services de représentation en justice et d'assistance juridique

FIVA

l'Accord-Cadre a pour objet la délivrance de services d'assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA dont l'activité contentieuse recouvre deux réalités : 1/ la contestation par les victimes des décisions du fonds en application de l'article 53-v de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; 2/ les actions subrogatoires du fonds en application de l'article 53-vi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux ainsi définis

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-11-15. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-10-06 Avis de marché
2023-02-01 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: MP 22.009
Brève description:
l'Accord-Cadre a pour objet la délivrance de services d'assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA dont l'activité contentieuse recouvre deux réalités : 1/ la contestation par les victimes des décisions du fonds en application de l'article 53-v de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; 2/ les actions subrogatoires du fonds en application de l'article 53-vi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux ainsi définis
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: fiva
Adresse postale: tour Altaïs - 14e étage 1, place Aimé Césaire
Code postal: 93102
Commune postale: Montreuil
Contact
Adresse Internet: https://www.fiva.fr/ 🌏
Courrier électronique: budget@fiva.fr 📧
Téléphone: +33 149936287 📞
URL des documents: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_-m7EYLMxHK 🌏
URL pour la participation: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_-m7EYLMxHK 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-06 📅
Date limite de soumission: 2022-11-15 📅
Date de publication: 2022-10-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 196-556572
Numéro JO-S: 196

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 430 000 EUR 💰
Informations sur les lots:
les soumissionnaires sont libres de présenter une offre pour chacun des lots constitutifs de l'accord-cadre, à l'exception du lot 17. Un même soumissionnaire ne peut être attributaire que de : - 3 lots maxi parmi les 9 lots définis pour le contentieux subrogatoire ; - 2 lots maxi parmi les 7 lots définis pour le contentieux indemnitaire
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Intitulé du lot: lot 1 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel d'amiens et Douai
Numéro du lot: 1
Brève description:
le titulaire du lot représente le fonds dans toutes les procédures précontentieuses et contentieuses devant les juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné
Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
à l'issue de sa période initiale, chaque accord-cadre est tacitement reconductible trois (3) fois pour une période d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Il est rappelé que les titulaires et leurs éventuels cotraitants ne peuvent refuser la reconduction
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Intitulé du lot: lot 2 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: lot 3 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: lot 4 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: lot 5 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'angers
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: lot 6 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel d'aix-en-provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: lot 7 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: lot 8 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: lot 9 - cTXS : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière)
Numéro du lot: 9
Brève description:
le titulaire du lot 9 est chargé de représenter le FIVA devant les juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours administratives d'appel compétentes
Intitulé du lot: lot 10 - cTXI : Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom
Numéro du lot: 10
Brève description:
le titulaire du lot conseille, assiste et représente en justice le FIVA devant les juridictions françaises du second degré, dans les dossiers et affaires portant sur les contestations formées à l'encontre des décisions du fonds qui lui sont confiées
Intitulé du lot: lot 11 - cTXI : Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: lot 12 - cTXI : Cours d'appel d'aix-en-provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: lot 13 - cTXI : Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims et Bourges
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: lot 14 - cTXI : Cours d'appel d'angers, Caen, Rouen et Rennes
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: lot 15 - cTXI : Cours d'appel d'amiens et Douai
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: lot 16 - cTXI : Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers
Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: lot 17 : Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'etat & Cour de cassation)
Numéro du lot: 17
Brève description:
le titulaire du lot 17 intervient en tant que représentant en justice devant les Hautes juridictions françaises, au titre des affaires qui lui sont confiées, relevant essentiellement du droit de la sécurité sociale et de la réparation du dommage corporel. Il est également compétent, en matière de conseil, sur les contentieux éventuels qui pourraient lui être confiés
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Valeur estimée hors TVA: 122 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: les prestations s'exécutent principalement dans les locaux des titulaires

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 17
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-11-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: montreuil

