Convention entre l'institut Télécom et un organisme de référence habilité pour la protection sociale complémentaire de ses agents

Institut Télécom

La présente convention s'inscrit dans le cadre du décret n° 2007-1373 du 19.9.2007 relatif à la participation de l'institut Télécom au financement de la protection sociale complémentaire de ses personnels.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-05-23. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-04.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-04-04 Avis de marché
Avis de marché (2011-04-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
I / description/intitulé/objet: cf II.1.5/ Personnels intéressés: Tous les agents de droit public et privé en activité à l'institut Télécom, ainsi que leurs ayant droits (conjoints et enfants à charge et non à charge au sens de la sécurité sociale) dès lors qu'ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale. L'employeur public entend désigner un organisme de référencement. II / nature de la convention II.1 garanties de protection sociale complémentaire demandées (art 2 du décret n° 2007-1373 du 19.9.2007). La convention porte sur une couverture complémentaire pour les agents comprenant un couplage obligatoire de garanties. Frais de santé et de prévoyance en cas de décès, d'invalidité et d'incapacité temporaire de travail et fera l'objet de cette convention. Valeur estimée de la participation financière: 450 000 EUR/an. À titre indicatif, la valeur moyenne de la participation financière octroyée au cours des 3 dernières années: 420 000 EUR (participation de l'Institut Télécom). II.2 Description succincte. II.2.A) Nature couplage des garanties: La convention repose sur un couplage obligatoire des garanties frais de santé, incapacité temporaire de travail, invalidité et décès dont les niveaux de couverture sont précisés dans le cahier des charges de la présente consultation. Adhésion: L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire proposées est individuelle et facultative pour les agents, leur conjoint (concubin ou partenaire Pacs) et leurs enfant(s) à charge. II.2.B) Durée: 7 ans avec la possibilité d'être prolongée pour des motifs d'intérêt généraux pour une durée qui ne peut excéder un an. Elle prendra effet au plus tôt au 1.1.2012. II.2.C) Modalités de rémunération: L'Institut Télécom procédera au paiement de sa participation conformément aux dispositions du chapitre III du décret n° 2007-1373 du 19.9.2007. II.2.D) Lieu d'exécution de la convention: Sur toutes les implantations de l'Institut Télécom (en France Métropolitaine).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: 46 rue Barrault
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Courrier électronique: francois.mayet@institut-telecom.fr 📧
Téléphone: +33 145817455 📞
Fax: +33 145817546 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-04 📅
Date limite de soumission: 2011-05-23 📅
Date de publication: 2011-04-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 68-110853
Numéro JO-S: 68
Informations complémentaires
Le dossier de consultation des entreprises pourra être: — Soit téléchargé à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_ZMvnib59CF&v=1&selected=0, — soit demandé par fax au +33 145817546. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: Adobe® Acrobat® (.pdf) et les fichiers compressés au format Zip® (.zip). L'Institut Télécom souhaite que les offres soient remises sous forme papier mais n'interdit pas les réponses électroniques. Les offres seront présentées sous enveloppe cachetée. Les dossiers de réponses comportant comprendront les éléments de candidature et l'offre du candidat. Les offres seront communiqués en version papier (3 exemplaires) et en version électronique sur une clé USB avec des documents au format Word et Excel non protégé. L'enveloppe contenant le dossier de candidature et le dossier d'offre portera l'adresse suivante: Institut Télécom, 46 rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13, FRANCE. Avec la mention: "Convention entre l'Institut Télécom et un organisme de référence habilité pour la protection sociale complémentaire de ses agents - ne pas ouvrir". Conditions d'envoi ou de remise des offres. L'enveloppe contenant les offres pourra être remise contre récépissé à l'adresse suivante du lundi au vendredi entre 9:00-12:00 et 14:00 -17:00. Institut Télécom, 46 rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13, FRANCE. L'enveloppe contenant les offres peut également être envoyée par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers d'offres doivent parvenir impérativement à l'Institut Télécom quelle que soit la modalité de la transmission avant le 23.5.2011 à 12:00. L'Institut Télécom se réserve la possibilité de procéder à une phase de négociation, qui concernera au maximum les 3 meilleures offres sur l'ensemble des critères de jugement des offres. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.4.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente convention s'inscrit dans le cadre du décret n° 2007-1373 du 19.9.2007 relatif à la participation de l'institut Télécom au financement de la protection sociale complémentaire de ses personnels.
Durée de l'accord: 84 mois
Numéro de référence: 11GET029M

