Marches de service relatifs a la prestation d'assurance pour les besoins de la region Languedoc Roussillon

Informations complémentaires

Type de procédure: appel d'offres ouvert (en application des articles 26 I, 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics) il est prévu des options au sens du droit national. Chaque lot présente des prestations alternatives et optionnelles: - lot 1: La prestation d'assurance " Tous dommages accidentels " est présentée selon deux caractéristiques en fonction de la date de mise en circulation des véhicules. Il est demandé aux candidats de proposer une " Assurance marchandises transportées "; - lot 2: Il est demandé aux candidats de présenter une proposition quant à la prise en charge des frais médicaux dans le cas d'accident du travail et de Maladie professionnelle. pièces à fournir à l'appui de la candidature - conditions de participation: 1/ Lettre unique de candidature (indication des membres et désignant le mandataire): formulaire type Dc1 ou lettre équivalente. 2/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis: - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier: - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - que, pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L8272-4, R8272-10 et R8272-11 du code du travail; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L640-1 du code du commerce ou qu 'Il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L653-1 à L653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; - qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle alieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; 2/ Les moyens humains (nombre, importance du personnel d'encadrement, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles, 3/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des prestations équivalentes à la présente consultation réalisées au cours des 3 dernières années. La liste fera apparaître la nature des prestations avec mention des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés (notamment collectivités territoriales et organismes publics). Ces réalisations seront prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrages ou, à défaut, par une déclaration du candidat. 4/ Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant. 5/ Mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant. 6/ Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances (agents et courtiers). nota: - les pièces visées à l'article 46 du Code des marchés publics seront demandées ultérieurement à l'attributaire, elles peuvent aussi être jointes à la candidature. - Lorsqu'Il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres. critères de jugement des candidatures: l'examen des candidatures porte,conformément aux dispositions de l'article 52 du Code des Marchés Publics, sur les: - capacités professionnelles et financières; - moyens techniques et humains. lieu de retrait du dossier: Région Languedoc-Roussillon direction de la commande publique service des achats formalisés 201, avenue de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 2, FRANCE, télécopie: +33 467229052 courriel: cao@cr-languedocroussillon.fr nota: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site http://www.laregion.fr. Pour cela il faut cliquer sur le lien " marchés publics " et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. lieu de dépôt des offres: Dépôt physique à l'adresse suivante: région Languedoc-Roussillon Direction de la commande publique service des Achats Formalisés 417 avenue Samuel Morse 34064 Montpellier Cedex 2, FRANCE ou envoi postal à l'adresse suivante: région Languedoc-Roussillon Direction de la commande publiqueservice des Achats Formalisés 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier cedex 2 les réponses par voie électronique ou sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la Consultation Renseignements complémentaires: Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats feront parvenir 9 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante: Région Languedoc-Roussillon Direction de la commande publique 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 2, FRANCE, fax: +33 467229052, courriel: cao@cr-languedocroussillon.fr des questions peuvent également être posées sur la plate-forme de dématérialisation de la Région à l'adresse suivante: http://www.laregion.fr/ Une réponse sera alors adressée par écrit (mail, fax ou courrier), à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.10.2012.

Brève description

La présente consultation a pour objet la souscription de différents contrats d'assurances au profit de la Région Languedoc Roussillon. Cette consultation comporte 2 lots. Les candidats ont la possibilité de répondre à un ou deux lots. Chaque lot fait l'objet d'un marché séparé. Un même opérateur économique pourra être attributaire de plusieurs lots. Dans le cas où un candidat serait attributaire de plusieurs lots, le contrat d'assurance pourra regrouper les garanties des différents lots. monnaie: les offres doivent être présentées en EUR. Les marchés ne sont pas décomposés en tranches. les marchés débuteront à compter du 1.1.2013 jusqu'au 31.12.2017. Les marchés sont donc conclus pour une durée de 5 ans à compter du 1.1.2013 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties sous préavis de 6 mois avant l'échéance. Les marchés ne sont pas renouvelables. La date de démarrage des prestations est: 1.1.2013. En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le Pouvoir Adjudicateur autorise la présentation de variantes le cadre de la consultation, sous réserve de la présentation d'une offre de base conforme. La ou les variantes devront respecter les exigences minimales suivantes: - la durée du contrat, - le délai de préavis de résiliation annuelle. Le nombre de variante est limité au maximum à 2. Le dépôt d'un nombre supérieur rend toutes les variantes irrégulières et conduira à leur rejet, sans qu'il soit procédé à leur analyse. L'offre de base sera cependant examinée.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement des marchés est assuré sur les fonds propres publics de la collectivité. Les sommes dues seront payées par Virement administratif et selon les dispositions du Code des Assurances. Le délai global de paiement commence à courir à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes qui seront adressées mensuellement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'Offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en agissant en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut cependant être mandataire de plusieurs groupements.