Contrat collectif à adhésion facultative d'assurance prévoyance

Informations complémentaires

Retrouver cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur https://marchespublics.landespublic.org. Procédure: appel d'offres ouvert, contrat collectif à adhésion facultative - assurance prévoyance - unité monétaire euro Les candidats qui présenteront des offres présentant une ou plusieurs variantes sont également tenus de présenter une offre conforme à la solution de base. Après avoir répondu à cette exigence, les candidats devront faire apparaître clairement la ou les variante(s) ou réserve(s) et faire référence aux articles du cahier des clauses techniques objet d'une proposition de modification. La convention de participation est conclue à compter de la notification pour une durée de six ans. En application du décret 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, celle-ci peut être prorogée, par voie d'avenant pour des motifs d'intérêt général, pour une durée n'excédant pas un an. Procédure de la consultation: Etape 1 - les candidats prennent connaissance du dossier de consultation.

Etape 2: Les candidats établissent leur proposition et transmettent leur dossier comprenant les éléments de leur offre.

Etape 3- audition: Pour les trois premiers candidats: l'audition se déroule sous forme d'une rencontre avec chaque candidat à une date et heure qui seront fixées par le pouvoir adjudicateur.

Etape 4 - remise des offres définitives des trois premiers candidats admis à être auditionnés.

Fin de l'analyse des offres.

Etape 5 - examen par la collectivité, avis des comités techniques paritaires compétents, attribution par délibération du conseil municipal et conseils d'administrations des syndicats.

Procédures et modalités d' "Audition": les formes et les conditions d'audition seront les mêmes pour les trois premiers candidats, ils en seront informés par tout moyen après l'analyse des offres. Les auditions pourront être menées par tout moyen écrit, téléphonique et autre. L'Audition pourra porter sur les conditions techniques et financières de l'offre des candidats ainsi que sur les points nons substantiels du cahier des clauses techniques.

Sont considérés comme substantiels: l'objet, la forme de consultation, la durée et la forme des prix. A l'issue de chaque audition, le candidat remet à.

Au coordonnateur, par tout moyen écrit, une proposition complémentaire donnant acte des points ainsi discutés et adaptés. La proposition finale donnera lieu à signature d'un acte d'engagement et des annexes mis au point ainsi que les autres pièces du marché modifiées en conséquence.

Jugement des candidatures: conformément au décret du 8.11.2011 no2011/1474, les candidatures seront jugées sur les garanties professionnelles, financières et prudentielles des candidats au vu des pièces mentionnées dans le présent document et fournies par les candidats. En cas de groupement, l'appréciation des garanties professionnelles, financières et prudentielles s'effectuera de manière globale. Après examen des candidatures, la collectivité fondera son choix en tenant compte notamment du rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé, du degré effectif de solidarité entre les adhérents et les soucripteurs, interégénérationnellee, en fonction de la rémunération.

Modalités d'analyse des critères du jugement des offres:

Critère 1 Valeur technique: 60 % (noté sur 5).

Les candidats seront dans l'obligation de présenter un mémoire méthologique selon le document annexé au dossier de consultation "Eléments à mentionner sur le mémoire méthodologique".

Tout mémoire qui ne sera pas présenté selon cette directive sera soit non noté soit noté avec la note la plus basse.

Points analysés selon les dispositions de l'article 18 du décret nº 2011-1474.

1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé;

2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération (tarif non différencié en fonction de l'âge);

3° La maîtrise financière du dispositif (engagement de prime sur la durée);

4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (non résiliation pour sinistralité);

5° Tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la ouverture de la population intéressée.

6°La qualité de la gestion administrative et de la communication (effectifs, couverture territoriale, délais, services)

A présenter chaque année ou à la demande un bilan comportant les statistiques par:

— type de garanties,

— par catégories,

— le nombre d'agents concernés et le nombre de jours indemnisés par agent ainsi que le coût des indemnités versées,

— le rapport prime/total indemnité.

La note sera assortie du coefficient 6.

Critère 2: tarification: 40 % (noté sur 5).

Sera évalué à partir du bordereau des prix de la manière suivante: Le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale (5), sur la base: Note = (tarif moins disant /Tarif candidat) X 5.

La note sera assortie du coefficient 4.

Ces éléments permettront, après examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, la collectivité territoriale fondera son choix, par délibération, après avis du comité technique, sur les principes de solidarité fixés sur les critères sélection précités.

Contenu de l'offre: Chaque candidat aura a produire un projet de convention comprenant les pièces suivantes, daté et signé: un acte d'engagement et ses annexes, à compléter par les représentants qualifiés des assurances ayant vocation à être titulaire du contrat, le cahier des charges dûment signé, le mémoire méthodologique, les conditions particulières et générales d'achésion, les prestations offertes, les tarifs proposés pour l'offre de base et chaque option et le cas échéant les variantes, une précision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif, le bordereau des prix,

Conditions de remise des offres par voie électronique autorisée par le profil acheteur du coordonnateur du collectif https://marchespublics.landespublicorg.

Les justificatifs candidature et offre seront présentés sous la forme d'une enveloppe virtuelle, dénommée "Pli" doivent être signés électroniquement (via le certificat de signature électronique). Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du contrat pourra donner lieu à la signature manuscrite du contrat papier.

Dans le cas d'une remise des plis sur support papier, tous les documents, pièces portant engagement du candidat, seront transmis par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposés au service achats marchés publics à l'hôtel de Ville contre récépissé. La transmission par mail ou télécopie n'est pas autorisée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.11.2012.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Garanties prudentielles: - pour les intermédiaires (agent général, courtier): pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente, un même intermédiaire ne pouvant représenter plusieurs candidats, - pour les intermédiaires, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière, - agrément du candidat en tant que compagnie d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance. Attestations sur l'honneur: - déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant au titre de l'année précédant la consultation, - déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L8221-1, L 8231-1, L8241-1 et 8251-1 du code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France. Si le candidat est en situation de redressement judiciaire, produire une copie du ou des jugement(s) de redressement, - les candidats non établis en France produisent des attestations ou certificats selon les mêmes modalités que les candidats établis en France, - déclaration sur l'honneur que le candidat satisfait à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L 512-1, L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 du Code du travail - lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co-traitants.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La participation financière de trois collectivités pécitées sera versée directement aux agents adhérant à ladite convention. Chaque membre du collectif se charger d'effectuer le précompte sur salaire des cotisations à acquitter au titre de ladite convention et de reverser mensuellement les cotisations à l'organisme assureur retenu.