Prestations d'assistance, de conseil et de représentations juridiques pour la Caisse nationale des allocations familiales (6 lots)

CNAF

Le présent marché est un marché de services juridiques alloti. Il a pour objet des prestations d'assistance, de conseil et de représentations juridiques pour la Cnaf. Il comprend 6 lots: - lot 1: le droit privé; - lot 2: le droit public; - lot 3: le droit social; - lot 4: le droit pénal; - lot 5: le droit de la propriété intellectuelle et industrielle; - lot 6: le droit européen et communautaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-07-27. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CNAF

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-06-25	Avis de marché
2012-12-21	Avis en cas de transparence ex ante volontaire
2013-02-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-06-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Pour l'ensemble des lots, le marché est un marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il ne comporte ni minimum ni maximum de commande. A titre indicatif et non contractuel, le montant maximum estimatif global, pour l'ensemble des lots, est fixé à 1 000 000 EUR (TTC). Le montant maximum estimatif annuel pour l'ensemble des lots est de 250 000 EUR (TTC).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cnaf
Adresse postale: 32 avenue de la Sibelle
Code postal: 75685
Commune postale: Paris Cedex 14
Contact
Adresse Internet: http://www.caf.fr 🌏
Courrier électronique: demat@cnaf.fr 📧
Téléphone: +33 145656719 📞
Fax: +33 145655294 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-25 📅
Date limite de soumission: 2012-07-27 📅
Date de publication: 2012-06-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 121-201033
Numéro JO-S: 121
Informations complémentaires

Obtention des documents de la consultation et additonnels: Le dossier de consultation peut être: - téléchargé sur le site www.meoss.fr sous format Word, Excel dans la version Pack office Microsoft XP 2002 ou Acrobate reader; - adressé par lettre recommandée avec accusé de réception sur demande (télécopie ou courrier); - retiré sur demande écrite, de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 à l'accueil de la CNAF. Mode de transmission des candidatures et des offres: support électronique ou support papier. Jusqu'à la date limite de remise des offres, les plis sont remis: - soit par voie électronique sur meoss.fr, sous format Word, Excel dans la version Pack office Microsoft XP 2002 ou versions antérieures ou Acrobate reader ou Open Office; - soit envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à la Cnaf; - soit déposés à l'accueil de la Cnaf, contre récépissé. Pour les lots no1 à 6, les sous-critères de la valeur technique sont les suivants: - profils des intervenants proposés pour l'exécution des prestations (20 points); - organisation des moyens humains mis à la disposition de la personne publique (15 points); - méthodologie de travail et de traitement préconisées suite à une commande d'unité d'oeuvre en vue de la réalisation d'un conseil, d'un avis, d'une étude ou d'une analyse juridique (15 points); - méthodologie de travail et de traitement préconisées suite à une commande d'unité d'oeuvre en vue du règlement d'un précontentieux ou d'un contentieux devant une juridiction de 1er ou 2nd degré (15 points). renvoi au point Iii.3.2) du présent avis: les candidats indiquent dans leur offre les qualifications professionnelles des intervenants durant l'exécution du marché. Renvoi au point Iv.1.1) du présent avis: le marché est passé conformément à l'article 30 du code des marchés publics selon une procédure adaptée. a titre d'information, date prévisionnelle de début d'exécution: début 4ème trimestre 2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.6.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:

Il ne s'agit pas d'un accord-cadre au sens du code des marchés publics mais d'un marché à bons de commande (article 77 du code des marchés publics).

Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: le droit privé
Brève description:

Le droit privé comprend le droit civil, le droit de la responsabilité, le droit des contrats, le droit des assurances, le droit des personnes, la procédure civile.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: le droit public
Brève description:

Le droit public comprend le droit administratif, le droit de la commande publique, le droit public de la concurrence, la domanialité publique, la procédure administrative, le droit des finances publiques.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: le droit social
Brève description:

Le droit social comprend le droit du travail et les relations sociales appliquées tant à la CNAF qu'aux organismes de son réseau, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: le droit pénal
Brève description:

Le droit pénal comprend, au sens large, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires, le droit pénal du travail, le droit de la presse et de la diffamation, le droit de la répression des fraudes, la procédure pénale.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: le droit de la propriété intellectuelle et industrielle
Brève description:

Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle comprend le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété littéraire et artistique, le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le droit de la propriété industrielle, le droit des brevets et des marques, le droit des licences, le droit de la contrefaçon, la réglementation relative au dépôt et à la gestion des marques, des dessins, des modèles brevets, des licences et des diligences en matière de propriété industrielle (recherche d'antériorité, relations INPI et autres).

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: le droit européen et communautaire
Brève description: Le droit européen et communautaire au sens large.
Description des options:

Le marché est renouvable 3 fois tacitement, par période de 12 mois, sans que sa durée puisse excéder 48 mois. Le titulaire ne peut s'opposer à cette reconduction.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 403/12
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: locaux du titulaire et siège de la personne publique.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— identification du candidat ou du mandataire: nom ou dénomination et adresse du siège social; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics; - le ou les noms des personnes ayant le pouvoir d'engager la société; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements. Le candidat peut fournir les imprimés DC1 et DC2 disponibles sur www.economie.gouv.fr/daj/marchespublics/rubrique formulaires. Le DC1 doit être dûment rempli, daté et signé. Le dossier de consultation des entreprises contient un DC1 et DC CNAF 2 adaptés par le pouvoir adjudicateur pour chaque lot. Groupement: - identification des membres du groupement et du mandataire et habilitation du mandataire par ses co-traitants (nom ou dénomination et adresse du siège social), (cf. imprimé DC1); chaque membre du groupement produit les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat, notamment: - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics; - le ou les noms des personnes ayant le pouvoir d'engager la société; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements; ainsi que toutes les informations relatives aux capacités financières, techniques et professionnelles indiquées ci-dessous (cf. imprimé DC CNAF 2). prise en compte d'opérateurs économiques, le candidat doit: - justifier des capacités de cet ou ces opérateurs économiques par la production des mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat; - apporter la preuve qu'il disposera des moyens de cet ou ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché par la production d'un engagement écrit de l'opérateur économique.

