Convention de protection sociale complémentaire des personnels du Département de l'Ardèche passée en application du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011 JORF 10.11.2011

Conseil général de l'Ardèche

La convention a pour objet de faire bénéficier les agents du Département de l'Ardèche d'un financement de leur protection sociale complémentaire portant sur le risque prévoyance en application du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011 JORF 10.11.2011.
Les personnels en activité du Département de l'Ardèche:
— les fonctionnaires titulaires et stagiaires (temps complet, temps non complet, temps partiel),
— les agents non titulaires de droit public sur poste permanent,
— les agents de droits privés (assistants familiaux).
Les ayants droit des personnels actifs dès lors qu'ils sont couverts par un dispositif de sécurité sociale, pour l'option santé uniquement.
Une description qualitative et quantitative de la population à couvrir (bilan social 2010) se trouve en annexe du cahier des charges de la consultation.
Prévoyance.
Les garanties de protection sociale complémentaire demandées portent sur les risques d'incapacité de travail, les risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque "prévoyance".
Les candidats devront proposer deux combinaisons de couverture:
— prévoyance 1: incapacité de travail, invalidité et perte de retraite en cas d'invalidité,
— prévoyance 2: incapacité de travail, invalidité, perte de retraite en cas d'invalidité, capital décès/perte totale et irréversible d'autonomie.
Pour chacune des combinaisons, les candidats devront proposer 2 options: une dont le niveau de couverture est déterminé dans le cahier des charges de consultation, une proposée librement par les organismes candidats.
Options santé.
Les candidats devront proposer 3 options facultatives de couverture: une couverture essentielle, un niveau de couverture moyen et un niveau de couverture élevé.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-19. L'appel d'offres a été publié le 2012-01-31.

Qui ?

• Conseil général de l'Ardèche

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ardèche

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-01-31	Avis de marché
2012-02-07	Informations complémentaires

Avis de marché (2012-01-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Quantité ou étendue:

La convention de participation porte sur un contrat ou règlement offrant des garanties de protection sociale complémentaire portant sur le risque prévoyance:— maintien du salaire et des primes en cas d'incapacité temporaire de travail,— risque d'invalidité - rente invalidité et perte de pension de retraite en cas d'invalidité,— risques liés au décès.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de l'Ardèche
Adresse postale: La Chaumette, BP 737
Code postal: 07007
Commune postale: Privas
Contact
Adresse Internet: http://ardeche.fr 🌏
Courrier électronique: svt@ardeche.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-31 📅
Date limite de soumission: 2012-03-19 📅
Date de publication: 2012-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 23-037594
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires

Gratuitement sur demande écrite par courrier, télécopie, courriel ou téléchargeable sur le site http://ardeche.fr, rubrique marchés publics, référence Svt201201. La convention est passée pour 6 ans, avec la possibilité d'une prolongation d'un an. Les offres électroniques sont autorisées selon les modalités décrites au règlement de consultation. Le département se réserve le droit d'inviter les 3 meilleurs candidats, au regard des critères de sélection ci-dessus à apporter des précisions, des clarifications, des perfectionnements ou compléments sur leur offre, téléphoniquement, semaine 14 de l'année 2012 par les représentants de la collectivité. Les candidats doivent pour cela, préciser les modalités de transmission de l'invitation en complétant l'annexe 3 du règlement de consultation. Les candidats désigneront les représentants habilités à expliciter leur offre, dans la limite de 2 heures par entretien. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.1.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les personnels en activité du Département de l'Ardèche:

— les fonctionnaires titulaires et stagiaires (temps complet, temps non complet, temps partiel),

— les agents non titulaires de droit public sur poste permanent,

— les agents de droits privés (assistants familiaux).

Les ayants droit des personnels actifs dès lors qu'ils sont couverts par un dispositif de sécurité sociale, pour l'option santé uniquement.

Une description qualitative et quantitative de la population à couvrir (bilan social 2010) se trouve en annexe du cahier des charges de la consultation.

Prévoyance.

Les garanties de protection sociale complémentaire demandées portent sur les risques d'incapacité de travail, les risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque "prévoyance".

Les candidats devront proposer deux combinaisons de couverture:

— prévoyance 1: incapacité de travail, invalidité et perte de retraite en cas d'invalidité,

— prévoyance 2: incapacité de travail, invalidité, perte de retraite en cas d'invalidité, capital décès/perte totale et irréversible d'autonomie.

Pour chacune des combinaisons, les candidats devront proposer 2 options: une dont le niveau de couverture est déterminé dans le cahier des charges de consultation, une proposée librement par les organismes candidats.

