La réalisation sur l'ensemble du territoire métropolitain des contrôles de perception et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et/ou semences et semenciers sur l'ensemble du territoire métropolitain, à compter de l'année d'activité 2011

Informations complémentaires

Lieu d'exécution: A compter de la date de notification du marché et jusqu'au 20.10.2013, les contrôles seront réalisés sur le territoire national excepté sur le bassin Artois-Picardie.

Passée cette date, les contrôles couvriront la totalité du territoire métropolitain.

Critères de jugement des offres:

L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie en application des critères pondérés de jugement des offres suivants:

1 - valeur technique de l'offre (60 %):

L'Offre sera jugée en fonction des éléments du mémoire technique justificatif de l'ensemble des dispositions mises en oeuvre pour l'exécution du marché dans les conditions définies par le cahier des clauses particulières.

Les éléments de jugement du critère sont:

1. désignation de l'équipe affectée à la réalisation des prestations: nombre de personnes dédiées à la prestation et nombre de personnes susceptibles d'intervenir en renfort avec production des curriculums vitae détaillés;

2. informations sur les références et la stabilité de l'équipe dédiée dans des prestations de même nature (description des expériences et des résultats);

3. description de la méthodologie appliquée par intervention avec, pour chaque étape du contrôle l'évaluation du temps consacré aux différentes phases (préparation, visite(s) sur place, collecte et analyse des documents, rédaction du rapport);

4. description des opérations de contrôle à mener:

— résumé des objectifs,

— description du travail réalisé,

— conclusions et résultats attendus.

5. proposition des tableaux de synthèse pour les différentes étapes du contrôle, synthèse attendue;

6. capacité d'intervention sur l'ensemble du territoire métropolitain en garantissant l'uniformité des prestations et le respect des délais; information sur la réactivité en cas de demande de modifications des rapports de la part de l'agence.

2 - prix (40 %)

L'envoi des offres par courriel (mail) ou télécopie (fax) n'est pas autorisé: les plis transmis par ce biais seront donc réputés n'avoir jamais été reçus et seront considérés comme irréguliers.en application de l'article 56-I 3ème alinéa du CMP: les candidats appliquent le même mode de transmission (ou tout papier ou tout électronique) à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur, il n'est pas permis de combiner ces formes de réponses.

Il est uniquement permis aux candidats, en cas de réponse dématérialisée via la plate-forme, de doubler leur envoi d'une copie de sauvegarde, sur support papier ou support physique électronique.

Les candidats ont la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme papier et de soumissionner sous cette même forme ou sous forme électronique - par voie dématérialisée via le site Internet https://www.marches-publics.gouv.fr/.

Par ailleurs, les candidats ayant obtenu le dossier de consultation sous forme dématérialisée ont la faculté de soumissionner sous forme papier ou sous forme électronique - par voie dématérialisée via le site Internet https://www.marches-publics.gouv.fr/.

Pour les offres électroniques: pour répondre à l'appel d'offres sous forme dématérialisée via la plate-forme, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être: - inscrite sur la plateforme de gestion des marchés publics de l'agence accessible à l'adresse ci-dessus; titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse électronique; l'enveloppe virtuelle dénommé "pli" doit être remise sur la plate-forme de gestion de marchés publics de l'agence de l'eau Artois - Picardie à l'adresse suivante https://www.marches-publics.gouv.fr/.

L'enveloppe virtuelle dénommée "pli" doit contenir les mêmes éléments que les plis papier. Chacun des documents nécessitant une signature doit impérativement être signé électroniquement et individuellement.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 28.8.2006 précité, le certificat électronique doit être, d'une part, conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencé sur une liste établie par le ministre chargé du redressement productif.

Ces éléments sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante:

http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html

En cas de difficultés, une hotline est mise à la disposition des entreprises au +33 820207743.

De 9:00 à 19:00, heures de Paris.

Pour les offres papier: Les offres papier doivent être adressées par pli recommandé avec accusé de réception ou remises sous pli cacheté contre récépissé. Les offres sont adressées ou remises au siège de l'agence de l'eau Artois Picardie, cellule commande publique, 200 rue Marceline, pb 80818, 59508 Douai Cedex, FRANCE.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.7.2012.

Brève description

La réalisation sur l'ensemble du territoire métropolitain des contrôles de perception et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et/ou semences et semenciers sur l'ensemble du territoire métropolitain, à compter de l'année d'activité 2011.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le mode de règlement choisi par l'agence de l'eau Artois-Picardie est le virement. Le règlement des sommes dues par l'agence au titre du présent marché s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai maximum de paiement des sommes dues est fixé à 30 jours. En cas de défaut de paiement du prix dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement conforme et après exécution des prestations, l'agence supportera des intérêts moratoires conformément aux dispositions prévues à l'article 4.II.2° du décret n° 2008-408 du avril 2008.