Conseil juridique et élaboration de rapports juridiques sur les projets de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Anesm

Anesm

Afin de garantir la sécurité juridique des textes de ses recommandations, l'Anesm fait appel à un prestataire pour une assistance juridique et pour que celui-ci vérifie la conformité du texte des recommandations avec les dispositions législatives et règlementaires et jurisprudentielles en vigueur et selon les domaines particuliers qui sont concernés par les recommandations.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-12-03. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-17.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-10-17 Avis de marché
2012-10-22 Informations complémentaires
Avis de marché (2012-10-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Anesm
Adresse postale: 5 rue Pleyel
Code postal: 93200
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Courrier électronique: nadege.broutin@sante.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-17 📅
Date limite de soumission: 2012-12-03 📅
Date de publication: 2012-10-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 202-332262
Numéro JO-S: 202
Informations complémentaires
Les modalités de participation sont précisées dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises est à demander auprès de Mme Nadège Broutin. La consultation est composée de 4 lots. Chaque lot est un marché. Informations communes à tous les lots: — au sens du droit français, chaque lot est un marché à bons de commande, — au sens du droit communautaire, chaque lot est un accord-cadre, — dans le strict respect du principe d'égalité de traitement des candidats, l'Anesm se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté une offre, — les renseignements complémentaires éventuels sur les documents de la consultation sont communiqués aux candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres, — chaque marché est d'une durée initiale de 1 an à compter de sa date de notification au titulaire et est reconductible 3 fois par décision expresse du pouvoir adjudicateur à sa date anniversaire qui est sa date de notification. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.10.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Afin de garantir la sécurité juridique des textes de ses recommandations, l'Anesm fait appel à un prestataire pour une assistance juridique et pour que celui-ci vérifie la conformité du texte des recommandations avec les dispositions législatives et règlementaires et jurisprudentielles en vigueur et selon les domaines particuliers qui sont concernés par les recommandations.
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: conseil juridique et élaboration de rapports juridiques sur les projets de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Anesm pour le secteur de la protection de l'enfance
Brève description:
Conseil juridique et élaboration de rapports juridiques sur les projets de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Anesm pour le secteur de la protection de l'enfance.
Quantité ou étendue: Sans montant minimum annuel; Montant maximum annuel: 15 000 EUR (HT).
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires sur les lots:
Le marché est d'une durée initiale de 12 mois à compter de la date de notification du marché au titulaire et est reconductible 3 fois par reconduction expresse, pour des périodes de 12 mois, à la date anniversaire du marché qui est sa date de notification. Le marché peut donc avoir une durée maximale de 4 ans (48 mois) à compter de sa date de notification au titulaire. Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: 12-20.
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Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: conseil juridique et élaboration de rapports juridiques sur les projets de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Anesm sur le thème des personnes âgées
Brève description:
Conseil juridique et élaboration de rapports juridiques sur les projets de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Anesm sur le thème des personnes âgées.
Informations complémentaires sur les lots:
Le marché est d'une durée initiale de 12 mois à compter de la date de notification du marché au titulaire et est reconductible 3 fois par reconduction expresse, pour des périodes de 12 mois, à la date anniversaire du marché qui est sa date de notification. Le marché peut donc avoir une durée maximale de 4 ans (48 mois) à compter de sa date de notification au titulaire. Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: 12-28.
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Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: conseil juridique et élaboration de rapports juridiques sur les projets de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Anesm sur le thème des personnes handicapées
Brève description:
Conseil juridique et élaboration de rapports juridiques sur les projets de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Anesm sur le thème des personnes handicapées.
Informations complémentaires sur les lots:
Le marché est d'une durée initiale de 12 mois à compter de la date de notification du marché au titulaire et est reconductible 3 fois par reconduction expresse, pour des périodes de 12 mois, à la date anniversaire du marché qui est sa date de notification. Le marché peut donc avoir une durée maximale de 4 ans (48 mois) à compter de sa date de notification au titulaire. Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: 12-29.
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Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: conseil juridique et élaboration de rapports juridiques sur les projets de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Anesm sur le thème de l'inclusion sociale
Brève description:
Conseil juridique et élaboration de rapports juridiques sur les projets de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Anesm sur le thème de l'inclusion sociale.
Informations complémentaires sur les lots:
Le marché est d'une durée initiale de 12 mois à compter de la date de notification du marché au titulaire et est reconductible 3 fois par reconduction expresse, pour des périodes de 12 mois, à la date anniversaire du marché qui est sa date de notification. Le marché peut donc avoir une durée maximale de 4 ans (48 mois) à compter de sa date de notification au titulaire. Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: 12-30.
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Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Numéro de référence: 12-20/28/29/30
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: dans les locaux du titulaire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Pour chacun des lots:
— une lettre de candidature - DC 1 ou équivalent (NB: en cas de groupement, si le mandataire présente la candidature et l'offre de l'ensemble des membres du groupement, il doit présenter les habilitations reçues à cet effet),
— le document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,
— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 concernant les interdictions de soumissionner,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— si l'entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Il ne sera exigé du prestataire aucun cautionnement ni la constitution d'une garantie.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Financement à 100 % de l'Anesm.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'Anesm impose le groupement solidaire pour des raisons de bonne exécution du marché. Cette forme est uniquement exigée pour l'éventuel groupement attributaire. Au stade de la candidature le groupement peut se présenter sous la forme de son choix.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (50)
2. Valeur technique (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Nadège Broutin
Nom: Anesm
Point de contact: Mme Nadège Broutin
Adresse postale: 5 rue Pleyel - bâtiment Euterpe
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12-20/28/29/30
Informations complémentaires
Les modalités de participation sont précisées dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises est à demander auprès de Mme Nadège Broutin.
La consultation est composée de 4 lots.
Chaque lot est un marché.
Informations communes à tous les lots:
— au sens du droit français, chaque lot est un marché à bons de commande,
— au sens du droit communautaire, chaque lot est un accord-cadre,
— dans le strict respect du principe d'égalité de traitement des candidats, l'Anesm se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté une offre,
— les renseignements complémentaires éventuels sur les documents de la consultation sont communiqués aux candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres,
— chaque marché est d'une durée initiale de 1 an à compter de sa date de notification au titulaire et est reconductible 3 fois par décision expresse du pouvoir adjudicateur à sa date anniversaire qui est sa date de notification.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.10.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202098 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 202-332262 (2012-10-17)
Informations complémentaires (2012-10-22)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-22 📅
Date de publication: 2012-10-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 208-341022
Se réfère à l'avis: 2012/S 202-332262
Numéro JO-S: 208
Source: OJS 2012/S 208-341022 (2012-10-22)
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Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation... Services de conseil juridique