Situation économique et financière:

Le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible. Pour les sociétés nouvellement créées, le candidat pourra fournir toutes les indications permettant de juger de sa capacité financière (le candidat peut utiliser l'imprimé DC CNAF 2).

Capacité technique et professionnelle:

— l'effectif du candidat (la situation la plus récente). - la présentation d'une liste détaillée des principales références anonymes, respectant les règles déontologiques de la profession d'avocat, en lien avec l'objet du marché, effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant (volume financier HT), la date et le destinataire public et privé. Pour les destinataires publics, les références peuvent être nominatives dès lors que le candidat présente l'accord préalable et exprès de la personne publique concernée (cf. Imprimé DC CNAF 2).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Effectif global le plus récent d'au moins 3 personnes.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de paiement: mode de réglement choisi est le virement. Délai global de paiement: 30 jours conformément aux stipulations du cahier administratif et technique de la consultation (CATC). Les avances et les acomptes sont prévus dans le cahier administratif et technique de la consultation. Modalités de financement: fonds propres de l'établissement public (fonds national de gestion administrative).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire ou conjoint.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Pour l'ensemble des lots, la loi no 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judicaires et juridiques, le décret no 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat, le décret no 2005-790 du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et la décision à caractère normatif no 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

La séance n'est pas publique, seules les personnes habilitées par le pouvoir adjudicateur sont autorisées à assister à l'ouverture des plis.

Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (65)
2. Prix (35)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: ccnra@finances.gouv.fr 📧
: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 403/12
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.6.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Nom: Comité consultatif national de réglement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, (il ne peut être saisi que par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché), direction des affaires juridiques, sous-direction de la commande publique, Bureau du conseil aux acheteurs,
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr 🌏
Fax: +33 144970646 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss, Télédoc 353
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Téléphone: +33 144970823 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 121-201033 (2012-06-25)

Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2012-12-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis en cas de transparence ex ante volontaire

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-21 📅
Date de publication: 2012-12-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 248-409565
Se réfère à l'avis: 2012/S 121-201033
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires

Le marché est passé conformément à l'article 30 du code des marchés publics selon une procédure adaptée. Pour chaque lot, le marché est un marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il ne comporte ni minimum ni maximum de commande. Annonce no252, B.O.A.M.P. 123 B du 28.6.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.12.2012.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux du titulaire et siège de la personne publique.

Attribution du marché
Nom: SCP Camus
Adresse postale: 14 place Henri Dunant
Commune postale: Angoulême Cedex
Code postal: 16007
Nom: LLC & Associés
Adresse postale: 60 avenue Victor Hugo
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Nom: SCP Seban & Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Nom: SCP Saidji & Moreau
Adresse postale: 21 rue du Vieux Colombier
Code postal: 75006
Nom: SELARL Du Manoir De Juaye
Adresse postale: 5-7 rue Georges Berger
Code postal: 75017
Nom: Cabinet de Castelnau
Adresse postale: 3 place Saint-Michel
Code postal: 75005

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18003506500036

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Comité consultatif national de réglement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, (il ne peut être saisi que par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché), direction des affaires juridiques, sous-direction de la commande publique, Bureau du conseil aux acheteurs
Source: OJS 2012/S 248-409565 (2012-12-21)

Avis d'attribution de marché (2013-02-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-19 📅
Date de publication: 2013-02-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 039-061138
Numéro JO-S: 39
Informations complémentaires

Le marché est passé conformément à l'article 30 du code des marchés publics selon une procédure adaptée. Pour chaque lot, il ne s'agit pas d'accords-cadres au sens du code des marchés publics mais de marchés à bons de commande (article 77 du code des marchés publics). Ils ne comportent ni minimum ni maximum de commande. Un avis d'intention de conclure a été publié au JOUE, le 27.12.2012 et au BOAMP, le 26.12.2012. Pour le lot 1, date de notification : 18.1.2013. Pour le lot 2, date de notification : 17.1.2013. Pour le lot 3, date de notification : 22/01/2013. Pour le lot 4, date de notification : 21.1.2013. Pour le lot 5, date de notification : 22.1.2013. Pour le lot 6, date de notification : 18.1.2013. Annonce nº 252, BOAMP 123 B du 28.6.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.2.2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-11-23 📅
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: LLC &Amp; Associés

3️⃣
Nom: SCP Seban &Amp; Associés

4️⃣
Nom: SCP Saidji &Amp; Moreau

5️⃣
Nom: Selarl du Manoir de Juaye

6️⃣
Adresse postale: 3 Place Saint-Michel
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
12
9
7
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, (il ne peut être saisi que par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché), direction des affaires juridiques, sous-direction de la commande publique, bureau du Conseil aux acheteurs
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss, Télédoc 353
Source: OJS 2013/S 039-061138 (2013-02-19)

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