Mission d'assistance technique, juridique et financière en vue de la passation d'un contrat de partenariat public privé (PPP) pour le projet de restructuration portuaire du port de plaisance

Ville de Barcarès

La mission confiée au titulaire est d'assister la commune dans le cadre de la passation de ce partenariat public privé afin de mener une procédure de passation de ce contrat efficace et respectueuse des principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement des candidats et de transparence, de suivre la réalisation des travaux afférents au dit contrat et enfin d'assurer le suivi de la bonne application de la maintenance conformément au contrat.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-07-26. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-13.

Qui ?

• Ville de Barcarès

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-06-13	Avis de marché

Avis de marché (2012-06-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:

Marché unique à tranches conditionnelles. Tranche ferme: passation du contrat de partenariat.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Barcarès
Adresse postale: boulevard du 14 Juillet, BP 5
Code postal: 66421
Commune postale: Le Barcarès Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-13 📅
Date limite de soumission: 2012-07-26 📅
Date de publication: 2012-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 114-189032
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires

Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: doc, pdf, xls, jpg.. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Il est recommandé de lire attentivement les conditions générales jointes au présent règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.6.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options:

Tranche conditionnelle 1: suivi de la réalisation;

Tranche conditionnelle 2: suivi et contrôle de la maintenance.

Durée de l'accord: 78 mois
Numéro de référence: 12BA38

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,

— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100,000 % du montant de l'avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: révision périodique. Annuelle pour les tranches conditionnelles, prix ferme pour la tranche ferme. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-P-I. Les acomptes successifs seront réglés au fur et à mesure de l'exécution de la mission.

Pour la tranche ferme (TF):

Phase 1: elaboration du programme fonctionnel 100 % de la prestation correspondante prévue au DPGF après validation par la ville;

Phase 2: préparation du dossier de consultation ¢ 100 % de la prestation correspondante prévue au DPGF après le lancement de la consultation;

Phase 3: assistance à la maîtrise d'ouvrage pendant la phase d'attribution du contrat de partenariat ¢ 20 % après la sélection des candidats autorisés à remettre une offre; ¢ 30 % après l'analyse des offres des candidats; ¢ 30 % après la négociation avec les candidats; ¢ 20 % après la signature du contrat de partenariat.

Pour la tranche conditionnelle 1 (TC1): - par acompte trimestriel à terme échu. Pour la tranche conditionnelle 2 (TC2): - par acompte trimestriel à terme échu. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: sur fonds propres et éventuellement subventions.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières:

Le marché débutera à compter de la notification du contrat. Tranche ferme: délai 18 mois. Tranche conditionnelle 1: délai 36 mois. Tranche conditionnelle 2: délai 24 mois.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique apprécié à partir du contenu de la note méthodologique (70)
2. Valeur technique apprécié à partir du contenu de la note méthodologique: méthodologie de réalisation et le planning général (42)
3. Valeur technique apprécié à partir du contenu de la note méthodologique: équipe de projet (28)
4. Prix des prestations appréciée à partir du prix global et forfaitaire et de la décomposition du prix global et forfaitaire (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire
Nom: Mairie de Barcarès - service des marchés publics
Commune postale: Le Barcares Cedex
Point de contact: Mme Corinne Tutundjian
Téléphone: +33 468866071 📞
Courrier électronique: corinne.tutundjian@portbarcares.com 📧
Adresse postale: boulevard du 14 Juillet
URL des documents: http://www.portbarcares.com 🌏
URL pour la participation: http://www.portbarcares.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12BA38
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.6.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot Cedex 2
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 467548100 📞
Fax: +33 467547410 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais des recours dont dispose le candidat: - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2012/S 114-189032 (2012-06-13)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (>20)