Missions de prestations intellectuelles pour la réalisation d'opérations d'aménagement, de construction, de rénovation et / ou de réhabilitation, de transformation et d'entretien sur le patrimoine de la Ville de Dreux

Quantité ou étendue

La consultation est décomposée en 2 lots: no 1) missions de contrôle technique et no 2) missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (SPS) de catégories 2 et 3. Ces prestations intellectuelles pourront portées sur des opérations de travaux de bâtiments et d'infrastructures. La consultation donnera lieu à deux marchés à bons de commande sans montant ni quantité minimum et / ou maximum.

Informations complémentaires

Le soumissionnaire devra fourni dans les justificatifs de sa candidature, conformément au règlement de la consultation: pour le lot no 1, le candidat devra fournir les agréments suivants, délivrés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement justifiant sa possibilité d'exercer son activité:

A.1 Pour tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle: totalité des bâtiments;

B.1 Pour les ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards): totalité des bâtiments;

C.1: Pour les ouvrages de bâtiment: installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol;

C.2: Pour les ouvrages de bâtiment: installations de chauffage, climatisation, ventilation;

C.3: Pour les ouvrages de bâtiment: installations sanitaires, stockage et distribution des fluides: eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés;

C.4: Pour les ouvrages de bâtiment: dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie;

C. 5 Pour les ouvrages de bâtiment: dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur;

C. 6 Pour les ouvrages de bâtiment: dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.

Pour le lot no 2: le candidat devra fournir les certificats de formation attestant de la qualité de coordonnateur SPS du ou des intervenants susceptibles d'exécuter la prestation et/ou des justificatifs des démarches pour le renouvellement de ces certificats, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. De plus, les critères de jugement des offres seront analysés comme suit: - le critère valeur technique de l'offre (A) sera apprécié au travers de l'examen du mémoire technique qui devra exposer les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations demandées au CCTP. Il démontrera ainsi sa bonne compréhension de la mission attendue. Le critère A Valeur technique de l'offre se décomposera de la manière suivante:

a. Méthodologie de travail envisagée spécifiquement mis en oeuvre pour l'exécution de la prestation (notation sur 15 points) le candidat exposera sa compréhension des besoins par l'explication de la démarche intellectuelle qu'il entend suivre, transmettra le détail précis de la méthodologie employée pour répondre au marché, transmettra des exemples de documents tels avis, rapport diagnostic.... Il conviendra d'indiquer notamment: - le nom de la personne référente technique et administrative en charge du dossier; (noté sur 5 points) - d'apporter toutes les explications sur les conditions de transmission des documents, (noté sur 5 points) - et tous éléments suffisants permettant d'étayer les dispositions et la méthodologie qui seraient mises en oeuvre, ainsi que la démarche qualité.; (noté sur 5 points);

b. Moyens spécifiques pour exécuter la mission (notation sur 15 points): au regard des moyens dont dispose le prestataire, celui-ci doit préciser ceux qu'il compte affecter à la mission:

— personnel (qualitatif, quantitatif), fournir les curriculums vitae des membres de l'équipe spécifiques aux missions indiquées dans le CCTP (5 points),

— outils (logiciels) (5 points),

— disponibilité (temporelle, géographique). Dans les études, présence sur le chantier, intervention, délai de démarrage des études après réception d'un bon de commande (5 points).

c. Délais des études (notation sur 15 points) Tous les délais sont laissés à la libre appréciation du candidat. Ils devront toutefois être soumis à l'approbation du maître d'ouvrage. Ils représentent un critère de choix. Pour cela, le candidat devra les proposer à la remise des offres. Délai des études par mission, à fournir par le candidat:

— délai de programmation d'une mission ponctuelle (5 points),

— délai de programmation des réunions (5 points),

— délai de fourniture des rapports et avis et autres documents contractuels (5 points).

Echelle de notation utilisée pour critères et sous critères: 1= médiocre 2= passable 3= satisfaisant 4= bon 5= très bon pour le critère "proposition financière" (prix) (noté sur 45 points): l'analyse des prix sera effectuée sur la base des prix indiqués dans le bordereau des prix unitaires (BPU) additionnés. Cette comparaison sera faite par rapport à la moyenne des prix des BPU, dans le cas où le nombre d'offres est supérieur à cinq (5) le prix le plus élevé et le prix le plus bas ne seront pas pris en compte.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.2.2012.

Fréquence des marchés à attribuer

La consultation donnera lieu à des marchés à bons de commande sans montant ni quantité minimum et / ou maximum. Les marchés prendront effet à compter de leurs dates de notification au(x) titulaires(s) pour 12 mois, reconductibles 3 fois pour une période respective de 12 mois, soit une durée maximale de 48 mois.

Informations complémentaires sur les lots

Les prestations concernent des missions de prestations SPS de catégories 2 (durée du chantier: inférieure et supérieure à 12 mois) et 3 correspondant à des opérations de travaux bâtiments et / ou infrastructures pour des phases de conception, d'étude des documents d'exécution, de réalisation et de réception.

Capacité technique et professionnelle

Références de prestations similaires de moins de trois ans ou en cours d'exécution, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public et/ou privé ou équivalent. Les candidats préciseront les moyens, tant humains que matériels qu'ils peuvent mettre en oeuvre pour assurer les prestations.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement sera assuré par les fonds propres de la collectivité, éventuellement par emprunt et/ou subvention(s). Paiement par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Délai de paiement: 30 jours à compter de la réception de la demande d'acompte par les services de la personne publique.