Aoo no1363/2012 Prestations d'assurances relatives au risque de fraude et détournement

Quantité ou étendue

Des quantités, prévisionnelles et non contractuelles, sont indiquées dans le CCTP. Il s'agit d'un marché à prix forfaitaires. Les variantes sont autorisées. Elles doivent être présentées dans un document distinct de l'offre de base, sous peine de rejet de celle-ci. L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'offre doit être conforme aux documents de consultation et au CCTP. Des réserves pourront, le cas échéant, être admises à condition qu'elles ne rendent pas le marché non-conforme à son objet, dans les conditions prévues par la circulaire du 24 décembre 2007 relative aux marchés publics d'assurances.

Informations complémentaires

Le détail des critères de sélection des offres est précisé dans le règlement de la consultation. Un groupement de commandes a été constitué entre les URSSAF des Alpes-Maritimes, de la Corse, des Bouches-du-Rhône, des Alpes de Haute-Provence, de Vaucluse, du Var, des Hautes-Alpes pour la passation de la procédure de marché public la procédure est passée par l'urssaf de Vaucluse, désignée coordonnateur du groupement de commandes. L'organisme coordonnateur signe et notifie le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de leur bonne exécution. Chaque organisme du groupement de commandes recevra son propre contrat d'assurance. Modalites de retrait du dossier de la consultation: Les candidats sont invités à télécharger gratuitement le dossier de consultation sur le profil acheteur de l'urssaf des Bouches du Rhône, à l'adresse Internet suivante: http://www.achatpublic.com. Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaqueprestataire qui en fait la demande par écrit: - demande par fax au 04 91 83 47 82 - demande par mail, à l'attention de elodie.reyre@urssaf.fr - soit retiré au siège de l'urssaf des Bouches du Rhône: Urssaf des Bouches du Rhône service gestion du patrimoine et des marchés, 20 avenue Viton 13299 Marseille Cedex 20, FRANCE. Modalités d'envoi et de remise des offres. Le mode de retrait du dossier de consultation est sans incidence sur le mode de transmission de la candidature et de l'offre qui relève totalement du choix du candidat. Les candidats doivent impérativement choisir le mode de dépôt de leur pli: soit une transmission par voie postale ou dépôt sur place, soit une transmission par voie électronique, soit une transmission multi-supports. Transmission par voie postale ou depot sur place. Le pli contenant l'offre entièrement rédigée en langue française, sera transmis en recommandé avec avis de réception postal, ou remis contre récépissé à l'adresse ci-dessous avant la date et heure fixées au règlement de la consultation: urssaf des Bouches du Rhône service gestion du patrimoine et des marchés, 20 avenue Viton, 13299 Marseille Cedex 20, FRANCE. Les offres parviendront obligatoirement sous pli cacheté portant les mentions suivantes: groupement de commandes des Urssaf de la région PACA et Corse appel d'offres ouvert no1363/2012 Marche mutualise de prestations de services d'assurance relatives au risque de fraude et detournement confidentiel- ne pas Ouvrir Et toutes les justifications de la candidature (article 3-1 du règlement de la consultation) ainsi que les pièces de l'offre (article 3-2 du règlement de la consultation). - Les plis devront être remis contre récépissé, à l'accueil de l'Urssaf, du lundi au vendredi entre 9:00 et 12:00 et entre 14:00 et 16:00 avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page du présent document à l'adresse suivante: Urssaf des Bouches-du-Rhône service gestion du patrimoine et des marchés, 20 avenue Viton, 13299 marseille cedex 20 - ou, s'ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page du présent document et ce, à l'adresse suivante: Urssaf des Bouches-du-Rhône, service gestion du patrimoine et des marchés 20 avenue Viton, 13299 marseille cedex 20, FRANCE. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Une fois que le concurrent aura expédié ou remis son dossier, il ne pourra ni le retirer ni modifier son offre. La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, sauf àtitre de copie de sauvegarde. En cas de contradiction, seules les pièces de l'offre papier ou de l'offre dématérialisée déposées dans les conditions des articles 3.3.1 du règlement de la consultation (transmission papier) et 3.3.2 du règlement de la consultation (transmission électronique) feront foi. Transmission par voie électronique pour une transmission par voie électronique, les candidatures et offres devront être déposées par voie électronique, conformément aux articles 48 I et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le site http://www.achatpublic.com, dans un seul et même fichier. Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats détaillés dans le " manuel entreprises " à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com. Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier. Transmission multi-supports. Les candidats peuvent effectuer une transmission par voie dématérialisée de leur candidature et offre et envoyer en parallèle, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, dans les mêmes conditions que celles visées pour la transmission postale ou dépôt sur place, sous réserve des dispositions suivantes: le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde ". Si la copie de sauvegarde est transmise sur un support physique électronique, les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que celles imposées pour une transmission dématérialisée (pour les documents dont la signature est obligatoire). L'ouverture du pli contenant la copie de sauvegarde par le pouvoir adjudicateur interviendra dans les conditions fixées par l'arrêté visé ci-avant. Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Passé ce délai, aucun renseignement ne pourra être communiqué. Ces renseignements complémentaires sont communiqués par le pouvoir adjudicateur au plus tard six 6 jours avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3 septembre 2012.

