Convention de protection sociale complémentaire des personnels du Département de l'Ardèche passée en application du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011 JORF 10.11.2011
La convention a pour objet de faire bénéficier les agents du Département de l'Ardèche d'un financement de leur protection sociale complémentaire portant sur le risque prévoyance en application du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011 JORF 10.11.2011.
Les personnels en activité du Département de l'Ardèche:
— les fonctionnaires titulaires et stagiaires (temps complet, temps non complet, temps partiel),
— les agents non titulaires de droit public sur poste permanent,
— les agents de droits privés (assistants familiaux).
Les ayants droit des personnels actifs dès lors qu'ils sont couverts par un dispositif de sécurité sociale, pour l'option santé uniquement.
Une description qualitative et quantitative de la population à couvrir (bilan social 2010) se trouve en annexe du cahier des charges de la consultation.
Prévoyance.
Les garanties de protection sociale complémentaire demandées portent sur les risques d'incapacité de travail, les risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque "prévoyance".
Les candidats devront proposer deux combinaisons de couverture:
— prévoyance 1: incapacité de travail, invalidité et perte de retraite en cas d'invalidité,
— prévoyance 2: incapacité de travail, invalidité, perte de retraite en cas d'invalidité, capital décès/perte totale et irréversible d'autonomie.
Pour chacune des combinaisons, les candidats devront proposer 2 options: une dont le niveau de couverture est déterminé dans le cahier des charges de consultation, une proposée librement par les organismes candidats.
Options santé.
Les candidats devront proposer 3 options facultatives de couverture: une couverture essentielle, un niveau de couverture moyen et un niveau de couverture élevé.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-03-19.
L'appel d'offres a été publié le 2012-01-31.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-01-31
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Avis de marché
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| 2012-02-07
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Informations complémentaires
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