Assistance juridique de recouvrement contentieux

Apicil gestion

Le marché a pour objet;
— des conseils juridiques auprès du groupe Apicil dans le domaine du recouvrement des cotisations,
— une partie du recouvrement judiciaire de cotisations impayées par les entreprises adhérentes aux Institutions du groupe Apicil,
— les procédures en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire devant les juridictions territorialement compétentes, ainsi que les procédures d'admission ou de contestation de créances devant les juges commissaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-27. L'appel d'offres a été publié le 2012-08-10.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-08-10 Avis de marché
Avis de marché (2012-08-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Apicil Gestion
Adresse postale: 38 rue François Peissel
Code postal: 69300
Commune postale: Caluire-et-Cuire
Contact
Courrier électronique: aoe.apicil@apicil.com 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-10 📅
Date limite de soumission: 2012-09-27 📅
Date de publication: 2012-08-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 155-259404
Numéro JO-S: 155
Informations complémentaires
Marché financé sur fonds propres. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.8.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet;
— des conseils juridiques auprès du groupe Apicil dans le domaine du recouvrement des cotisations,
— une partie du recouvrement judiciaire de cotisations impayées par les entreprises adhérentes aux Institutions du groupe Apicil,
— les procédures en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire devant les juridictions territorialement compétentes, ainsi que les procédures d'admission ou de contestation de créances devant les juges commissaires.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: apicil-aoe-2012-001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 38 rue François Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Afin de participer à l'appel d'offres européen ouvert, les candidats devront présenter un dossier de participation suivant le formalisme décrit dans le réglement de consultation. Il comprendra les renseignements concernant la situation propre du candidat en vue de la sélection des candidatures.
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Situation économique et financière:
Afin de participer à l'appel d'offres européen ouvert, les candidats devront présenter un dossier de participation suivant le formalisme décrit dans le réglement de consultation. Il comprendra les renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière en vue de la sélection des candidatures.
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Capacité technique et professionnelle:
Afin de participer à l'appel d'offres européen ouvert, les candidats devront présenter un dossier de participation suivant le formalisme décrit dans le réglement de consultation. Il comprendra les renseignements nécessaires pour l'évaluation de la capacité technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Voir réglement de consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Voir réglement de consultation.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Prestation impliquant la qualité d'avocat.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: ci-dessus
Sandra Beaune
Nom: Apicil Gestion
Point de contact: service achats

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: apicil-aoe-2012-001
Informations complémentaires
Marché financé sur fonds propres.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.8.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Commune postale: Lyon
Code postal: 69000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2012/S 155-259404 (2012-08-10)
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