2022-10-06   services de représentation en justice et d'assistance juridique (FIVA)
l'Accord-Cadre a pour objet la délivrance de services d'assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA dont l'activité contentieuse recouvre deux réalités : 1/ la contestation par les victimes des décisions du fonds en application de l'article 53-v de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; 2/ les actions subrogatoires du fonds en application de l'article 53-vi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Les titulaires ont pour mission de traiter … Voir la passation de marché »
Fournisseurs mentionnés: association califano barege bertin association CALIFANO-BARREGE-BERTIN cabinet d'avocats BIROT-MICHAUD-RAVAUT cabinet GF Avocats cabinet Grillat & Danchaud cabinet le prado-gilbert me Laura D'Ovidio me. Julien TSOUDEROS me. Sabrina BONHOMME SELARL BRG selarl tge

2021-03-10   Services de conseil et représentation juridiques de la Région Île-de-France (Conseil régional d'Ile-de-France)
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Fournisseurs mentionnés: cabinet ADDEN cabinet borghese cabinet BRIARD cabinet buk lament robillot Cabinet Cabanes cabinet centaure avocats Cabinet Charrel et Associés Cabinet Cornet Vincent Segurel cabinet D4 AVOCATS cabinet D4 avocats associes cabinet FIDUCIAL cabinet le prado-gilbert cabinet legalcy Cabinet Seban et associés cabinet sensei avocats (anciennement... Charrel et Associés