidat est en redressement judiciaire: la copie du ou des jugements prononcés. - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Les documents " DC " sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.

Capacité technique et professionnelle

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Ces attestations précisent si les prestations ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin. une indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché. en matière de fourniture et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. des certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat). L'habilitation à exercer l'ensemble des prestations visées dans l'objet de la consultation. des références foncières et techniques au cours des 3 dernières années. le détail de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique utilisés. Les noms et les qualifications professionnelles des membres de l'équipe qui aura en charge la réalisation des prestations confiées par l'EPA Sénart.