Options santé.

Les candidats devront proposer 3 options facultatives de couverture: une couverture essentielle, un niveau de couverture moyen et un niveau de couverture élevé.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

La convention de participation porte sur un contrat ou règlement offrant des garanties de protection sociale complémentaire portant sur le risque prévoyance:

— maintien du salaire et des primes en cas d'incapacité temporaire de travail,

— risque d'invalidité - rente invalidité et perte de pension de retraite en cas d'invalidité,

— risques liés au décès.

Description des options:

La convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa notification et pourra être reconduite expressément pour une durée de 1 an pour des motifs d'intérêt général 3 mois avant le terme échu.

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: SVT201201

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Capacité juridique: renseignements concernant la situation juridique du candidat tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,

— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

Fonds propres supérieurs à 1 000 000 EUR.

Les fonds propres présentés sont ceux de l'organisme assureur porteur du risque et devront être prouvés par tout moyen à sa disposition (notamment: dernier bilan...).

Couverture de la marge de solvabilité au 31.12.2011: 100 %.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat présente son groupe d'appartenance en précisant:

— son niveau de connaissance de la fonction publique territoriale,

— les encaissements en prévoyance,

— le nombre d'adhérents ou de souscripteurs et ses références,

— le nombre de salariés dédiés à la prévoyance,

— le nombre de dossiers arrêts de travail ouvert chaque année.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Nombres d'adhérents ou souscripteurs en santé supérieurs à 100 000.

Nombre d'adhérents ou souscripteurs en prévoyance supérieurs à 100 000.

Le candidat devra prouver par tout moyen le nombre d'adhérents ou de souscripteurs de ses garanties santé et prévoyance.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Fonds propres de la collectivité.

La valeur estimée de la participation financière est de 100 000 EUR au titre de la première année.

Autres conditions particulières:

Conformément à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26.1.1984 modifiée, la convention de participation ne pourra être conclue qu'avec les organismes suivants:

— mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité,

— institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,

— entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310.2 du code des assurances.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Conformément à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26.1.1984 modifiée, la convention de participation ne pourra être conclue qu'avec les organismes suivants:

— mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité,

— institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,

— entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310.2 du code des assurances.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. le rapport entre la qualité des garanties et le prix proposé (30)
2. le degré effectif de solidarité entre les adhérents (20)
3. la maîtrise financière du dispositif (15)
4. les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (20)
5. la qualité de la gestion administrative et de la communication (effectifs, couverture territoriale, délais, services) (10)
6. l'implication du prestataire en matière de prévention santé sécurité au travail (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://ardeche.fr 🌏
Nom: Département de l'Ardèche
Adresse postale: service vie au travail La Chaumette, BP 737
Commune postale: Privas Cedex
Point de contact: Mme Badel
Téléphone: +33 475667776 📞
Fax: +33 475667797 📠
URL pour informations complémentaires: http://www.ardeche.fr 🌏
URL des documents: http://www.ardeche.fr 🌏
Adresse postale: service des marchés publics La Chaumette, BP 737
Téléphone: +33 475667566 📞
Courrier électronique: smp@ardeche.fr 📧
Fax: +33 475667590 📠
URL pour la participation: http://www.ardeche.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: SVT201201
Informations complémentaires

Gratuitement sur demande écrite par courrier, télécopie, courriel ou téléchargeable sur le site http://ardeche.fr, rubrique marchés publics, référence Svt201201.

La convention est passée pour 6 ans, avec la possibilité d'une prolongation d'un an.

Les offres électroniques sont autorisées selon les modalités décrites au règlement de consultation.

Le département se réserve le droit d'inviter les 3 meilleurs candidats, au regard des critères de sélection ci-dessus à apporter des précisions, des clarifications, des perfectionnements ou compléments sur leur offre, téléphoniquement, semaine 14 de l'année 2012 par les représentants de la collectivité.

Les candidats doivent pour cela, préciser les modalités de transmission de l'invitation en complétant l'annexe 3 du règlement de consultation.

Les candidats désigneront les représentants habilités à expliciter leur offre, dans la limite de 2 heures par entretien.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.1.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141042 📞
Fax: +33 478141065 📠
Source: OJS 2012/S 023-037594 (2012-01-31)

Informations complémentaires (2012-02-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-07 📅
Date de publication: 2012-02-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 29-045753
Se réfère à l'avis: 2012/S 23-037594
Numéro JO-S: 29
Source: OJS 2012/S 029-045753 (2012-02-07)

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