Prestations d'assurances

Informations complémentaires

Suite du Iii.2.1.

— Il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— Il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— Il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-9 et L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— Fourniture, en cas de redressement judiciaire, de la copie du ou des jugements prononcés: les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

Critères de jugement des candidatures (critères objectifs de limitation du nombre de candidats).

— Capacités professionnelles,

— (DC1 - acte de candidature,

— DC2 - déclaration du candidat,

— Déclaration du candidat: si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— La copie de la délégation habilitant la personne signataire),

— Capacités techniques.

(Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celle du marché Certificats de qualification professionnelle; il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat).

— capacités financières,

— (déclaration concernant le chiffre d'affaires global - pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires - et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique).

Situation juridique - références et capacités requises:

Il s'agit des déclarations et documents permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché, avec en complément les documents suivants:

— Attestations et certificats fiscaux et sociaux (ancien imprimé DC7 ou équivalent),

— Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants,

— Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées pour engager le candidat,

— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années (références),

— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Nombre maximal de candidats admis à présenter une offre: 6 par lot.

Mode de financement: les prestations seront financées sur ressources propres.

Les intermédiaires devront indiquer, dans l'ordre prioritaire décroissant, les 3 organismes d'assurance qu'ils comptent solliciter pour chaque lot; chaque intermédiaire retenu se verra confier par la SAGEB un mandat exclusif d'étude et de placement pour chaque lot.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française, ainsi que les documents de présentation associés.

Tous les éléments liés à la procédure doivent être rédigés en langue française. S'Ils ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Réception des candidatures: Les dossiers, rédigés en langue française, seront transmis sous enveloppe cachetée, sur laquelle sera notifié l'objet du marché et la mention "ne pas ouvrir avant la séance", à la SAGEB service juridique - aéroport de Beauvais Tillé, 60000 Tillé, FRANCE, par pli recommandé avec avis de réception postal ou déposé contre récépissé, avant le jeudi 30.6.2011 à 12:00.

Les bureaux administratifs de la SAGEB sont ouverts:

Du lundi au jeudi: 9:00 à 12:30 et 14:00 à 17:00.

Le vendredi: 9:00 à 12:30 et 14:00 à 16:00.

Les dossiers qui seraient remis, ou dont les accusés de réception seraient délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ou dans des conditions ne respectant pas les dispositions précisées ci-dessus, ne seront pas examinés: ils seront renvoyés non ouverts à leurs expéditeurs.

Renseignements complémentaires.

D'ordre administratif:

SAGEB - service juridique. Mme Anne Letocart. Tél. +33 344111984. Fax: +33 44114692. Courriel: anne.letocart@aeroportbeauvais.com.

D'ordre technique:

CS Entreprise - 19 rue des Beauvettes - 78570 Andrésy, FRANCE. Thierry Curt ou Audrey Sfartman. Tél. +33 139721222. Fax: +33 139725027. Courriel: t.curt@cs-entreprise.com, a.sfartman@cs-entreprise.com, contact@cs-entreprise.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.6.2011.

Situation économique et financière

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global - pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires - et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.