Convention de participation - protection sociale complémentaire des personnels territoriaux de la Haute-Loire (43)

Centre de gestion de la fonction publique

Convention de participation - protection sociale complémentaire des personnels territoriaux de la Haute-Loire (43). Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire (43) procède à la présente consultation en vue de proposer une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents sous la forme d'une convention prévoyance en direction des personnels territoriaux des communes et établissements publics de son ressort en application du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011. Les garanties recherchées sont le maintien de salaire incapacité temporaire de travail, invalidité, perte de retraite consécutive à une invalidité permanente, décès ou perte totale irréversible d'autonomie.
Durée de la convention: 6 ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-08-28. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-06.

Qui ?

• Centre de gestion de la fonction publique

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Haute-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-07-06	Avis de marché

Avis de marché (2012-07-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:

Personnels intéressés par la convention:La présente consultation concerne à ce jour:— 205 collectivités ou établissements publics qui ont fait part de leur souhait d'être associés à la consultation. Liste établie dans les documents de la consultation,— représentant 4757 agents potentiellement adhérents.Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire (43) ne garantit au prestataire aucun seuil minimum d'adhésion.Valeur estimée de la participation financière: non déterminée à ce jour.Tarif mutualisé pour l'ensemble des collectivités de moins de 50 agents, tarifs individualisés pour les collectivités de plus de 50 agents.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion de la fonction publique
Adresse postale: maison des Communes, 46 avenue de la Mairie
Code postal: 43000
Commune postale: Espaly-Saint-Marcel
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg43.fr 🌏
Courrier électronique: accueil43@cdg43.fr 📧
Téléphone: +33 471053720 📞
Fax: +33 471053728 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-06 📅
Date limite de soumission: 2012-08-28 📅
Date de publication: 2012-07-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 131-218007
Numéro JO-S: 131
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.7.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de la convention: 6 ans.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Personnels intéressés par la convention:

La présente consultation concerne à ce jour:

— 205 collectivités ou établissements publics qui ont fait part de leur souhait d'être associés à la consultation. Liste établie dans les documents de la consultation,

— représentant 4757 agents potentiellement adhérents.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire (43) ne garantit au prestataire aucun seuil minimum d'adhésion.

Valeur estimée de la participation financière: non déterminée à ce jour.

Tarif mutualisé pour l'ensemble des collectivités de moins de 50 agents, tarifs individualisés pour les collectivités de plus de 50 agents.

Numéro de référence: 2012CDG196-6

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Selon le formulaire joint au cahier des charges ou lettres équivalentes contenant les mêmes renseignements.

Situation économique et financière:

Chiffre d'affaires des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité.

Garanties prudentielles: agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Capacité technique et professionnelle:

Références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou établissements publics pour chacune des 3 dernières années.

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de rémunération de la convention: paiement par la collectivité après précompte sur salaire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement conjoint. Le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Mutuelles ou unions relevant du titre 2 du code de la mutualité; institutions de prévoyance relevant du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale; entreprises d'assurances mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Procédure
Période de validité de l'offre: 240 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (70 %) dont clauses contractuelles appréciées par rapport au respect du cahier des charges (30 %) et prix des offres vu au travers des tarifications proposées (40 %) (70)
2. Maîtrise financière du dispositif et modalités de gestion (15)
3. Modalités des conditions de garanties et de tarification en cas de mobilité des agents (5)
4. Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, en particulier services annexes (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Marc Philippon, directeur
M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://cdg43.centreofficielles.com 🌏
Nom: Centre de gestion de la FPT de la Haute-Loire
URL pour informations complémentaires: http://cdg43.centreofficielles.com 🌏
URL des documents: http://cdg43.centreofficielles.com 🌏
URL pour la participation: http://cdg43.centreofficielles.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012CDG196-6

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont-Ferrand Cedex 01
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 473146100 📞
Fax: +33 473146122 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif
Source: OJS 2012/S 131-218007 (2012-07-06)

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