Contrat d'assurance risques statutaires du personnel de la ville

Ville de Saint-Paul-les-Dax

Contrat d'assurance risques statutaires du personnel de la ville.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-11-20. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• CNP Assurances

Qui ?

• Ville de Saint-Paul-les-Dax

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-09-28	Avis de marché
2013-02-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-09-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Saint-Paul-lès-Dax
Adresse postale: 111 avenue du Maréchal Foch, BP 20050
Code postal: 40992
Commune postale: Saint-Paul-lès-Dax Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.st-paul-les-dax.fr 🌏
Courrier électronique: sce.marches.publics@st-paul-les-dax.fr 📧
Téléphone: +33 558912039 📞
Fax: +33 558917204 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-28 📅
Date limite de soumission: 2012-11-20 📅
Date de publication: 2012-10-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 190-312525
Numéro JO-S: 190
Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises est intégralement et gratuitement téléchargeable sur le profil d'acheteur sécurisé: www.landespublic.org ou sur le site internet de la ville: www.st-paul-les-dax.fr (rubrique marchés publics). Pour la remise des offres, se conformer au règlement de consultation. Les formules alternatives sont autorisées uniquement sur la durée de la franchise de la prestation supplémentaire éventuelle 2 obligatoire. Pour pouvoir les proposer, les concurrents devront obligatoirement avoir fait une offre pour la prestation supplémentaire éventuelle 2 de base. Les candidats ne sont pas admis à la CAO d'ouverture des offres, dont la date et l'heure ne sont pas connues de façon certaine à ce stade de la procédure. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.9.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Contrat d'assurance risques statutaires du personnel de la ville.
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:

Prestation supplémentaire éventuelle 1 obligatoire:

Accident du travail / maladie professionnelle sans Franchise.

Prestation supplémentaire éventuelle 2 obligatoire:

Accident du travail / maladie professionnelle avec Franchise.

De 10 jours fermes de carence, portant sur les prestations en espèces uniquement, à savoir les salaires des agents.

Prestation supplémentaire éventuelle 3 non obligatoire:

Controles medicaux hors risques garantis.

Numéro de référence: 40.12

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Qualité selon laquelle il agit: agent, courtier, mutuelle.

S'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il entend saisir et l'étendue de celui-ci.

— compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription,

— attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité,

— attestation d'inscription à l'orias,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet,

— déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, certifiant que le candidat:

—— a satisfait aux obligations sociales et fiscales,

—— n'a pas été condamné pénalement en matière de travail dissimulé ou clandestin,

—— n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 et 2, L.8221-3 et 5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 et 2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

—— a satisfait aux obligations de l'article D. 8222-5 ou D. 8222-7 / d. 8222-8 du code du travail (travail dissimulé),

—— n'a pas fait l'objet, depuis plus de 5 ans, d'une condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles suivants: 222-38,222-40,313-1 à 313-3,314-1à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1,deuxième alinéa de 434-9,435-2,441-1 à 441-7, premier et deuxième alinéas de 441-8,441-9 et 450-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts,

—— a satisfait aux obligations des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5212-4, L5214-1, L5212-9, L5212-10, L5212-11, L5212-5 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés s'il en est redevable,

—— ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir visée au code des marchés publics et à l'article 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005.

Situation économique et financière:

— lettre de candidature précisant les éventuels co-traitants (DC1 disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr),

— DC2 disponible à l'adresse suivante: http:// www.economie.gouv.fr):

— le chiffre d'affaires des 3 dernières années,

— les moyens techniques et humains,

— la qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues.

Capacité technique et professionnelle:

La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Financement sur fonds propres. Paiement selon modalités de l'art 98 du CMP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire.

Elle pourra aussi être proposée par un groupement conjoint d'assureurs.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements,

— en qualité d'assureur et par le biais d'un intermédiaire.

En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100 % du risque sera considérée irrégulière).

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Sociétés, entreprises ou intermédiaires d'assurances régis.

Par le code des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale ou pouvant exercer en libre prestation de services.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Autres langues: Ou traduction en français par un traducteur assermenté s'ils émanent d'une autorité étrangère.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service des marchés publics
Mme le maire de Saint-Paul-lès-Dax
Adresse du profil d'acheteur: http://www.landespublic.org 🌏
URL pour la participation: http://www.landespublic.org 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2014-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 40.12
Informations complémentaires

Pour la remise des offres, se conformer au règlement de consultation.

Les formules alternatives sont autorisées uniquement sur la durée de la franchise de la prestation supplémentaire éventuelle 2 obligatoire. Pour pouvoir les proposer, les concurrents devront obligatoirement avoir fait une offre pour la prestation supplémentaire éventuelle 2 de base.

Les candidats ne sont pas admis à la CAO d'ouverture des offres, dont la date et l'heure ne sont pas connues de façon certaine à ce stade de la procédure.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.9.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: villa Nolibos, 50 cours Lyautey
Commune postale: Pau Cedex
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 559849440 📞
Fax: +33 559024993 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 190-312525 (2012-09-28)

Avis d'attribution de marché (2013-02-05)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saint-Paul-lès-Dax
Adresse postale: 111 avenue du Maréchal Foch - BP 20050

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-05 📅
Date de publication: 2013-02-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 028-042964
Se réfère à l'avis: 2012/S 190-312525
Numéro JO-S: 28
Informations complémentaires

Annonce n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.2.2013.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (45)
2. Tarifs appliqués (35)
3. Assistance technique (20)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-01-04 📅
Nom: Cnp Assurances
Adresse postale: 4 place Raoult Dautry
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75716
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: Villa Nolibos 50 cours Lyautey
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 028-042964 (2013-02-05)

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