Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Décret no 2011-1474 du 8.11.2011

Ville de Wittenheim

Convention de participation d'assurance prévoyance et convention de participation d'assurance santé.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-23.

Qui ?

• Ville de Wittenheim

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-23	Avis de marché

Avis de marché (2012-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue: Valeur estimée de la participation financière annuelle: 75 000 EUR.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Wittenheim
Adresse postale: place des Malgré-Nous
Code postal: 68272
Commune postale: Wittenheim Cedex
Contact
Courrier électronique: marchespublics@wittenheim.fr 📧
Téléphone: +33 389528510 📞
Fax: +33 389528516 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-23 📅
Date limite de soumission: 2012-09-10 📅
Date de publication: 2012-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 142-237506
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.7.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Convention de participation d'assurance prévoyance et convention de participation d'assurance santé.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Haut-Rhin, 68270 Wittenheim.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Garantie financière: minima de fonds propres de 5 000 0000 EUR pour un organisme d'assurance / minima de fonds propres de 100 000 EUR pour les intermédiaires d'assurance garantie prudentielle: taux minima de couverture de la marge de sovlabilité de 150 % pour les organismes d'assurance / assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière pour les intermédiaires d'assurance.

Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1,2 et 20 pour les organismes d'assurance / inscription à l'orias pour les intermédiaires d'assurance.

Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint.
Autres conditions particulières:

Respect des niveaux minima de capacité et des documents fournis à cet effet / respect des principes de solidarité fixés au titre IV du décret no 2011-1474 du 8.11.2011 et des critères de l'article 18 du décret no 2011-1474 du 8.11.2011.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Organisme d'assurance bénéficiant du statut juridique précisé à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984 (entreprise d'assurance régie par le code des assurances; mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité; institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale).

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mairie
M. Home Antoine
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Ville de Wittenheim
Point de contact: cellule marchés
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_p7XgGSqjSn 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2019-01-01 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradam.fr 📧
Téléphone: +33 388212323 📞
Fax: +33 388364466 📠
Source: OJS 2012/S 142-237506 (2012-07-23)

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