Assurances flotte maritime

Informations complémentaires

Modalité d'ouverture des offres: l'ouverture des offre n'est pas publique. Le marché est conclu pour une durée de cinq ans (5 ans), soit soixante mois (60 mois) à compter du 1.7.2012. Organe chargé des procédures de médiation: il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation de marchés publics. Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats au: secrétariat du service des achats pôle marchés grand Port Maritime du Havre - 6ème étage - porte 601 terre-plein de la Barre - BP 1413, 76067 Le Havre Cedex, FRANCE. Les dossiers pourront être retirés du lundi au vendredi, de 9:00 à 17:00 et seront remis exclusivement au porteur. Ou télécharger gratuitement à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_LFBg6WepkD&v=1&selected=0 A/ e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature: Dc1 - déclaration du candidat: Dc2 et état annuel des certificats: Noti2). En application des dispositions de l'article 47 du C.M.P., en cas d'inexactitude des renseignements mentionnés à l'article 44 et au I de l'article 46 du C.M.P., le marché sera résilié aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité; si le marché a fait l'objet d'un commencement d'exécution, le Maître d'ouvrage se réserve d'en faire poursuivre l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur, en application des dispositions de l'article 36.1 du CCAG Fournitures Courantes et Services. -Le mandat de l'intermédiaire d'assurance permettant de connaître l'étendue des pouvoirs du mandataire comme par exemple celui de signer l'offre ou non au nom et pour le compte de la société d'assurance. -l'attestation ORIAS de l'intermédiaire -l'attestation d'assurance de l'intermédiaire -les statuts de la société si l'assureur est une société mutuelle, B/ - présentation d'une liste des principaux services notamment dans la gestion de contrat d'assurance Flottes Maritimes effectués au cours des trois dernières années disponibles indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (références professionnelles se référant à l'objet du marché); - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celle du marché. En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des marchés publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitant ...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10 avril 2012.

Brève description

La présente consultation porte sur les services d'assurance de la flotte maritime du grand port maritime du Havre. (remorqueurs, vedettes, navire dépolluant, canots, pontons, défenses, barrages) dans le cadre de la présente consultation, chaque intermédiaire est tenu de proposer au GPMH une compagnie d'assurance en vue de l'obtention d'un seul mandat d'étude exclusif, à l'exclusion des agents dont la compagnie prend 100 % du risque ou en cas de coassurance quand la compagnie de l'agent est apéritrice. les mandats d'étude exclusifs seront délivrés pendant le délai de consultation des entreprises suivant l'ordre de réception des demandes présentées par les différents intermédiaires. La demande de mandat sera transmise au service des achats - pôle marchés du GPMH par les moyens énoncés ci-après permettant d'en accuser réception à une date certaine (fax, mail) Les coordonnées du service des achats - pôle marchés sont les suivantes: fax: +33 232747240, courriel: pahmarches@havre-port.fr. Le mandat sera transmis à l'intermédiaire par le même moyen que celui qui a été utilisé pour la demande de mandat d'étude exclusif. En cas de pluralité de mandats d'études exclusifs présentés par différents intermédiaires et réceptionnés le même jour (de 0:00 inclus à 0:00 non inclus) et portant sur la même compagnie d'assurance, ceux-ci seront invités au siège du GPMH pour une procédure de sélection. Les candidats qui ne se seraient pas présentés ainsi que ceux non retenus à l'issue de cette procédure peuvent demander un autre mandat d'étude exclusif portant sur d'autres compagnies d'assurance ne faisant pas encore l'objet d'un mandat d'étude exclusif.

Description des options

Dans le cadre de leur(s) offre(s), les candidats devront impérativement chiffrer séparément les prestations " optionnelles " indiquées ci-après. Assurance des dommages corporels causés par les navires et matériels flottants: Les unités des tableaux i, ii a et ii b du cahier des charges devront faire l'objet d'une option sur la base de la Police Française d'assurance Maritime couvrant la Responsabilité du Propriétaire de Navire de Mer (Rcpnm). Les options, si elles sont retenues, seront levées lors de la notification du marché avec le titulaire retenu.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Lettre de candidature (ou Dc1). Pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 51 IV du Cmp. -Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics: a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; Voir "A" dans renseignements complémentaires.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du Grand Port Maritime du Havre et seront financées totalement par le Gpmh. Paiement par virement bancaire à 30 jours à compter de la réception de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques réunis en groupement conjoint (coassurance). l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du Code des Marchés Publics: - le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du V de l'article 51, -le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement conjoint s'engage à exécuter.

Informations sur les délais d'introduction des recours

— référé pré contractuel: avant la signature du marché - référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE - recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée - recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution - service du pouvoir adjudicateur auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus: m. Hermier, Chef du Service des Achats du Grand Port Maritime du Havre, tél.: +33 232747360, Fax: +33 232747240.