Description des options

Option au sens du droit européen, c'est-à-dire reconduction. La durée initiale du marché est de 12 mois, à compter du 1er janvier 2013, date de sa prise d'effet. Le marché pourra être reconduit annuellement et expressément au maximum 2 fois, par période de 12 mois, à sa date anniversaire. La durée maximale du marché ne pourra pas dépasser 36 mois. La décision unilatérale de reconduction expresse, au seul bénéfice de l'organisme, prendra la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception, envoyée au moins 6 mois avant l'échéance de la période en cours.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

a) Une lettre de candidature (l'imprimé Dc1 pourra être utilisé) dûment datée et signée mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres; b) Une déclaration sur l'honneur (l'imprimé Dc1 pourra être utilisé), dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics: c) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; d) Les pièces relatives aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise (extrait des statuts de la société, délibération du conseil d'administration, pouvoir habilitant une personne nommément désignée à représenter l'entreprise). E) Pour les intermédiaires en assurances: le mandat de la société qu'ils représentent et indiquant expressément l'étendue des pouvoirs des intermédiaires et l'attestation ORIAS autorisant l'exercice de la profession d'intermédiaire en assurance

Capacité technique et professionnelle

a) Une liste de prestations exécutées au cours des trois derniers exercices, (liste de références opérationnelles vérifiables et représentatives de la prestation qu'il assurera dans le marché), en indiquant le lieu, montant, la date, le nom du destinataire et de l'ensemble de ses coordonnées; b) Une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; c) Les certificats de qualifications professionnelles dont elle dispose ou toutes autres références prouvant la capacité de l'entreprise; d) La preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le marché est financé sur les fonds propres de chaque organisme membre du groupement de commandes. Les primes d'assurances seront payées conformément aux dispositions prévues par les articles L.113-3 du code des assurances et 98 modifié du code des marchés publics. Le paiement intervient annuellement, à compter de la réception de l'avis d'échéance (émis au 1e janvier) et de la facture conforme. Les dispositions de l'article 87 du code des marchés publics régissent le versement de l'avance. Celle-ci pourra être remboursée conformément aux dispositions de l'article 88 du même code. Une avance pourra être accordée, elle sera égal à 5 % du montant initial du marché. Aucune autre avance ne sera accordée.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les membres du groupement doivent impérativement produire les mêmes pièces et garanties que le candidat mandataire, sous peine de rejet de la candidature groupée. L'apériteur d'un groupement ne peut représenter en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Il est interdit au candidat de soumissionner plusieurs fois pour un même marché, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Il est également interdit au candidat de se présenter pour un même marché en qualité de membre de plusieurs groupements.