2018-10-30   Représentation de la préfecture de police devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de... (Préfecture de police DFCPP BCP)
Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer la représentation du préfet de police représentant l'état ou la ville de Paris pour certains dossiers de contentieux, en demande et en défense, par production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que besoin devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel, la Cour de cassation, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, ainsi que le Conseil d'État et de répondre à des demandes de … Voir la passation de marché »
Fournisseurs mentionnés: FP Avocats AARPI Maître Anne-Laure Archambault (cabinet... Maître Jean-Paul Tomasi Maître Thierry Dumoulin SCP Meier-Bourdeau Lécuyer Scp Saîdji & Moreau SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch & Associes Selarl Claisse et Associés