Contrat collectif à adhésion facultative d'assurance prévoyance
Conformément au décret 2011-1474 du 8.11.2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents actifs de la mairie de tarnos, du syndicat intercommunal du parc des sports boucau-tarnos et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont les agents permanents des collectivités précitées, les agents non titulaires de droit public (en contrat d'une durée supérieur à 6 mois), les agents mis à disposition ou en détachement. Les agents considérés doivent travailler à temps complet, partiel ou non complet les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article Ii.2 du décret Nor locb 1111985d du 8.11.2011) sont les risques suivants: Garantie 1: incapacité maintien de salaire incapacité temporaire de travail. Garantie 2: invalidité permanente et absolue ou partielle - garantie 3: perte de retraite consécutive à une invalidité permanente. - Garantie 4: disponibilité d'office - option 1: Garantie facultative, au choix de l'agent - garantie: décès.
Chaque agent pourra choisir d'adhérer ou non à la garantie facultative - option 2: Pour les agents à temps partiel pour raison médicale désignés sous la dénomination de risque "prévoyance". A titre indicatif, la valeur des participations financières au cours des trois dernières années s'élèvent à:
2011: 67 700,99 EUR - 2010 : 66 326,81 EUR - 2009: 65 148,98 EUR la consultation donnera lieu à une convention de participation conformément au décret 2011-1474 du 8.11.2011
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-01-10.
L'appel d'offres a été publié le 2012-11-20.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-11-20
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Avis de marché
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