Services de conseil et représentation juridiques de la Région Île-de-France

Conseil régional d'Ile-de-France

Services de conseils et représentation juridiques.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-04-26. L'appel d'offres a été publié le 2021-03-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-03-10 Avis de marché
2021-04-23 Informations complémentaires
2022-05-10 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-03-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 2100071
Brève description: Services de conseils et représentation juridiques.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional d'Île-de-France
Adresse postale: région Île-de-France, pôle juridique, achats, données, direction juridique, 2 rue Simone Veil
Code postal: 93400
Commune postale: Saint-Ouen-sur-Seine
Contact
Adresse Internet: http://www.iledefrance.fr/marches-publics/ 🌏
Courrier électronique: antoine.victor@iledefrance.fr 📧
Téléphone: +33 53855718 📞
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=785254&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=785254&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-10 📅
Date limite de soumission: 2021-04-26 📅
Date de publication: 2021-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 051-128711
Numéro JO-S: 51
Informations complémentaires
Les titulaires du lot nº 1 peuvent intervenir sur toute affaire ayant déjà fait l'objet d'une décision d'une juridiction supérieure (Cours de cassation, Conseil d'état, et tribunal des conflits), quelle que soit la matière.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots:
Dans le cas où un candidat est classé attributaire de plusieurs lots, à l'issue de l'analyse des offres, les lots qui lui sont attribués sont déterminés par l'ordre de préférence indiqué dans la lettre de candidature (un modèle de formulaire DC1 est fourni dans le DCE).
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Intitulé du lot: Avocats aux conseils
Numéro du lot: 1
Valeur estimée hors TVA: 24 166 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Le présent marché prend effet à sa date de notification. Il est passé pour un an reconductible tacitement trois fois. La Région, si elle décide de ne pas reconduire le marché, en informe l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat.
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Informations complémentaires:
Les titulaires du lot nº 1 peuvent intervenir sur toute affaire ayant déjà fait l'objet d'une décision d'une juridiction supérieure (Cours de cassation, Conseil d'état, et tribunal des conflits), quelle que soit la matière.
Intitulé du lot: Fonction publique, droit du travail et relations sociales: droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et sécurité du travail, droit syndical
Numéro du lot: 2
Brève description:
Fonction publique, droit du travail et relations sociales: droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et sécurité du travail, droit syndical.
Valeur estimée hors TVA: 98 333 EUR 💰
Informations complémentaires:
Pour précision, les matières sur lesquelles porte le lot nº 2 peuvent inclure des prestations de représentation devant les juridictions prud'hommales.
Intitulé du lot: Droit public économique
Numéro du lot: 3
Brève description:
Droit public économique: marchés publics, délégations de services publics, autres contrats publics (sauf marchés globaux intégrant des problématiques juridiques, financières et techniques complexes, passés dans le cadre de la mise en œuvre du plan prévisionnel d'investissements régional pour les lycées et les CMR), droit de la concurrence.
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Valeur estimée hors TVA: 110 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Pour précision, les matières sur lesquelles portent le lot nº 3 peuvent inclure des prestations de représentation devant le juge civil ou commercial.
Intitulé du lot: Droit privé général (hormis droit pénal): droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit des procédures collectives
Numéro du lot: 4
Brève description:
Droit privé général (hormis droit pénal): droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit des procédures collectives.
Valeur estimée hors TVA: 65 833 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit des collectivités territoriales et droit administratif général
Numéro du lot: 5
Brève description:
