Convention de protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la ville de Calais, du CCAS et de la caisse des écoles

Ville de Calais

Convention de protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la Ville de Calais, du CCAS et de la caisse des écoles. Marché passé en vertu des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-10-15. L'appel d'offres a été publié le 2012-08-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SMACL santé

Qui ?

• Ville de Calais

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurance vie
• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Pas-de-Calais

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-08-30	Avis de marché
2013-02-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-08-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance vie
Quantité ou étendue:

Conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire de prévoyance pour les agents de la ville de Calais, de la caisse des écoles et du CCAS.Garantie 1: Elle est obligatoire dés lors que l'agent adhère au contrat et elle permet de bénéficier de l'aide de la collectivité. Elle a pour objet d'assurer aux agents de la collectivité ayant décidé d'adhérer volontairement, un maintien de rémunération à hauteur de 95 % en cas de maladie, longue maladie et congé longue durée engendrant une perte de traitement conformément à la réglementation en vigueur et sur les risques invalidités et décès.Garantie 2: invalidité permanente garantie 3: perte de retraite consécutive à une invalidité permanente garantie 4: décès ou PTIA consécutif à un accident la prestation sera régie par l'article L141-1 du code des assurances. La Ville de Calais, le CCAS et la caisse des écoles ont souhaité aboutir cette convention de prévention en commun. Aussi, une seule procédure de mise en concurrence sera effectuée et amènera à la signature de 3 conventions, une par pouvoir adjudicateur, avec des conditions équivalentes pour chacun.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance vie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Calais
Adresse postale: place du Soldat Inconnu Bp329
Code postal: 62107
Commune postale: Calais Cédex
Contact
Adresse Internet: http://www.calais.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@mairie-calais.fr 📧
Téléphone: +33 321466279 📞
Fax: +33 321466639 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-30 📅
Date limite de soumission: 2012-10-15 📅
Date de publication: 2012-09-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 169-280076
Numéro JO-S: 169
Informations complémentaires

Le critère 1 sera jugé sur le taux en % (TTC). Il sera calculer avec une pondération des 4 tarifications demandées: — la garantie 1 comptera pour 50 % de la note, — la garantie 2 comptera pour 30 % de la note, — la garantie 3 comptera pour 10 % de la note, — la garantie 4 comptera pour 10 % de la note. Le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale. Le critère 2 sera apprécié en fonction des éléments fournis dans le mémoire de gestion dont la description est indiquée dans l'annexe 1 du règlement de la consultation. Le critère 3 sera jugé en prenant compte des majorations prévues par le candidat pendant toute la durée de la convention de participation selon ses projections d'adhésion et sur le montant des transferts monétaires envisagés entre les adhérents à bas et haut revenus ainsi que selon l'âge. Le critère 4 sera jugé sur la note indiquant les mesures qu'il mettra en oeuvre dans le domaine de la sensibilisation aux risques et à la prévention (non résiliation pour sinistralité). Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.8.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

Conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire de prévoyance pour les agents de la ville de Calais, de la caisse des écoles et du CCAS.

Garantie 1: Elle est obligatoire dés lors que l'agent adhère au contrat et elle permet de bénéficier de l'aide de la collectivité. Elle a pour objet d'assurer aux agents de la collectivité ayant décidé d'adhérer volontairement, un maintien de rémunération à hauteur de 95 % en cas de maladie, longue maladie et congé longue durée engendrant une perte de traitement conformément à la réglementation en vigueur et sur les risques invalidités et décès.

Garantie 2: invalidité permanente garantie 3: perte de retraite consécutive à une invalidité permanente garantie 4: décès ou PTIA consécutif à un accident la prestation sera régie par l'article L141-1 du code des assurances. La Ville de Calais, le CCAS et la caisse des écoles ont souhaité aboutir cette convention de prévention en commun. Aussi, une seule procédure de mise en concurrence sera effectuée et amènera à la signature de 3 conventions, une par pouvoir adjudicateur, avec des conditions équivalentes pour chacun.