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service Budgets/Marchés Publics
Adresse du profil d'acheteur: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_-m7EYLMxHK 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
à l'issue de sa période initiale, chaque accord-cadre est tacitement reconductible trois (3) fois pour une période d'un (1) an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Il est rappelé que les titulaires et leurs éventuels cotraitants ne peuvent refuser la reconduction
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine-Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: greffe Tribunal administratif de Montreuil
Source: OJS 2022/S 196-556572 (2022-10-06)
Avis d'attribution de marché (2023-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 430 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-01 📅
Date de publication: 2023-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 026-075092
Se réfère à l'avis: 2022/S 196-556572
Numéro JO-S: 26

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur et qualité technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Delais d'execution
Critère de qualité (pondération): 35
Prix (pondération): 0

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-18 📅
Nom: association CALIFANO-BARREGE-BERTIN
Adresse postale: 61, avenue Jean Lebas
Commune postale: Roubaix
Code postal: 59100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 20060095 📞
Courrier électronique: mario.califano@defendre.net 📧
Pays: Nord 🏙️
Adresse Internet: https://www.defendre.net/ 🌏
Valeur totale du marché: 746 200 EUR 💰
Nom: me. Sabrina BONHOMME
Adresse postale: 39 Pl. St Thiébault
Commune postale: Metz
Code postal: 57000
Téléphone: +33 387493240 📞
Pays: Moselle 🏙️
Adresse Internet: https://www.france-avocat.net/avocat/maitre-sabrina-bonhomme/ 🌏
Valeur totale du marché: 631 400 EUR 💰
Nom: me. Julien TSOUDEROS
Adresse postale: 10 Rue des 3 Portes
Commune postale: Paris
Code postal: 75005
Téléphone: +33 143260602 📞
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.france-avocat.net/avocat/maitre-julien-tsouderos/ 🌏
Valeur totale du marché: 631 250 EUR 💰
Nom: selarl brg
Adresse postale: 1, rue du Guesclin
Commune postale: Nantes
Code postal: 44016
Téléphone: +33 240890070 📞
Pays: Loire-Atlantique 🏙️
Adresse Internet: http://www.brg-avocats.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 595 240 EUR 💰
Nom: selarl tge
Adresse postale: 12 rue Emeric DAVID
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13100
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://consultation.avocat.fr/avocat-aix-en-provence/david-gerbaud-eyraud-41383.html 🌏
Valeur totale du marché: 509 200 EUR 💰
Nom: me Laura D'Ovidio
Adresse postale: 98, rue Chaponnay
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: Rhône-Alpes 🏙️
Adresse Internet: https://www.barreaulyon.com/annuaire/avocat/dovidio-laura/ 🌏
Nom: cabinet Grillat & Danchaud
Adresse postale: 109 rue Sully
Code postal: 69006
Adresse Internet: https://www.barreaulyon.com/annuaire/avocat/grillat-michel/ 🌏
Valeur totale du marché: 696 100 EUR 💰
Nom: cabinet d'avocats BIROT-MICHAUD-RAVAUT
Adresse postale: 52 Cours Alsace et Lorraine
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: Gironde 🏙️
Adresse Internet: https://avocats-br.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 670 600 EUR 💰
Adresse postale: 12 Rue Eymeric David
Adresse Internet: https://consultation.avocat.fr/cabinets/tge-13100-64f5aa16b3.html 🌏
Valeur totale du marché: 61 000 EUR 💰
Nom: cabinet GF Avocats
Adresse postale: 58 Rue de Courcelles
Code postal: 75008
Adresse Internet: http://www.gf-avocats.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 432 600 EUR 💰
Nom: association califano barege bertin
Adresse postale: 61 Av. Jean Lebas
Valeur totale du marché: 379 540 EUR 💰
Adresse postale: 12 Rue Emeric David
Valeur totale du marché: 311 108 EUR 💰
345 500 EUR 💰
391 600 EUR 💰
344 120 EUR 💰
Adresse postale: 52, cours d'alsace-et-lorraine
Valeur totale du marché: 301 560 EUR 💰
Nom: cabinet le prado-gilbert
Adresse postale: 6, avenue Pierre-1er-De-Serbie
Code postal: 75016
Adresse Internet: https://www.avocats-leprado.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 146 500 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
3
2
5
1
Source: OJS 2023/S 026-075092 (2023-02-01)