Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Date limiteDeadline 2026-09-18
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques
- • Ile-de-France › Paris
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2026-07-22 | Avis de marché |
Avis de marché (2026-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Services juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 364 000 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans l’Espace économique européen
Description
Informations complémentaires:
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Les prestations seront exécutées dans les locaux du titulaire
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-09-18 12:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 150
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service des finances de la commande publique et des moyens généraux
Courrier électronique: achats@cnil.fr 📧
Téléphone: 0153732500 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable
Numéro d'enregistrement national:
Département: 75703
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Code postal: 75703
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Secrétaire du CCNRA
Courrier électronique: ccra.daj@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0144970422 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
Département: 75181
Adresse postale: 7 rue de Jouy Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Point de contact: TA de Paris
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Point de contact: Service des finances de la commande publique et des moyens généraux
Courrier électronique: achats@cnil.fr 📧
Téléphone: 0153732500 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 141-514221 (2026-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Numéro de référence:
26_CNIL_01
Brève description:
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 364 000 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans l’Espace économique européen
Description
Informations complémentaires:
Le marché comprend une condition d'exécution relative à la communication du BEGES (cf CCAP).La valeur indiquée dans le champ nombre maximal de participants n'a aucune valeur juridique.
Durée de l'accord: 48 mois Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Les prestations seront exécutées dans les locaux du titulaire
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-09-18 12:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 150
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Numéro d'enregistrement national:
11000012200033
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service des finances de la commande publique et des moyens généraux
Courrier électronique: achats@cnil.fr 📧
Téléphone: 0153732500 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande fixant toutes les stipulations contractuelles. Sans montant minimum et avec un montant maximum de 546 000€ HT sur sa durée totale (reconductions comprises). Le besoin est estimé à 364 000€ HT sur sa durée totale (reconductions comprises). Le marché est conclu pour une durée de 12 mois ferme à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement, 3 fois, par période successive de 12 mois. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel avant la signature du marché conformément aux dispositions des articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-6 du Code de justice administrative. Un référé contractuel à compter de la signature conformément aux articles L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 du même code, dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution. Un recours en contestation de la validité du contrat conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délais de 2 mois suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la date de conclusion du marché et ses modalités de consultation.
Afficher plus
Nom: Comité consultatif de règlement amiable
Numéro d'enregistrement national:
12000009600020
Département: 75703
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Code postal: 75703
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Secrétaire du CCNRA
Courrier électronique: ccra.daj@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0144970422 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national:
17750005500013
Département: 75181
Adresse postale: 7 rue de Jouy Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Point de contact: TA de Paris
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Numéro d'enregistrement national:
11000012200033
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Point de contact: Service des finances de la commande publique et des moyens généraux
Courrier électronique: achats@cnil.fr 📧
Téléphone: 0153732500 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 141-514221 (2026-07-22)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)