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Garanties.
1/Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter:
1.1 Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat assureur devra disposer d'un agrément valide pour la couverture assurance des risques et garanties prévues dans le cahier des charges.
1.2 Renseignements à fournir: Une copie de l'arrêté accordant les agréments nécessaires à la présentation des opérations visées par le cahier des charges.
2/Garanties financières que les candidats doivent présenter:
2.1 Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat assureur devra justifier d'un niveau de fonds propres suffisant par rapport aux engagements pris dans le cadre de la convention de subventionnement, pendant toute sa durée.
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2.2 Renseignements à fournir: Une copie des bilans et comptes de résultats techniques et non techniques des 2 derniers exercices clos.
3/ Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter:
3.1 Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat assureur devra justifier qu'il dispose des fonds propres nécessaires pour couvrir au minimum 100 % l'exigence de marge de solvabilité prévue dans le cadre de la réglementation prudentielle qui lui est applicable.
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3.2 Renseignements à fournir: Une copie de l'état comptable au titre du dernier exercice clos, transmis aux autorités de contrôle des assurances, pour justifier du taux de couverture de l'exigence minimale de solvabilité de l'organisme candidat (par exemple: état C6 transmis à l'autorité de Contrôle Prudentiel pour les organismes assureurs relevant de la législation française).
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Procédure
Période de validité de l'offre: 240 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé en % (60)
2. Les degrés effectifs de solidarité familiales et en fonction de la rémunération en % (20)
3. La maîtrise financière du dispositif en % (15)
4. Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés ou des plus exposés aux risques en % (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut Télécom
Contact
Point de contact: M. Mayet François
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Institut Télécom
Point de contact: Service marchés B606
Service des marchés
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_ZMvnib59CF 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11GET029M
Informations complémentaires
Le dossier de consultation des entreprises pourra être:
— soit demandé par fax au +33 145817546.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: Adobe® Acrobat® (.pdf) et les fichiers compressés au format Zip® (.zip).
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L'Institut Télécom souhaite que les offres soient remises sous forme papier mais n'interdit pas les réponses électroniques.
Les offres seront présentées sous enveloppe cachetée.
Les dossiers de réponses comportant comprendront les éléments de candidature et l'offre du candidat. Les offres seront communiqués en version papier (3 exemplaires) et en version électronique sur une clé USB avec des documents au format Word et Excel non protégé.
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L'enveloppe contenant le dossier de candidature et le dossier d'offre portera l'adresse suivante:
Institut Télécom, 46 rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13, FRANCE.
Avec la mention:
"Convention entre l'Institut Télécom et un organisme de référence habilité pour la protection sociale complémentaire de ses agents - ne pas ouvrir".
Conditions d'envoi ou de remise des offres.
L'enveloppe contenant les offres pourra être remise contre récépissé à l'adresse suivante du lundi au vendredi entre 9:00-12:00 et 14:00 -17:00.
L'enveloppe contenant les offres peut également être envoyée par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal.
Les dossiers d'offres doivent parvenir impérativement à l'Institut Télécom quelle que soit la modalité de la transmission avant le 23.5.2011 à 12:00.
L'Institut Télécom se réserve la possibilité de procéder à une phase de négociation, qui concernera au maximum les 3 meilleures offres sur l'ensemble des critères de jugement des offres.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.4.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2011/S 068-110853 (2011-04-04)
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