2012-08-10Assistance juridique de recouvrement contentieux (Apicil gestion)
Le marché a pour objet;
— des conseils juridiques auprès du groupe Apicil dans le domaine du recouvrement des cotisations,
— une partie du recouvrement judiciaire de cotisations impayées par les entreprises adhérentes aux Institutions du groupe Apicil,
— les procédures en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire devant les juridictions territorialement compétentes, ainsi que les procédures d'admission ou de contestation de créances devant les juges commissaires.
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