Droit des collectivités territoriales et droit administratif général: droit électoral, vie institutionnelle, responsabilité administrative, subventions, transferts de compétences, relations avec les associations, finances publiques, SEM, SPL.
Informations complémentaires:
Pour précision, les matières sur lesquelles portent le lot nº 5 peuvent inclure des prestations de représentation devant le juge civil ou commercial.
Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 6
Brève description: Droit pénal.
Valeur estimée hors TVA: 67 500 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit opérationnel public
Numéro du lot: 7
Brève description:
Droit opérationnel public: droit de l'environnement, aménagement, droit de l'urbanisme, droit des sols, droit de la construction, dommages de travaux publics, droit domanial, expropriation, litiges avec les assureurs (garantie des constructeurs).
Valeur estimée hors TVA: 35 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Pour précision, les matières sur lesquelles portent le lot nº 7 peuvent inclure des prestations de représentation devant le juge civil ou commercial.
Intitulé du lot: Conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'état, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds européens structurels et d'investissement
Numéro du lot: 8
Brève description:
Conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'état, de la règlementation européenne relative à la gestion des Fonds européens structurels et d'investissement (programme opérationnel 2021-2027), en dehors de toute procédure contentieuse (le titulaire de ce lot pourra néanmoins intervenir en appui d'une procédure contentieuse d'un autre lot, dans ce cas l'avocat dudit lot demeure maître de la procédure contentieuse).
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Informations complémentaires:
Quantités estimatives: dix à quinze saisines annuelles le lot nº 8 ne pourra faire l'objet que de prestations de conseil juridique.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: L'exécution des prestations se déroulera principalement en Île-de-France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— inscription sur un registre professionnel pertinent;
— DUME ou la lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC1) et comprenant la déclaration sur l'honneur (relative aux interdictions de soumissionner) conforme à l'article 2143-3 du code de la commande publique précité: «Le candidat produit à l'appui de sa candidature: 1) une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail»; cette lettre de candidature indiquera l'ordre de préférence des lots (cf. article IV du présent règlement).
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Situation économique et financière:
— chiffre d'affaires annuel général sur les trois derniers exercices;
— assurance contre les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
— dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel, décrivez des principaux services fournis antérieurement sur les trois derniers exercices;
— effectifs moyens annuels sur les trois derniers exercices;
— pour les lots nº 2 à 8, l'attestation d'inscription au barreau de l'avocat responsable des prestations et de son éventuel suppléant.
En cas de groupement, une attestation devra être fournie pour le mandataire ainsi que pour chaque cotraitant. Il est précisé que la copie des cartes professionnelles ne suffit pas à attester que l'avocat est toujours inscrit au barreau concerné;
— pour le lot nº 1, l'attestation d'inscription aux Conseils de l'avocat responsable des prestations et de son éventuel suppléant.
En cas de groupement, une attestation devra être fournie pour le mandataire ainsi que pour chaque cotraitant. Il est précisé que la copie des cartes professionnelles ne suffit pas à attester que l'avocat est toujours inscrit au barreau concerné.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Dans le cadre du lot nº 1, pour chaque titulaire, le responsable des prestations et son éventuel suppléant doivent impérativement être inscrits au Conseil d'état et à la Cour de cassation. Dans le cadre des lots nº 2 à nº 8, pour chaque titulaire, l'avocat responsable des prestations et son éventuel suppléant doivent impérativement être inscrits au barreau. Les titulaires des lots nº 4, 6 et 8 devront avoir des connaissances de base en droit administratif général, indispensables pour tenir compte des spécificités liées à la qualité de personne morale de droit public de la région.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-04-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:30
