Fourniture de prestations d'assistance et de conseil en proprieté intellectuelle

Inserm-transfert

Les marché(s) à conclure sont des marché(s) de prestations d'assistance et de conseil en propriété intellectuelle pour la rédaction de demandes de brevet, la gestion des procédures de délivrance, le conseil et l'assistance en matière de brevet.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-05-31. L'appel d'offres a été publié le 2012-04-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Inserm-transfert

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-04-02	Avis de marché
2012-11-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-04-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
Quantité ou étendue:

Les marchés à conclure sont des marchés à bons de commande sans maximum ni minimum en valeur ou en quantité. Chaque marché s'exécute, au fur et à mesure des besoins d'inserm Transfert, par l'émission de bons de commande.1 900 0002 300 000

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Inserm-transfert
Adresse postale: 7 rue Watt
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.inserm-transfert.fr 🌏
Courrier électronique: matthieu.collin@inserm-transfert.fr 📧
Téléphone: +33 155030112 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-04-02 📅
Date limite de soumission: 2012-05-31 📅
Date de publication: 2012-04-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 67-110071
Numéro JO-S: 67
Informations complémentaires

Après réception et analyse des propositions, Inserm transfert entamera des négociations avec les candidats répondant aux conditions de participation fixées à l'article VI du réglement de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.4.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: lot 1: rédaction et gestion des procédures brevets dans le domaine biomédical
Brève description: Rédaction et gestion des procédures brevets dans le domaine biomédical.
Valeur estimée hors TVA: 1 700 000 💰
2 100 000 💰
Informations complémentaires sur les lots:

Les prestations associées comprennent dans un premier temps la rédaction des demandes de brevet. Ces rédactions couvrent principalement le domaine de la biotechnologie et dans une moindre mesure les domaines des technologies biomédicales et de la chimie médicinale. Les prestations associées comprennent dans un second temps la gestion des procédures de délivrance auprès des différents offices. Les prestations associées ne comprennent pas la gestion et le paiement des annuités qui font l'objet d'un autre marché. Compte tenu de l'importance quantitative de ce lot, de la disponibilité et de la réactivité nécessaires pour l'exécution des prestations, Inserm transfert l'attribuera à trois opérateurs économiques sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: lot 2: conseil et assistance en matière de brevets dans le domaine biomédical
Brève description: Conseil et assistance en matière de brevets dans le domaine biomédical.
Valeur estimée hors TVA: 150 000 💰
250 000 💰
Informations complémentaires sur les lots:

Les prestations associées comprennent principalement le conseil des ingénieurs brevets dans la rédaction de leurs demandes de brevets et dans l'assistance de leur procédure de délivrance, notamment dans les réponses aux lettres officielles et dans la conduite des procédures d'examen. Les prestations associées comprennent par ailleurs: -la revue de demandes de brevets rédigées par les ingénieurs d'Inserm Transfert -la délivrance d'avis sur la brevetabilité des inventions, sur leur liberté d'exploitation et sur la validité de certains titres; -la production ou la révision de certains documents de procédure/communication/sensibilisation destinés aux chercheurs de l'Inserm; -l'assistance dans les procédures contentieuses, en particulier les oppositions; -une assistance dans les procédures d'audit de familles de brevet et d'audit du type due-diligence, notamment dans le cadre de négociation d'accord de licences. Compte tenu de l'importance qualitative de ce lot, de la disponibilité et de la réactivité nécessaires pour l'exécution des prestations, Inserm transfert l'attribuera à trois opérateurs économiques sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.

Quantité ou étendue:

Valeur estimée hors TVA: 1 900 000 💰
2 300 000 💰
Numéro de référence: PA/PI/12/01

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conditions économiques: pour chaque lot, le candidat devra être en mesure de présenter un chiffre d'affaires dans le domaine biomédical supérieur à 30 % de son montant estimé.

Capacité technique et professionnelle:

Conditions professionnelles: La représentation devant les offices de brevets notamment l'oeb ne peut être assurée que par des mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par cet organisme ainsi que par les avocats habilités à agir devant lui.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Conformément à l'article 87.i alinéa 3 du code des marchés publics, une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur au seuil prévu audit article et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois. Le montant de l'avance est calculé en appliquant les dispositions de l'article 87.ii .3°. Le paiement doit intervenir dans un délai global de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Toutefois, des versements partiels non définitifs, peuvent intervenir mensuellement et sur demande du titulaire, à concurrence du montant des prestations effectuées et dans la limite de 80 % hors taxes. Les marchés sont financés sur fonds propre.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Dans le cadre du présent appel d'offres, les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement conjoint ou solidaire, conformément à l'article 51 du code des marchés publics (ci-après désigné CMP), sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

La représentation devant les offices de brevets notamment l'oeb ne peut être assurée que par des mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par cet organisme ainsi que par les avocats habilités à agir devant lui.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité et compétences de l'équipe proposée (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Matthieu Collin, directeur adjoint propriété intellectuelle
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Inserm transfert
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_RkBCiH4d7b 🌏
Point de contact: Denise Hirsch, directeur propriété intellectuelle

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: PA/PI/12/01
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.4.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2012/S 067-110071 (2012-04-02)

Avis d'attribution de marché (2012-11-02)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Inserm-Transfert

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-02 📅
Date de publication: 2012-11-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 213-351712
Se réfère à l'avis: 2012/S 67-110071
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires

Annonce n° 283, BOAMP 68 B du 5.4.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.11.2012.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-10-08 📅
Nom: Cabinet Plasseraud
Adresse postale: 52 rue de la Victoire
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Nony
Adresse postale: 3 rue de Penthièvre
Code postal: 75008

3️⃣
Nom: Lavoix
Adresse postale: 2 place d'Estienne d'Orves

4️⃣
Nom: Cabinet plasseraud

5️⃣
Nom: Nony

6️⃣

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 4 bd du Palais
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours possible notamment par référé précontractuel (article 24.1 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005).

Source: OJS 2012/S 213-351712 (2012-11-02)

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