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: DRH2012S78

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La présente consultation est réservée aux organismes d'assurances visés par le décret 2011-1474 du 8.11.211. Un même opérateur économique ne pourra présenter plusieurs offres pour répondre à cette consultation en tant que candidat individuel et membre d'un groupement. Dans ce cas toutes les offres seront déclarées irrégulières et ne pourront être analysées. Les organismes assureurs doivent être identifiés avec précision. Tout intermédiaire d'assurance devra justifier d'un mandat l'autorisant à agir émanant de l'organisme assureur. Agrément de l'organisme ou de l'entreprise d'assurance ainsi que l'attestation d'inscription à l'orias pour les intermédiaires.

Situation économique et financière:

Lettre de candidature sur papier libre, avec en cas de groupement, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ou modèle Dc1. La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire; Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitées à engager le candidat. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Agrément de l'organisme ou de l'entreprise d'assurance ainsi que l'attestation d'inscription à l'orias pour les intermédiaires. Références de prestations similaires - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l'opérateur économique; les courtiers ou mandataires joindront le mandat détaillant l'étendue de leur pouvoir (signature de certaines pièces de l'offre, encaissement des cotisations, gestion du contrat et des sinistres). Les courtiers ou mandataires joindront le mandat détaillant l'étendue de leur pouvoir (signature de certaines pièces de l'offre, encaissement des cotisations, gestion du contrat et des sinistres).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement par les ressources propres des différents pouvoirs adjudicateurs. Paiement par mandat administratif, dans un délai global de 30 jours en application des règles de la comptabilité publique et notamment du décret 1550 du 31.12.2008.

Autres conditions particulières:

Ce marché, malgré l'utilisation du présent avis, sera passé, eu égard à son objet, dans les conditions prévues et imposées par le décret n° 2011-1474.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des offres au travers des tarifications proposées (40)
2. Qualité de la gestion appréciée par apport au respect du cahier des charges (20)
3. La maitrise financière du dispositif et le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération (30)
4. Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Département de la Commande Publique
Mme Dezeure Anouk
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: mairie de Calais
Point de contact: Département de la commande Publique
Nom: Ville de Calais
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_bb5E2j5G5B 🌏
Nom: Mairie de Calais
URL pour la participation: http://www.calais.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DRH2012S78
Informations complémentaires

Le critère 1 sera jugé sur le taux en % (TTC). Il sera calculer avec une pondération des 4 tarifications demandées:

— la garantie 1 comptera pour 50 % de la note,

— la garantie 2 comptera pour 30 % de la note,

— la garantie 3 comptera pour 10 % de la note,

— la garantie 4 comptera pour 10 % de la note.

Le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale.

Le critère 2 sera apprécié en fonction des éléments fournis dans le mémoire de gestion dont la description est indiquée dans l'annexe 1 du règlement de la consultation.

Le critère 3 sera jugé en prenant compte des majorations prévues par le candidat pendant toute la durée de la convention de participation selon ses projections d'adhésion et sur le montant des transferts monétaires envisagés entre les adhérents à bas et haut revenus ainsi que selon l'âge.

Le critère 4 sera jugé sur la note indiquant les mesures qu'il mettra en oeuvre dans le domaine de la sensibilisation aux risques et à la prévention (non résiliation pour sinistralité). Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.8.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jaquemars Giélée
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 169-280076 (2012-08-30)

Avis d'attribution de marché (2013-02-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Calais
Adresse postale: place du Soldat Inconnu, BP 329
Commune postale: Calais Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-07 📅
Date de publication: 2013-02-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 030-046505
Se réfère à l'avis: 2012/S 169-280076
Numéro JO-S: 30
Informations complémentaires

Annonce no132, BOAMP 169 B du 1.9.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.2.2013.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-12-19 📅
Nom: Smacl sante
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort Cedex
Code postal: 79031
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Source: OJS 2013/S 030-046505 (2013-02-07)

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