Lieu: 2 rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (voir détail de la pondération des sous-critères dans la rubrique «Renseignements complémentaires» du présent AAPC)
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction culture
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=785254&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires
Procédure de passation: marché à procédure adaptée selon les dispositions de l'article R. 2123-8 du code de la commande publique 2019 en raison de son code CPV 79110000 services de conseils juridiques. Le présent marché est un accord-cadre à prix unitaires s'exécutant par émission de bons de commande successifs selon les besoins, selon les dispositions des articles R. 2162-2 à R. 2162-6 du code de la commande publique. Pour le lot nº 1, le critère de la valeur technique (sur 60 points) est composé des deux sous-critères suivants:
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— SC 1.1) la composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations: 30 points,
— SC 1.2) les méthodes de travail proposées par le candidat pour répondre spécifiquement au besoin: 30 points.
En cas de note inférieure ou égale à 30 points sur 60 sur le critère de la valeur technique (sous-critères 1.1+1.2), et avant application de la formule d'ajustement de la note définitive, l'offre du candidat ne sera pas classée. Pour les lot nº 2 à 8, le critère de la valeur technique (sur 70 points) est composé des trois sous-critères suivants:
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— SC 1-1) la composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations: 20 points,
— SC 1.2) les méthodes de travail proposées par le candidat pour répondre spécifiquement au besoin: 20 points,
— SC 1.3) qualité juridique de la réponse apportée à l'étude de cas: 30 points (l'étude de cas des lots 2 à 8 est jointe au DCE).
En cas de note inférieure ou égale à 35 points sur 70 sur le critère de la valeur technique (sous-critères 1.1+1.2+1.3), et avant application de la formule d'ajustement de la note définitive, l'offre du candidat ne sera pas classée. En cas de note inférieure ou égale à 15 sur 30 sur le sous-critère 1.3 et avant application de la formule d'ajustement de la note définitive, l'offre du candidat ne sera pas classée. Un modèle de cadre de mémoire pour les sous-critères 1-1 et 1-2 de la valeur technique est fourni dans le DCE. Pour chacun des lots, cet accord-cadre sera multi-attributaires. Le nombre d'attributaires par lot est fixé à l'article VIII-4) du règlement de consultation. Les opérateurs économiques groupés peuvent se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter (article B2 de l'acte d'engagement). Avant la remise des plis, la faculté pour les candidats de poser des questions sur la présente consultation, leur est ouverte jusqu'à neuf jours avant la date limite de remise des offres: il leur sera répondu au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres. Délai minimal de validité des offres: huit mois à compter de la date limite de réception des offres. Le délai se compte de date à date (voir article X du règlement de consultation). Après examen des offres remises, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager des négociations selon les modalités de l'article XII du règlement de consultation. Financement inscrit à l'imputation de la section de fonctionnement, chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme Hp0202-012 «Fonctionnement des services», actions «Prestations intellectuelles» et «Frais d'actes et de contentieux» et au chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme Hp222-018 «Dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «Contentieux, intérêts moratoires, charges exceptionnelles» du budget de la collectivité. Le paiement s'effectue par mandat administratif. Le délai de paiement maximal est fixé à trente (30) jours à compter de la réception des justifications fournies par le titulaire. Le dépassement de ce délai global de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires selon les modalités de l'article III.7.2) du CCAP.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 051-128711 (2021-03-10)
Informations complémentaires (2021-04-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: région Île-de-France — pole juridique, achats, données, direction juridique 2 rue Simone Veil

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-23 📅
Date limite de soumission: 2021-04-30 📅
Date de publication: 2021-04-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 082-212426
Se réfère à l'avis: 2021/S 051-128711
Numéro JO-S: 82
Informations complémentaires
Suite à un problème de téléchargement du fichier questions-réponses sur la plate-forme Maximilien, la date limite de remise des offres pour la présente consultation est désormais fixée au 30.4.2021(17h00). Le fichier 2100071_fichier_questions_reponses_v3 est intégré au DCE. La page de garde du règlement de consultation a été modifiée pour tenir compte de cette modification.
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Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction juridique
Source: OJS 2021/S 082-212426 (2021-04-23)
Avis d'attribution de marché (2022-05-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: services de conseils et représentation juridiques
Valeur totale du marché: 2 841 235 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil Régional d'ile-de-france
Adresse postale: région Ile-De-France Pole Juridique, Achats, Données, Direction Juridique 2 rue Simone Veil

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-10 📅
Date de publication: 2022-05-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 093-256598
Numéro JO-S: 93

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: avocats aux Conseils
fonction publique, droit du travail et relations sociales : droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et sécurité du travail, droit syndical.
Brève description:
fonction publique, droit du travail et relations sociales : droit de la fonction publique territoriale (statut) et des agents non-titulaires, hygiène et sécurité du travail, droit syndical.
Intitulé du lot: droit public économique
Brève description:
droit public économique : marchés publics, délégations de services publics, autres contrats publics (sauf marchés globaux intégrant des problématiques juridiques, financières et techniques complexes, passés dans le cadre de la mise en oeuvre du plan prévisionnel d'investissements régional pour les lycées et les Cmr), droit de la concurrence.
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Intitulé du lot: droit privé général (hormis droit pénal) : droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit des procédures collectives.
Brève description:
droit privé général (hormis droit pénal) : droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, droit des procédures collectives.
Intitulé du lot: droit des collectivités territoriales et droit administratif général
Brève description:
droit des collectivités territoriales et droit administratif général : droit électoral, vie institutionnelle, responsabilité administrative, subventions, transferts de compétences, relations avec les associations, finances publiques, sem, spl.
Intitulé du lot: droit pénal
Brève description: droit pénal
Intitulé du lot: droit opérationnel public
Brève description:
droit opérationnel public : droit de l'environnement, aménagement, droit de l'urbanisme, droit des sols, droit de la construction, dommages de travaux publics, droit domanial, expropriation, litiges avec les assureurs (garantie des constructeurs) .
Intitulé du lot: conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'etat, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds européens structurels et d'investissement
Brève description:
conseil juridique dans le domaine de la règlementation européenne des aides d'etat, de la règlementation européenne relative à la gestion des fonds européens structurels et d'investissement (Programme opérationnel 2021-2027), en dehors de toute procédure contentieuse (le titulaire de ce lot pourra néanmoins intervenir en appui d'une procédure contentieuse d'un autre lot, dans ce cas l'avocat dudit lot demeure maitre de la procédure contentieuse)
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: l'Exécution des prestations se déroulera principalement en Île-De-France

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): VALEUR TECHNIQUE (voir détail de la pondération des sous-critères dans la rubrique "renseignements complémentaires" du présent AAPC

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-04-29 📅
Nom: cabinet le prado-gilbert
Adresse postale: 6, avenue Pierre Ier de Serbie
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Nom: cabinet BRIARD
Adresse postale: 9/11 avenue Franklin d. Roosevelt
Code postal: 75008
Nom: cabinet buk lament robillot
Adresse postale: 52 rue Copernic
Valeur totale du marché: 155 300 EUR 💰
Nom: cabinet centaure avocats
Adresse postale: 169 Boulevard Haussmann
Nom: cabinet cornet vincent segurel
Adresse postale: 251 boulevard Péreire
Code postal: 75017
Nom: cabinet ADDEN
Adresse postale: 31 rue de Bellefond
Code postal: 75009
Valeur totale du marché: 631 450 EUR 💰
Nom: cabinet CABANES
Adresse postale: 141, Avenue de Wagram
Nom: cabinet charrel et associes
Adresse postale: 5 rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Nom: cabinet D4 AVOCATS
Adresse postale: 53 rue de Turbigo,
Code postal: 75003
Valeur totale du marché: 702 825 EUR 💰
Nom: cabinet legalcy
Adresse postale: 14, place Henri dunant, bp 283
Commune postale: Angouleme
Code postal: 16007
Nom: cabinet seban et associes
Adresse postale: 282, boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Nom: cabinet borghese
Adresse postale: 200 boulevard Malesherbes
Valeur totale du marché: 422 500 EUR 💰
Nom: cabinet sensei avocats (anciennement LONQUEUE - sAGALOVITSCH - egli)
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Nom: cabinet D4 avocats associes
Adresse postale: 53 rue de Turbigo
Valeur totale du marché: 153 200 EUR 💰
433 700 EUR 💰
Nom: charrel et associés
Valeur totale du marché: 222 260 EUR 💰
Nom: cabinet FIDUCIAL
Adresse postale: 40 rue de bonnel
Commune postale: Lyon 3ème
Code postal: 69003
Valeur totale du marché: 120 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
20
23
13
12
10
3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction Culture

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de paris
Source: OJS 2022/S 093-256598 (2022-05-10)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France
Fournisseurs:
cabinet ADDEN cabinet borghese cabinet BRIARD cabinet buk lament robillot Cabinet Cabanes cabinet centaure avocats Cabinet Charrel et Associés Cabinet Cornet Vincent Segurel cabinet D4 AVOCATS cabinet D4 avocats associes
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation... Services de conseil juridique